Domanialité publique et inaliénabilité

📋 Plan du Cours

1. Domanialité publique
2. Régime dérogatoire
3. Protection du domaine
4. Inaliénabilité
5. Procédures d’aliénation
6. Exceptions à l’inaliénabilité
7. Effets de l’inaliénabilité
8. Juridictions compétentes

📖 1. Domanialité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domanialité publique : ensemble des règles juridiques qui s’appliquent au domaine public, régissant la gestion, la protection et l’utilisation des biens appartenant à une personne publique.
• Utilité spécifique de la chose : critère déterminant la qualification d’un bien comme faisant partie du domaine public, la chose doit remplir une fonction précise au service de l’intérêt général.
• Régime dérogatoire : le régime juridique du domaine public s’écarte du droit commun, notamment par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, afin de préserver son utilité publique.
• Fonction de la chose : la nature juridique d’un bien est souvent déterminée par sa fonction, c’est-à-dire par l’usage qu’on en fait pour répondre à l’intérêt général.
• Inaliénabilité : principe selon lequel les biens du domaine public ne peuvent être volontairement aliénés par la personne publique, sauf exceptions légales, en raison de leur utilité publique et de leur rôle dans la gestion du service public.
• Valeur législative : le principe d’inaliénabilité n’a pas de valeur constitutionnelle mais est reconnu par la loi, notamment par l’article L3111-1 du CG3P (voir section 4).