Acceptation mandat CAC — définition ?
Décision d'engager ou poursuivre une mission d’audit.
Lettre de mission — rôle ?
Formalise l’accord, précise la mission et ses modalités.
Prise de connaissance — étape ?
Recueil d’informations sur l’entité avant acceptation.
Conditions déontologiques — principe clé ?
Garantir indépendance, intégrité, confidentialité.
Principe de non-immixtion — objectif ?
Préserver l’indépendance en évitant la gestion.
Incompatibilités professionnelles — définition ?
Situations compromettant l’indépendance du CAC.
Exemple d’incompatibilité — ?
Détention d’intérêts financiers dans l’entité.
Délai rotation mandat — durée ?
6 exercices consécutifs, renouvelable une fois.
Règles légales rotation — but ?
Maintenir l’indépendance et éviter la familiarité.
Nomination CAC — procédure ?
Convocation AGO, présentation, vote, formalisation.
Nombre de CAC — selon ?
Une ou deux, selon taille et statut.
Récusation CAC — motif ?
Conflit d’intérêt ou manque d’indépendance.
Procédure récusation — étape ?
Saisine tribunal, motivation, décision.
Suppléance CAC — rôle ?
Remplacer le titulaire en cas d’empêchement.
Nomination suppléant — condition ?
Respecter procédure, conditions d’indépendance.
Durée maximale du mandat — loi ?
6 exercices en France, sauf exceptions.
Formalités nomination — obligation ?
Déclaration au greffe, respect délais, publicité.
Cocommissariat — définition ?
Collaboration entre plusieurs CAC pour renforcer l’audit.
Organisation dossier permanent — objectif ?
Assurer traçabilité, continuité, référence sur le long terme.
Organisation dossier exercice — but ?
Faciliter la mission, garantir cohérence et conformité.
Dossier permanent — contenu clé ?
Organigrammes, procédures, états financiers, notes d’analyse.
Gestion dossier exercice — principe ?
Mise à jour, classement, traçabilité, sécurité.
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1. Qu'est-ce que l'acceptation du mandat du commissaire aux comptes ?
2. Quel est l’élément normatif essentiel pour garantir l’indépendance et la crédibilité des commissaires aux comptes ?
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