Contentieux administratif — définition ?
Litige soumis à une juridiction administrative pour résolution.
Juridiction compétente — critère ?
Nature du litige ou contrat pour déterminer le juge.
Contrats publics — définition ?
Contrats entre une personne publique et un opérateur économique.
Dualisme juridictionnel — principe ?
Organisation séparée entre juge administratif et judiciaire.
Arrêt Blanco — date ?
1873.
Arrêt Therond — rôle ?
Détermine que certains contrats liés au service public sont administratifs.
Critère du service public — fonction ?
Qualifier une activité ou contrat comme administratif.
Arrêt Bac d’Eloka — date ?
1951.
Arrêt Époux Bertin — importance ?
Réaffirme le critère du service public dans la qualification des contrats.
Arrêt Conseil de la Concurrence — date ?
1987.
Organisation juridictions administratives — structure ?
Pyramide : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Juge administratif — rôle ?
Contrôler la légalité des actes, responsabilité, contrats.
Contentieux — matière ?
Litiges soumis à une justice pour résolution.
Contrats publics — régime ?
Encadré par le code de la commande publique, régime spécifique.
Contrats privés — compétence ?
Relèvent du juge judiciaire, sauf exceptions.
Dualisme — objectif ?
Séparer ordre administratif et judiciaire pour spécialisation.
Arrêt Blanco — principe ?
Responsabilité de la puissance publique relève d’un droit spécial.
Arrêt Bac d’Eloka — catégorie ?
SPIC, service public industriel et commercial.
Arrêt Époux Bertin — critère ?
Lien avec la mission d’intérêt général ou service public.
Arrêt Conseil de la Concurrence — valeur ?
Compétence du juge administratif a valeur constitutionnelle.
Organisation pyramidale — avantage ?
Garantit hiérarchie et cohérence des décisions.
Juge administratif — compétence ?
Litiges liés à l’administration et service public.
Contentieux — rôle clé ?
Garantir légalité et responsabilité de l’administration.
Contrats publics — objectif ?
Assurer transparence, concurrence, intérêt général.
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1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
2. Quelle est la référence légale mentionnée dans le contenu qui précise que les contrats passés par une personne publique relèvent du juge administratif ?
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