Groupe de sociétés — définition ?
Un ensemble de sociétés unies par un contrôle.
Société mère — rôle ?
Exerce une influence déterminante sur la gestion.
Filiale — personnalité morale ?
Personnalité juridique distincte, en principe.
Personnalité morale groupe — existence ?
Absente en droit français, pas de patrimoine propre.
Contrôle — article ?
art. L. 233-3 C. com.
Contrôle par majorité — voie ?
Détention de plus de 50% des droits de vote.
Contrôle par accord — voie ?
Accord de vote ou politique commune.
Contrôle par nomination — voie ?
Pouvoir de nommer la majorité des organes.
Présomption contrôle — seuil ?
Plus de 40% des droits de vote.
Contrôle conjoint — quand ?
Plusieurs sociétés déterminent en fait les décisions.
Succursale — localisation ?
Sans personnalité morale, limitée à un établissement.
Théorie apparition — but ?
Protéger créanciers en cas d'absence de personnalité.
Participation mères — seuil fiscal ?
Environ 5 % pour le régime mère-fille.
Participation >10% — règle ?
Cession obligatoire en 1 an si non conforme.
Cession contrôle — forme ?
Virement de compte à compte, ou écrit.
Promesse unilatérale — article ?
art. 1124 CC.
Pacte de préférence — article ?
art. 1123 CC.
Actes préparatoires — nature ?
N'ont pas la qualité de contrat.
Autocontrôle — définition ?
Détention de titres permettant de maîtriser sa propre situation.
Participations croisées — seuil ?
Plus de 10% entre deux sociétés actives.
Participations circulaires — règle ?
Vote suspendu puis impossibilité d'exercer les droits.
Intérêt du groupe — référence jurisprudentielle ?
Arrêt Rozenblum.
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1. Quelle caractéristique distingue juridiquement le groupe de sociétés en droit français ?
2. Comment une société mère exerce-t-elle sa fonction dans un groupe de sociétés ?
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