Flashcards : Gestion et modification du plan en procédure collective — 24 cartes

Effet erga omnes, fin de PO, surveillance du commissaire.

Supervise l’exécution du plan, agit dans l’intérêt collectif.

Continuer l’activité, apurer le passif, maintenir l’emploi.

Limite pouvoirs du débiteur, inaliénabilité des biens.

Reconstitution, augmentation réservée, conversion de créances.

Règlement des créances selon le plan, traitement des créances à terme.

1 an pour démarrer, 5%/an dès la 3e année, progression sur 9 ans.

Créanciers non affectés, abus de minorité, vente forcée.

Cession large, licenciements possibles, sous contrôle du tribunal.

Sanctions, modifications du plan, actions en recouvrement.

Représentant, résolution facultative ou impérative, inexécution.

Ajustements, changements de créances, effets sur poursuites.

Opposabilité à tous, fin de la procédure de PO.

Suivi, contrôle, saisine du tribunal en cas d’inexécution.

Maintenir l’emploi, restructurer, préserver l’activité.

Cession d’activités, maintien ou arrêt, sous contrôle du Code.

Restriction gestion, inaliénabilité, publicité, cession autorisée.

Reconstitution, hausse de capital, conversions, majorité renforcée.

Impose délais, traitements, peut forcer cession ou modification.

Créanciers non affectés, abus, vente forcée, cession d’actifs.

Sanctions, actions en recouvrement, modifications du plan.

Représentant, résolution, inexécution, cession forcée.

Ajustements, reprise, fin du plan, nouvelle procédure.

Opposable à tous, fin de PO, surveillance du commissaire.