Droit fiscal — définition ?
Règles pour exiger des impositions afin de financer l’action publique.
Fiscus — origine ?
Terme latin désignant le coffre du fisc romain.
Droit budgétaire — rôle ?
Encadre la préparation, l’adoption et le contrôle des budgets publics.
Comptabilité publique — fonction ?
Organise l’exécution comptable des dépenses et recettes publiques.
Sources constitutionnelles — article 34 ?
Confie au législateur la fixation des règles d’imposition.
Impositions de toute nature — sens ?
Pluralité de prélèvements obligatoires, pas uniquement l’impôt.
Juge constitutionnel — rôle ?
Interprète la notion d’imposition en cas de répartition des compétences.
Juge administratif — compétence ?
Contrôle la régularité des actes liés à l’imposition.
Caractérisation positive — principe ?
Transfert définitif sans faute, par voie d’autorité, légalité, ordre public.
Consentement individuel — modèle ?
Imposition basée sur un accord ou contrat, facultative en théorie.
Consentement collectif — modèle ?
Imposition décidée par la loi, obligatoire, représentative.
Légalité fiscale — exigence ?
Impôt créé et déterminé par la loi, ordre public.
Imposition vs redevance — différence ?
Imposition sans contrepartie directe, redevance avec contrepartie précise.
Principe de légalité — application ?
Encadre la création et le contenu des prélèvements par la loi.
Champ matériel — définition ?
Revenu, dépense ou patrimoine comme base d’imposition.
Fait générateur — rôle ?
Événement qui déclenche la créance d’impôt.
Évaluation forfaitaire — mécanisme ?
Calcul standardisé, sans mesurer la valeur réelle.
Évaluation réelle — mécanisme ?
Calcul basé sur la valeur ou les revenus effectifs.
Liquidation — acteurs ?
Par l’administration, le contribuable ou un tiers.
Prescription triennale — délai ?
3 ans pour la reprise ou correction de l’imposition.
Délai de recouvrement — durée ?
4 ans pour exiger le paiement de l’impôt.
Impôt — caractéristique ?
Pas de contrepartie directe, prélèvement obligatoire.
Taxe — caractéristique ?
Contrepartie liée à une prestation ou service.
Redevance — définition ?
Paiement pour un service avec contrepartie effective.
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1. Quelle catégorie correspond à la matière imposable constituée par les revenus ?
2. Quel est le rôle principal du droit fiscal par rapport au droit budgétaire et à la comptabilité publique ?
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