Règle de droit — définition ?
Norme applicable à tous, organisée par la société.
Règle impersonnelle — rôle ?
Vise les personnes via leur situation, pas nommément.
Finalité sociale — objectif ?
Organiser la vie collective en société.
Règle obligatoire — distinction ?
Impérative (pas de dérogation) ou supplétive (si absence de volonté).
Règles impératives — caractéristique ?
Relèvent de l’ordre public, non dérogeables.
Règles supplétives — application ?
S’appliquent si les sujets n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Pouvoirs publics — composantes ?
Législatif, exécutif, judiciaire.
Sources du droit — types ?
Écrites (hiérarchie) et non écrites (coutume, usages).
Bloc de constitutionnalité — éléments ?
Constitution 1958, préambule 1946, DDHC 1789, Charte de l’environnement, PFRLR.
Hiérarchie des normes — principe ?
Les textes supérieurs priment sur les inférieurs.
Domaine réglementaire — qui établit ?
Le pouvoir exécutif par décrets et arrêtés.
Domaine parlementaire — qui établit ?
Le Parlement par la loi.
Ordonnance — définition ?
Mesure du gouvernement dans des matières normalement législatives, selon l’article 38.
Coutume — source ?
Pratique répétée et généralement admise, source non écrite.
Usages — rôle ?
Pratiques constantes dans un milieu, complètent la règle.
Ordre judiciaire — compétence ?
Litiges civils, commerciaux, pénaux entre personnes.
Tribunal des conflits — mission ?
Résoudre conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Indépendance du judiciaire — principe ?
Le pouvoir judiciaire ne dépend pas des autres pouvoirs.
Cour d’appel — rôle ?
Reexamine les décisions de première instance en second degré.
Cour de cassation — rôle ?
Vérifie la correcte application du droit, pas de rejugement du fond.
Juridictions pénales — composantes ?
Police (contraventions), correctionnel (délits), assises (crimes).
Tribunal de police — compétence ?
Juge contraventions, infractions mineures.
Tribunal correctionnel — compétence ?
Juge délits, infractions intermédiaires.
Cour d’assises — compétence ?
Juge crimes, infractions graves, siège par sessions de 15 jours.
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1. Quel pouvoir établit la règle dans le domaine parlementaire ?
2. Quel contrôle exerce la Cour de cassation ?
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