Délimitation du droit immobilier
Propriété du sol, dessus et dessous
Bornage — rôle ?
Fixer la limite entre terrains par bornes
Propriété du sol
Possession du terrain, partie du dessus et dessous incluse.
Bornage
Fixer la limite entre deux terrains avec des bornes.
Droit de propriété constitutionnel
Protégé depuis la DDHC de 1789.
Caractère du droit de propriété
Inviolable, absolu, et perpétuel.
Principe du droit au logement
Garantit par la Constitution comme un droit fondamental.
Droit au logement opposable
Permet de saisir la justice si non respecté.
Conflits propriété vs logement
Gestion juridique pour équilibrer droits privés et intérêt général.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les enjeux du droit immobilier et logement.
1. Dans quel cas parle-t-on de bornage judiciaire ?
2. Quel est l’objet principal du bornage d’un terrain ?
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