Culture juridique — rôle ?
Encadre la négociation et la rédaction des contrats.
Cadre juridique — définition ?
Ensemble des règles organisant l’activité de l’entreprise.
Liberté contractuelle — limite ?
Respect des conditions de validité du contrat.
Contrat — parties concernées ?
Au moins deux personnes créant des obligations.
Contrat — opérations possibles ?
Créer, transférer, modifier ou éteindre des obligations.
Consentement — condition essentielle ?
Doit être clair et sans équivoque.
Conditions de validité — trois ?
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Nullité relative — qui peut l’invoquer ?
La partie protégée par le vice.
Nullité absolue — effet ?
Contrat annulé pour cause grave, sans distinction de partie.
Confirmation — rôle ?
Maintenir le contrat après avoir connu le vice.
Entreprise sociétaire — forme ?
Organisation sous forme de société, personne morale.
Personne morale — capacité ?
Jouit de capacité de jouissance, pas d’exercice direct.
Mandat social — objectif ?
Permet au mandataire d’exercer les droits de la société.
Dirigeant — responsabilité ?
Engage la société envers les tiers par ses actes.
Effet du contrat — principe ?
Force obligatoire pour les parties.
Effet relatif — définition ?
S’applique uniquement aux parties signataires.
Contrat unilatéral — exemple ?
Testament ou promesse unilatérale.
Contrat aléatoire — caractéristique ?
Issue dépend d’un événement incertain.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Principes et Contrats en Droit des Entreprises.
1. Que désigne le cadre juridique de l’entreprise ?
2. Quelle situation correspond à la cessation des paiements ?
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