Fiche de révision : Principes et Contrats en Droit des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de l’entreprise et culture juridique
2. Définition du contrat et parties concernées
3. Principes du contrat : liberté, force et effet relatif
4. Classification des contrats et caractéristiques
5. Formation du contrat : phase précontractuelle et consentement
6. Conditions de validité : consentement, capacité, contenu
7. Nullité, confirmation et clauses interdites
8. Entreprise sociétaire : personne morale et mandat social
9. Dirigeants et responsabilité envers les tiers

📖 1. Cadre juridique de l’entreprise et culture juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Culture juridique : La culture juridique regroupe les repères qui expliquent comment le droit encadre la vie des entreprises et des contrats.
• Cadre juridique de l’entreprise : Le cadre juridique de l’entreprise désigne l’ensemble des règles qui organisent ses activités et ses relations contractuelles.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet aux parties de décider avec qui contracter, quand, où et sur quel contenu, dans les limites du droit.

📝 Points essentiels

• Depuis 1789, la liberté est présentée comme une caractéristique de la société dans le contenu.
• Le cadre juridique sert de repère pour comprendre ce qui est permis dans les relations de l’entreprise.
• La liberté contractuelle ne dispense pas du respect des conditions de validité du contrat.
• Les règles de culture juridique influencent la manière de négocier, rédiger et exécuter les contrats.
• La phase précontractuelle est traitée comme une étape encadrée, utile pour sécuriser les accords.

💡 Astuce mémo

1789 = liberté : le droit laisse choisir, mais sous conditions.

📖 2. Définition du contrat et parties concernées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes créent, transfèrent, modifient ou éteignent des obligations.
• Clauses contractuelles : Les clauses contractuelles sont les stipulations qui précisent les accords conclus entre les parties.
• Obligations : Les obligations sont les devoirs juridiques créés ou modifiés par le contrat.
• Personnes concernées : Les personnes concernées sont celles qui participent au contrat et qui sont visées par ses effets.

📝 Points essentiels

• Un contrat suppose au moins deux personnes qui conviennent d’un accord créateur d’obligations.
• Le contrat peut servir à créer, transférer, modifier ou éteindre des obligations.
• Les clauses précisent les accords effectivement conclus.
• Une personne de moins de 18 ans ne peut pas signer de contrat dans le contenu.
• Le contrat sert de preuve des conditions sur lesquelles les parties se sont mises d’accord.

💡 Astuce mémo

Contrat = obligations + clauses : on “fabrique” des devoirs par accord.

📖 3. Principes du contrat : liberté, force et effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : La liberté est le principe selon lequel la société permet aux parties de décider de contracter dans les limites du droit.
• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat est la faculté qui oblige les parties à respecter ce à quoi elles se sont engagées.
• Irrévocabilité du contrat : L’irrévocabilité du contrat signifie qu’on ne peut pas modifier le contrat unilatéralement, sauf exceptions prévues.
• Effet relatif du contrat : L’effet relatif du contrat signifie que seuls les signataires (ou personnes visées) sont concernés par les effets du contrat.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire implique qu’on ne peut pas rompre unilatéralement le contrat une fois engagé.
• L’irrévocabilité empêche la modification du contrat sauf trois cas.
• Exception 1 : la loi autorise la modification (exemple donné : fin de bail).
• Exception 2 : le contrat autorise la modification via ses clauses.
• Exception 3 : les parties s’autorisent elles-mêmes à modifier le contrat.
• L’effet relatif limite les effets aux personnes concernées par le contrat.

💡 Astuce mémo

Force = “je dois”, Irrévocabilité = “sauf 3 portes”, Effet relatif = “seuls les signataires”.

📖 4. Classification des contrats et caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est un contrat où les deux parties s’engagent réciproquement.
• Contrat unilatéral : Le contrat unilatéral est un contrat où une seule personne s’engage envers l’autre.
• Contrat à titre onéreux : Le contrat à titre onéreux est un contrat où chaque partie supporte une contrepartie, donc un coût.
• Contrat aléatoire : Le contrat aléatoire est un contrat où l’issue dépend d’un événement incertain.
• Contrat intuitu personae : Le contrat intuitu personae est un contrat conclu en considération de la personne de l’autre partie.

📝 Points essentiels

• Contrat unilatéral : une seule personne s’engage (exemple donné : testament).
• Contrat à titre onéreux : “ça nous coûte quelque chose” dans le contenu.
• Contrat aléatoire : l’issue n’est pas certaine (exemples donnés : casino, viager).
• Contrat solennel : il nécessite l’intervention d’un professionnel “solennel” (exemples donnés : notaire, commissaire).
• Contrat à exécution successive : prestation utilisée au quotidien (exemple : abonnement téléphonique).
• Contrat à exécution instantanée : prestation réalisée et payée immédiatement (exemple : courses payées tout de suite).

💡 Astuce mémo

Synallagmatique = “deux s’engagent”, Unilatéral = “un seul”, Aléatoire = “incertain”.

📖 5. Formation du contrat : phase précontractuelle et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase précontractuelle : La phase précontractuelle est l’étape obligatoire avant la conclusion, surtout pour les opérations importantes.
• Pourparlers : Les pourparlers sont la négociation entre les parties avant l’accord final.
• Échange de consentements : L’échange de consentements est le moment où les parties manifestent leur accord, clair et sans équivoque.
• Consentement : Le consentement est la manifestation de volonté qui rend l’accord valable lorsqu’il est clair et non équivoque.

📝 Points essentiels

• La phase précontractuelle est présentée comme obligatoire dans le contenu.
• Elle s’applique à des choses importantes (exemples donnés : voiture, maison, tracteur).
• Les pourparlers peuvent mener à un échec.
• Les pourparlers peuvent aussi engager une responsabilité si des litiges sont causés.
• Le consentement doit être clair et sans équivoque.
• Le consentement peut être exprimé à l’oral ou à l’écrit.

💡 Astuce mémo

Précontractuel = obligatoire ; Pourparlers = négocier ; Consentement = clair, sans équivoque.

📖 6. Conditions de validité : consentement, capacité, contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Le consentement libre et éclairé est un accord obtenu sans vice et fondé sur une volonté réelle.
• Erreur : L’erreur est un vice du consentement qui rend la volonté non conforme à la réalité.
• Dol : Le dol est un vice du consentement fondé sur un mensonge ou une manœuvre trompeuse.
• Violence : La violence est un vice du consentement lorsque l’accord est obtenu sous contrainte.
• Contenu licite et certain : Le contenu licite et certain désigne des clauses autorisées par le droit et suffisamment déterminées.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre et éclairé, non vicié par erreur, dol ou violence.
• Si le consentement est vicié, le contrat est nul dans le contenu.
• La capacité des parties à contracter distingue incapables et mineurs.
• Le contenu doit être licite, certain et équilibré selon le contenu.
• Les clauses interdites incluent les clauses prohibées et les clauses abusives.
• Les clauses abusives sont non écrites dans le contenu.

💡 Astuce mémo

Consentement vicié = nul : Erreur / Dol / Violence.

📖 7. Nullité, confirmation et clauses interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : La nullité relative est une nullité utilisable par la partie la plus protégée dans le contenu.
• Nullité absolue : La nullité absolue est une nullité présentée comme distincte de la nullité relative dans le contenu.
• Confirmation : La confirmation est l’acte par lequel on maintient le contrat malgré un vice, après prise de conscience.
• Clauses abusives : Les clauses abusives sont des clauses défavorables au consommateur et traitées comme non écrites.

📝 Points essentiels

• Les clauses interdites comprennent les clauses prohibées et les clauses abusives.
• Les clauses abusives sont non écrites dans le contenu.
• La nullité est dite relative : elle est utilisable par la plus petite partie (formulation du contenu).
• La nullité est dite absolue : elle est présentée comme l’autre catégorie sans détail supplémentaire dans le contenu.
• La confirmation suppose que l’on sait que le consentement a été vicié.
• La confirmation peut être faite par un tuteur et le contrat continue.

💡 Astuce mémo

Abusif = non écrit ; Vice connu = confirmation possible via tuteur.

📖 8. Entreprise sociétaire : personne morale et mandat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise sociétaire : L’entreprise sociétaire est une entreprise organisée sous forme de société, distincte des personnes physiques qui la composent.
• Personne morale : La personne morale est une entité juridique qui a une capacité de jouissance mais pas une capacité d’exercice dans le contenu.
• Mandat social : Le mandat social est le mécanisme qui permet à un mandataire d’exercer les droits de la personne morale.
• Objet social : L’objet social fixe le cadre des activités que la société peut accomplir via ses représentants.
• Intérêt social : L’intérêt social est une limite qui encadre l’action du mandataire dans le contenu.

📝 Points essentiels

• Exemples d’entreprises sociétaires cités : SARL, EURL, SA, SAS, SASU.
• La personne morale a une capacité de jouissance mais pas de capacité d’exercice dans le contenu.
• La personne morale a besoin d’un mandataire pour exercer ses droits à sa place.
• Le mandat social passe par un vote, présenté comme une assemblée générale.
• Le mandataire est limité par l’objet social, des limitations statutaires, l’intérêt social, la loi et la jurisprudence.
• Le gérant peut exercer les droits de la société selon le contenu.

💡 Astuce mémo

Personne morale = “jouit” mais ne “fait” : mandat social pour agir.

📖 9. Dirigeants et responsabilité envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeant : Le dirigeant est la personne qui représente la société et engage celle-ci dans ses relations avec les tiers.
• Mandataire social : Le mandataire social est le représentant habilité à agir pour la société dans les limites prévues.
• Action ut singuli : L’action ut singuli est une action intentée par les associés contre le dirigeant dans le contenu.
• Action sociale : L’action sociale est une action où la société est attaquée via les associés dans le contenu.
• Cessation des paiements : La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de payer les dettes exigibles dans le contenu.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant engage la société envers les tiers dès qu’il dit “oui” et signe un contrat.
• Le fait que le contrat soit mauvais n’empêche pas l’engagement de la société dans le contenu.
• Deux voies d’actions sont mentionnées : associés contre le dirigeant (action ut singuli) ou société attaquée via les associés (action sociale).
• Quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles, elle est en cessation des paiements.
• La cessation des paiements mène à un redressement judiciaire dans le contenu.
• Quand il n’y a plus de chance de remboursement, le contenu mentionne une liquidation.

💡 Astuce mémo

Tiers = “signature = engagement” ; Dettes exigibles impayées = cessation → redressement.

📊 Tableaux de synthèse

Nullité : relative vs absolue

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté contractuelle et absence de conditions : un contrat reste soumis à consentement, capacité et contenu.
2. Croire qu’un contrat peut être rompu unilatéralement : le contenu insiste sur l’impossibilité de rompre unilatéralement.
3. Penser que l’effet relatif protège tout le monde : seuls les personnes concernées par le contrat sont visées.
4. Oublier que le consentement vicié (erreur, dol, violence) entraîne la nullité.
5. Confondre personne morale et personne physique : la personne morale a une capacité de jouissance mais pas d’exercice, donc mandat social nécessaire.
6. Croire que la signature du dirigeant n’engage pas la société si le contrat est mauvais : le contenu dit l’inverse.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contrat et citer les opérations possibles sur les obligations (créer, transférer, modifier, éteindre).
2. Expliquer les principes : liberté, force obligatoire, irrévocabilité (avec les 3 exceptions), et effet relatif.
3. Classer au moins 6 types de contrats cités et donner un exemple pour chacun quand le contenu en donne.
4. Décrire la formation : phase précontractuelle (obligatoire, exemples), pourparlers (échec et responsabilité), et échange de consentements (clair et sans équivoque, oral ou écrit).
5. Énumérer les conditions de validité : consentement libre et éclairé non vicié (erreur, dol, violence), capacité, et contenu licite/certain/équilibré.
6. Identifier les clauses interdites : clauses prohibées et clauses abusives (non écrites).
7. Distinguer nullité relative et nullité absolue selon le contenu, et expliquer la confirmation (vice connu, tuteur, contrat maintenu).
8. Présenter l’entreprise sociétaire : personne morale (jouissance vs exercice), mandat social, et limites du mandataire (objet social, limitations statutaires, intérêt social, loi, jurisprudence).
9. Expliquer l’engagement envers les tiers par le dirigeant (signature = engagement) et les actions possibles (action ut singuli, action sociale).
10. Relier la situation financière à la procédure : cessation des paiements (dettes exigibles) → redressement judiciaire, puis liquidation quand il n’y a plus de chance.