Fiche de révision : Introduction aux principes fiscaux fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Droit fiscal, droit budgétaire et comptabilité publique
2. Sources constitutionnelles de la notion d’imposition
3. Caractérisation positive de l’imposition
4. Caractérisation négative : imposition et redevance
5. Impositions réelles et impositions personnelles
6. Principe de légalité de l’imposition
7. Processus de l’imposition : base et tarif
8. Champ d’application matériel de l’imposition
9. Matière imposable : revenu, dépense, patrimoine
10. Fait générateur et loi applicable
11. Évaluation forfaitaire et évaluation réelle
12. Liquidation de l’imposition par administration, contribuable et tiers

📖 1. Droit fiscal, droit budgétaire et comptabilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Le droit fiscal regroupe les règles juridiques qui permettent à la puissance publique d’exiger des impositions pour financer l’action publique.
• Fiscus : Le fiscus est le terme latin lié au panier romain servant à recevoir de l’argent, à l’origine du mot « fiscal ».
• Droit budgétaire : Le droit budgétaire rassemble les règles qui encadrent la préparation, l’adoption, le contenu et le contrôle des budgets publics.
• Droit de la comptabilité publique : Le droit de la comptabilité publique regroupe les règles qui organisent l’exécution comptable des opérations de dépense et de recette.
• Recettes fiscales : Les recettes fiscales sont les ressources de l’État provenant des impositions, étudiées à la fois par le droit fiscal et le droit budgétaire.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal vise le transfert définitif d’une fraction de patrimoine sans comportement fautif, pour financer l’action publique.
• Le droit budgétaire cherche l’équilibre entre recettes et dépenses dans les budgets publics.
• Le droit de la comptabilité publique étudie les règles d’exécution des opérations de dépense et de recette.
• Le droit fiscal est lié au droit budgétaire car les impositions constituent des ressources budgétaires de l’État.
• Le droit fiscal est lié à la comptabilité publique via le recouvrement des créances fiscales et le contentieux/contrôles fiscaux.
• L’objet du droit fiscal est centré sur la répartition de la charge fiscale, même si la logique d’équilibre budgétaire s’y ajoute aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

Fiscal = FISCUS (origine) + Imposition (transfert sans faute) ; Budgétaire = Budget (équilibre) ; Comptabilité publique = Exécution (recettes/dépenses).

📖 2. Sources constitutionnelles de la notion d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 34 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui confie au législateur la fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions.
• Impositions de toute nature : Formule constitutionnelle qui vise une pluralité de prélèvements obligatoires, sans limiter leur dénomination à l’impôt.
• Pluralité des formes d’imposition : Idée constitutionnelle selon laquelle plusieurs catégories de prélèvements obligatoires existent et peuvent porter des noms différents.
• Juge constitutionnel : Autorité juridictionnelle chargée d’interpréter la notion d’imposition lorsqu’elle conditionne la répartition des compétences entre législateur et exécutif.
• Juge administratif : Juridiction compétente pour contrôler la régularité d’actes administratifs liés à l’imposition, ce qui l’amène à appréhender la notion d’imposition.

📝 Points essentiels

• L’article 34 de la Constitution mentionne expressément l’imposition et encadre la compétence du législateur pour en fixer les règles essentielles.
• Le terme « impositions » est au pluriel, ce qui implique l’existence de plusieurs prélèvements obligatoires aux régimes et appellations variés.
• Les textes ne donnent pas de définition synthétique autonome de la notion d’imposition, ce qui conduit les juges à qualifier par raisonnement (souvent par élimination).
• Le Conseil constitutionnel interprète l’article 34 en l’articulant fréquemment avec l’article 37 pour statuer sur les domaines respectifs du législateur et de l’exécutif.
• Le juge administratif, saisi de la régularité d’un acte administratif relatif à l’imposition, appréhende la notion d’imposition car l’acte d’imposition est un acte administratif.
• Ni le Conseil constitutionnel ni le juge administratif n’ont fixé de critères propres et définitifs ; ils définissent le plus souvent négativement en indiquant ce qui n’est pas une imposition.

💡 Astuce mémo

34 = « Assiette-Taux-Recouvrement » : la Constitution donne le cadre, mais la définition précise vient par qualification des juges (souvent par élimination).

📖 3. Caractérisation positive de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement individuel à l’impôt : Le consentement individuel décrit une imposition fondée sur un accord entre le contribuable et la puissance publique, rendant le paiement théoriquement facultatif.
• Consentement collectif à l’impôt : Le consentement collectif désigne une imposition décidée par les représentants élus, la contrainte venant de la loi plutôt que d’un contrat.
• Légalité fiscale : La légalité fiscale impose que l’impôt ne soit établi et déterminé que par la loi, ce qui crée une relation unilatérale entre administration et contribuable.
• Compétence liée de l’administration fiscale : La compétence liée signifie que l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour renoncer au recouvrement de l’impôt.
• Transaction fiscale : La transaction fiscale est un mécanisme légal permettant, dans des cas prévus, d’obtenir une modération de montants dus, notamment liés à des pénalités.

📝 Points essentiels

• Le consentement individuel suppose un contrat et rend l’impôt facultatif pour le contribuable, ce modèle ayant existé en France en 1789 avec la contribution Necker.
• Le consentement collectif vise l’idée que la contribution publique est consentie par les représentants, tandis qu’aujourd’hui la loi rend le paiement obligatoire.
• La loi de finances autorise chaque année la perception des impôts et l’impôt ne peut être établi que par la loi, ce qui fonde la légalité fiscale.
• La loi fiscale a un double effet : elle fixe les règles d’établissement/détermination et crée une obligation fiscale pour le contribuable.
• La loi fiscale est d’ordre public et impérative : on ne peut pas y déroger par contrat ou convention, et elle doit être interprétée restrictivement.
• La Cour de cassation (arrêt de 1895) qualifie la perception de l’impôt d’ordre public et impose à l’administration d’exercer sa compétence de recouvrement, sans renonciation possible.

💡 Astuce mémo

Consentement individuel = contrat ; consentement collectif = loi ; ordre public = pas de renonciation.

📖 4. Caractérisation négative : imposition et redevance

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux plafond du versement mobilité : Le taux plafond fixe la limite maximale que la collectivité peut appliquer au versement mobilité.
• Base d’imposition des rémunérations : La base d’imposition correspond à l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés.
• Taxes facultatives : Les taxes facultatives sont des impositions dont la mise en œuvre dépend d’une décision de la collectivité, contrairement au caractère obligatoire de principe.
• GMAPI : La GMAPI est une imposition directe entrée en vigueur en 2018 pour financer l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
• Droit à l’erreur : Le droit à l’erreur permet au contribuable de régulariser une déclaration inexacte ou incomplète sans pénalité s’il prouve sa bonne foi.

📝 Points essentiels

• En 2026 à Paris et dans certains départements, le taux retenu pour le versement mobilité est le taux maximum de 3,20% ; ailleurs en Île-de-France il varie entre 1,6% et 2,01%.
• La commune peut faire varier son taux de versement mobilité, mais la base de calcul reste l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés.
• La perception effective de certaines impositions peut être subordonnée à une délibération du conseil municipal, qui décide d’appliquer ou non l’impôt sur son territoire.
• Le versement mobilité est une taxe facultative dans les zones où il n’est pas obligatoire, et il existe aussi un versement mobilité régional et rural (créé en 2025) au profit des régions hors Île-de-France, au taux plaf.
• La GMAPI est plafonnée à 40 euros par habitant et par an, apparaît sur l’avis de taxe foncière et de taxe d’habitation des résidences secondaires, et ne comporte pas de taux voté : la commune fixe un montant annuel total
• Exemple : à Tours en 2025, la métropole a décidé de recevoir 1,9 million d’euros (environ 6 euros par contribuable), soit environ 0,33%.

💡 Astuce mémo

Facultatif = Délibération ; GMAPI = 40€/hab/an ; Versement mobilité = Taux plafond (3,20% à Paris en 2026).

📖 5. Impositions réelles et impositions personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition réelle : Imposition réelle : imposition rattachée à un bien ou à une situation objective, indépendamment de la personne du contribuable.
• Imposition personnelle : Imposition personnelle : imposition rattachée à la personne du contribuable, en tenant compte de sa situation.
• Imposition de toute nature : Imposition de toute nature : catégorie fiscale large utilisée pour qualifier des prélèvements, notamment lorsqu’ils n’ouvrent pas de droit à prestation.
• Taxe affectée : Taxe affectée : prélèvement obligatoire dont le produit est réservé au financement d’une mission ou d’un service identifié.

📝 Points essentiels

• La majoration des intérêts de retard est présentée comme réparatrice : le Conseil constitutionnel juge qu’elle ne revêt pas un caractère punitif lorsqu’elle répare le préjudice de l’État lié au paiement tardif.
• L’impôt est conçu comme un prélèvement non fautif : cette idée structure la définition du droit fiscal.
• L’impôt finance l’action publique au sens large : il couvre les charges publiques de l’État et des collectivités locales, et peut aussi financer des organismes publics via des taxes affectées.
• Les impositions peuvent être affectées à des personnes autres que les seules personnes morales de droit public, à condition que l’affectation soit prévue par la loi de finances et liée à des missions de service public.
• La CSG illustre l’affectation à la sécurité sociale : elle finance la protection sociale et n’alimente pas le budget de l’État.
• La distinction impôt/taxe repose sur la contrepartie : l’impôt est sans contrepartie directe identifiée, tandis que la taxe est liée à une prestation ou à une livraison, avec un lien direct paiement→contrepartie.

💡 Astuce mémo

Impôt = pas de contrepartie identifiée ; Taxe = contrepartie liée au paiement.

📖 6. Principe de légalité de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité impose que les prélèvements fiscaux soient créés et encadrés par la loi, selon les compétences prévues.
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt local finançant le service public de collecte et de traitement des déchets.
• Part incitative : La part incitative est une composante ajoutée à la taxe pour faire varier le montant selon le comportement ou la quantité réelle de déchets.
• Fiscalité comportementale : La fiscalité comportementale utilise une incitation financière pour orienter les comportements des contribuables.
• Imposition vs redevance : Une imposition relève du régime fiscal, tandis qu’une redevance rémunère un service rendu avec contrepartie directe et équivalence.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut annuler une délibération de taxe si le vote permet de financer des dépenses non liées au service visé, avec remboursement possible au cas par cas.
• Le Conseil d’État a admis un excédent proche de 15% dans le calcul du taux voté, dans un assouplissement de la jurisprudence.
• En 2021, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut financer, sous conditions, certaines dépenses liées à des déchets non ménagers (ex. déchets d’administration) et des charges transversales directement liées au tri
• En 2023, des charges exceptionnelles de fonctionnement peuvent entrer dans le calcul, et la notion de déchet ménager a été élargie (déchets jetés sur la voie publique ou dans les poubelles de rues).
• La taxe est juridiquement obligatoire pour tous les contribuables, même ceux qui n’utilisent que très peu le service (ex. résidence secondaire), contrairement à une redevance.
• Depuis la loi de finances pour 2021, une part incitative peut s’ajouter à la taxe (sans la remplacer) pour faire payer un montant lié au poids réel des déchets, avec objectif de modification du comportement.

💡 Astuce mémo

Taxe = loi + service financé pour tous ; Redevance = service + paiement par l’usager (contrepartie directe + équivalence).

📖 7. Processus de l’imposition : base et tarif

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevance hospitalière : La redevance hospitalière est un paiement dû par des praticiens exerçant en libéral tout en utilisant le service public hospitalier.
• Tarif de la redevance : Le tarif de la redevance est fixé pour financer le coût de revient, tout en tenant compte des caractéristiques du service et de la valeur économique pour le bénéficiaire.
• Régime juridique des redevances : Le régime juridique des redevances désigne les pouvoirs de l’administration gestionnaire du service public pour créer, fixer le tarif et organiser le recouvrement.
• Cotisations sociales : Les cotisations sociales sont des versements obligatoires assis sur le salaire brut, finançant la protection sociale et ouvrant droit à des prestations.
• Impôt réel : L’impôt réel est une imposition qui vise directement des biens sans dépendre de la situation personnelle du contribuable.

📝 Points essentiels

• Le tarif de la redevance vise le financement du prix de revient, mais il intègre aussi la valeur économique de la prestation pour le praticien.
• La redevance peut être plus élevée que le coût strict de la prestation, car elle peut refléter l’ensemble des avantages fournis au praticien (notamment la notoriété de l’hôpital).
• Pour les redevances, l’administration gestionnaire est libre de créer la redevance, de préciser le tarif et de fixer les modalités de recouvrement, sans intervention du législateur.
• Les cotisations sociales sont assises sur le salaire brut et financent des risques (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille, autonomie).
• Les cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations : l’absence de cotisation empêche le bénéfice des prestations.
• Les cotisations ne sont ni des impôts ni des taxes car elles constituent la contrepartie légale du bénéfice des prestations (logique de droits→prestations).

💡 Astuce mémo

Redevance = coût + valeur pour le bénéficiaire ; Cotisations = salaire brut → droits à prestations.

📖 8. Champ d’application matériel de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence fiscale du législateur : La compétence fiscale du législateur impose qu’il fixe les éléments essentiels de chaque impôt, faute de quoi il peut être sanctionné par le juge constitutionnel.
• Incompétence négative : L’incompétence négative désigne le manquement du législateur à son obligation de déterminer les dispositions déterminantes d’un impôt.
• Pouvoir réglementaire d’application : Le pouvoir réglementaire d’application permet à l’exécutif d’édicter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les règles législatives d’assiette, de taux et de recouvrement.
• Principe de subsidiarité des conventions fiscales : Le principe de subsidiarité impose au juge de vérifier d’abord la loi interne avant d’apprécier l’effet de la convention fiscale internationale.
• Principe de nécessité de l’impôt : Le principe de nécessité de l’impôt encadre la compétence du législateur, notamment en matière de rétroactivité de la loi fiscale.

📝 Points essentiels

• Pour chaque impôt créé, le législateur doit déterminer précisément les personnes imposables, la matière imposable, le taux (ou sa fourchette) et les exonérations afin d’exercer pleinement sa compétence.
• Le Conseil constitutionnel sanctionne l’incompétence négative lorsque le législateur reste en deçà de l’étendue de sa compétence en matière fiscale.
• En QPC, l’incompétence négative du législateur n’est invocable et sanctionnée que si un droit ou une liberté constitutionnellement garanti est affecté.
• Le pouvoir réglementaire intervient par décrets et arrêtés pour édicter les mesures d’application relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement.
• L’article 37 de la Constitution fonde une compétence autonome du pouvoir réglementaire pour certaines règles (notamment droit comptable et organisation de l’administration fiscale).
• Le principe de nécessité de l’impôt limite la rétroactivité fiscale : la loi doit viser l’avenir et respecter la sécurité juridique du contribuable.

💡 Astuce mémo

Législateur = « assiette-taux-exonérations » ; Règlementaire = « mode d’emploi » ; Convention = « d’abord loi interne, ensuite convention ».

📖 9. Matière imposable : revenu, dépense, patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription triennale : La prescription triennale est le délai au terme duquel l’administration ne peut plus corriger ou modifier une imposition établie au titre d’une année donnée.
• Délai de recouvrement : Le délai de recouvrement est la période au-delà de laquelle l’administration ne peut plus exiger le paiement de l’impôt.
• Forclusion : La forclusion est la perte du droit d’agir en justice, ce qui ferme la voie à la contestation à l’expiration du délai applicable.
• Doctrine administrative fiscale : La doctrine administrative fiscale désigne l’ensemble des documents de l’administration fiscale qui interprètent les textes et encadrent l’application des règles.
• Opposabilité de la doctrine fiscale : L’opposabilité de la doctrine fiscale est la possibilité pour le contribuable de s’en prévaloir en contentieux pour éviter une sanction malgré un changement ou une illégalité de la doctrine.

📝 Points essentiels

• La prescription triennale vise le délai qui court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imposition due.
• Pour des revenus perçus en 2025 déclarés en 2026, l’administration dispose jusqu’au 31 décembre 2028 pour exercer son droit de reprise en tenant compte de l’année 2025.
• Le délai de recouvrement est distinct de la prescription et dure 4 ans à compter de la date de remise en recouvrement.
• La forclusion survient quand le contribuable perd le droit d’ester en justice, ce qui dépend de la nature de l’imposition.
• Le délai de contestation est de 2 ans, expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’imposition.
• La prescription n’a pas pour effet de rendre régulière une situation irrégulière : elle rend seulement la situation opposable ou non, ce qui recouvre l’irrégularité sans la corriger.

💡 Astuce mémo

Prescription = 3 ans (reprise) ; Recouvrement = 4 ans (paiement) ; Contestation = 2 ans (justice).

📖 10. Fait générateur et loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité devant les charges publiques : Principe constitutionnel imposant que les contribuables placés dans une situation comparable soient traités de manière non arbitraire dans l’impôt.
• Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du cit : Fondement constitutionnel mobilisé pour contrôler la proportion et les effets des impositions au regard des facultés contributives.
• Cohérence fiscale : Exigence de justification selon laquelle une différence de traitement fiscal doit être reliée à l’objectif poursuivi par le législateur.
• Doctrine fiscale : Ensemble de positions de l’administration fiscale qui n’est pas une norme juridique mais peut être opposé au juge dans certaines conditions.
• Opposabilité de la doctrine fiscale : Mécanisme permettant au contribuable d’invoquer la doctrine devant le juge pour éviter une sanction lorsque l’administration l’a conduit à agir ainsi.

📝 Points essentiels

• Le contrôle constitutionnel des discriminations fiscales est délicat car le législateur distingue souvent des catégories de contribuables pour atteindre un objectif d’intérêt général.
• Le Conseil constitutionnel refuse d’évaluer la pertinence des motivations politiques du Parlement et ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation équivalent à celui du législateur.
• Pour qu’une différence de traitement fiscal soit conforme, le Conseil exige une cohérence entre la discrimination et l’objectif poursuivi par la loi.
• Le Conseil n’exige pas que le législateur ait choisi la meilleure voie : il vérifie surtout que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.
• Le contrôle évolue vers une logique de proportionnalité : la violation doit être manifeste, caractérisée ou excessive selon les cas.
• Le Conseil sanctionne aussi les effets : il recherche une rupture caractérisée de l’égalité et peut qualifier une imposition de confiscatoire si elle excède les facultés contributives.

💡 Astuce mémo

Égalité = cohérence + proportion : si c’est incohérent ou excessif, le Conseil censure.

📖 11. Évaluation forfaitaire et évaluation réelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation forfaitaire : Mode de calcul où la base imposable est déterminée de façon standardisée, sans mesurer précisément la valeur réelle de chaque élément.
• Évaluation réelle : Mode de calcul où la base imposable est déterminée à partir des éléments effectivement détenus ou des revenus/valeurs réellement constatés.
• Impôt sur la Fortune Immobilière : Impôt progressif visant le patrimoine immobilier des personnes physiques dont la valeur dépasse un seuil fixé par le CGI.
• Foyer fiscal : Notion qui regroupe des personnes traitées comme un seul ensemble pour l’établissement de l’impôt sur leurs revenus.
• Barème progressif IFI : Barème par tranches appliquant des taux croissants à des fractions distinctes du patrimoine immobilier imposable.

📝 Points essentiels

• L’IFI remplace l’ISF instauré après la LF 1982, avec une logique d’imposition recentrée sur le patrimoine immobilier.
• Sont assujetties à l’IFI les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au 1er janvier, ou domiciliées à l’étranger, sous réserve du seuil de 1.300.000 €.
• Le patrimoine à déclarer dépend de la domiciliation fiscale : en France, tous les biens immobiliers (France et étranger) ; à l’étranger, uniquement ceux situés en France.
• L’IFI est établi au niveau du foyer fiscal, dont la composition inclut notamment personne seule, époux, partenaires de PACS, concubinage, et enfants mineurs, tandis que les enfants majeurs ne sont pas rattachés.
• Le patrimoine immobilier imposable inclut les immeubles bâtis, non bâtis, les immeubles en cours de construction, et certains droits/participations liés à l’immobilier sous conditions.
• Le barème IFI est progressif avec 6 tranches : 0% jusqu’à 800.000 €, 0,50% entre 800.001 € et 1.300.000 €, puis 0,70% jusqu’à 2.570.000 €, 1,00% jusqu’à 5.000.000 €, 1,25% jusqu’à 10.000.000 €, et 1,50% au-delà de 10.000

💡 Astuce mémo

Forfaitaire = “chiffre standard”, Réelle = “chiffre constaté”. IFI : seuil 1,3 M€ + tranches qui montent (0 → 1,5%).

📖 12. Liquidation de l’imposition par administration, contribuable et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Résident fiscal français : Le résident fiscal français est une personne imposable en France sur l’ensemble de ses revenus annuels, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger.
• Non-résident fiscal français : Le non-résident fiscal français est imposé en France uniquement sur ses revenus de source française.
• Fait générateur de l’imposition : Le fait générateur est l’événement qui fait naître la créance d’impôt et fixe la loi fiscale applicable.
• Évaluation forfaitaire : L’évaluation forfaitaire calcule l’assiette avec des éléments approximatifs pour simplifier, avec une option possible pour l’évaluation réelle.
• Évaluation réelle : L’évaluation réelle détermine l’assiette à partir des montants effectivement supportés, ce qui exige des calculs et une déclaration détaillée.

📝 Points essentiels

• En matière d’IR, le fait générateur correspond à la mise à disposition du revenu imposable et le 31 décembre sert de repère annuel.
• En matière de TVA, le fait générateur est généralement la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
• En matière de mutation à titre onéreux, le fait générateur des droits d’enregistrement est le transfert de propriété, donc la date de signature du contrat.
• En matière de taxe foncière, le fait générateur est le 1er janvier de l’année d’imposition.
• L’évaluation forfaitaire repose sur un calcul approximatif et le législateur accepte une approche simplifiée, avec une option pour l’évaluation réelle.
• En IR, la déduction forfaitaire des frais professionnels est de 10% et son plafond pour la déclaration 2026 (revenus 2025) est de 14 555 € ; au-delà, l’option pour les frais réels devient pertinente.

💡 Astuce mémo

Résident = monde entier ; non-résident = France seulement. Fait générateur = date qui déclenche la créance d’impôt.

📅 Repères chronologiques

1. 1789Contribution Necker fondée sur le volontariat (consentement individuel)
2. 24 décembre 2018Loi du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale (mesures fiscales en réponse aux gilets jaunes)
3. 31 décembre 2024Reconduction du taux de TVA réduit sur certains produits de santé jusqu’au 31 décembre 2024
4. 2018Entrée en vigueur du droit à l’erreur (loi de 2018)
5. 1er janvier 2019Entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS)
6. 2018Entrée en vigueur de la GMAPI (imposition directe)
7. 2025Rejet en première lecture du PLF le 21 novembre 2025 (adoption au Sénat le 15 décembre)
8. 19 décembreÉchec de la CMP (obstacle à l’adoption du budget pour 2026)
9. 23 décembre 2025Vote à l’unanimité de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF
10. 29 décembre 2025Décret du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

📊 Tableaux de synthèse

Impôt vs taxe (contrepartie et affectation)

Taxe vs redevance (caractérisation négative)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre consentement individuel (contrat, impôt facultatif en théorie) et consentement collectif (loi, paiement obligatoire sauf exonération).
2. Croire que la taxe et l’impôt se distinguent par l’affectation : le cours insiste surtout sur l’absence/présence de contrepartie directe identifiée.
3. Mélanger prescription et recouvrement : la prescription triennale vise le droit de reprise (jusqu’au 31 décembre de la 3e année), tandis que le recouvrement dure 4 ans à compter de la remise en recouvrement.
4. Penser que la majoration d’impôt est toujours une sanction : le cours distingue majorations/pénalités (sanctions) et intérêts de retard (réparation du préjudice, non punitif).
5. Oublier que la doctrine fiscale n’est pas une norme : elle n’emporte pas primauté sur la loi et n’est opposable que dans les conditions décrites (écran/voile d’une irrégularité).
6. Confondre fait générateur et date de paiement : le fait générateur fixe la loi applicable (ex. IR au 31 décembre, taxe foncière au 1er janvier, TVA à la livraison/exécution).
7. Confondre évaluation forfaitaire et réelle : la forfaitaire standardise (avec option pour la réelle) alors que la réelle exige des justificatifs et vise l’exactitude.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit fiscal, le fiscus, le droit budgétaire et la comptabilité publique, et expliquer le lien recettes fiscales/recouvrement/contentieux.
2. Maîtriser l’article 34 de la Constitution : assiette, taux, modalités de recouvrement des impositions de toute nature, et comprendre la pluralité des formes sans définition synthétique.
3. Expliquer la caractérisation positive : transfert définitif sans faute, prélèvement par voie d’autorité, légalité fiscale, compétence liée, ordre public, et la transaction fiscale (L. 247 LPF).
4. Distinguer imposition et redevance : contrepartie directe effective et équivalence financière (rapport d’équivalence), et rappeler que l’absence de contrepartie conduit à une imposition.
5. Savoir distinguer impôt/taxe affectée et impôt/taxe fiscale : contrepartie identifiée vs absence de contrepartie directe, et rôle de l’affectation sans droit à prestation.
6. Connaître le principe de légalité de l’imposition et l’idée que le juge administratif peut annuler une délibération si le financement dépasse le service visé (TEOM), avec remboursement au cas par cas.
7. Maîtriser le processus de l’imposition : produit = base imposable × tarif, et les étapes de liquidation par administration, contribuable et tiers (prélèvements à la source).
8. Savoir le champ d’application matériel : revenu/dépense/patrimoine, et le champ territorial : résident/non-résident (IR) et source pour l’IS.
9. Connaître les règles d’évaluation : fait générateur (IR 31 décembre, TVA livraison/prestation, mutation transfert de propriété, taxe foncière 1er janvier) et différence évaluation forfaitaire vs réelle (option).
10. Maîtriser les délais : prescription triennale (jusqu’au 31 décembre de la 3e année), délai de recouvrement (4 ans), forclusion, et délai de contestation (2 ans).
11. Expliquer le contrôle de l’égalité fiscale : cohérence avec l’objectif, proportionnalité (manifestement inapproprié/excessif/confiscatoire) et logique de rupture caractérisée.
12. Savoir distinguer évaluation forfaitaire et réelle en IR (déduction forfaitaire 10% et plafond 14 555 € pour la déclaration 2026 des revenus 2025) et rappeler la logique du prélèvement à la source (1er janvier 2019) sans
13. endOfCourseNote