QCM : Gestion et Transformation de la SARL — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition correcte de la SARL selon le Code de commerce ?

Une société par actions simplifiée, avec un capital minimum fixé par la loi, permettant une grande liberté dans la gestion.
Une société civile composée uniquement de personnes physiques, avec responsabilité illimitée des associés.
Une société à responsabilité limitée, constituée par au moins 2 associés, dont la responsabilité est limitée aux apports, avec un formalisme précis lors de sa constitution.
Une société anonyme dont le capital est divisé en actions, avec une responsabilité limitée aux actions détenues.

Une société à responsabilité limitée, constituée par au moins 2 associés, dont la responsabilité est limitée aux apports, avec un formalisme précis lors de sa constitution.

Explication

La SARL est une société à responsabilité limitée, constituée par au moins 2 associés, dont la responsabilité est limitée aux apports, avec un formalisme précis lors de sa constitution, conformément à l'article L 223-1 du Code de commerce.

2. Selon l’article L. 223-9 du Code de commerce, dans quelles conditions l’évaluation des apports en nature peut-elle être dispensée d’un commissaire aux apports ?

Lorsque tous les apports en nature sont évalués par un expert indépendant agréé
Lorsque la valeur totale des apports en nature dépasse 50 000 € mais que la société a plus de 10 associés
Lorsqu’un seul apport en nature est réalisé, indépendamment de sa valeur
Lorsque la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Lorsque la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Explication

L’évaluation par un commissaire aux apports peut être dispensée si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, conformément à l’article L. 223-9 du Code de commerce.

3. Quel est le rôle principal de la gérance dans une SARL ?

Décider de la répartition des bénéfices entre les associés
Gérer et représenter la société dans ses actes courants
Fixer les statuts et le capital social de la société
Assurer la conformité fiscale de la société

Gérer et représenter la société dans ses actes courants

Explication

La gérance a pour rôle principal de gérer la société au quotidien et de la représenter dans ses actes, conformément aux décisions des associés et aux statuts. Les autres options concernent des fonctions qui ne relèvent pas directement de la gestion courante ou sont hors du rôle spécifique de la gérance.

4. Quelle est la première étape à réaliser lors de la cession des parts sociales dans une SARL ?

Publier la cession dans un journal d'annonces légales
Notifier la société de la cession
Rédiger l'acte de cession
Obtenir l'agrément de la majorité des associés

Obtenir l'agrément de la majorité des associés

Explication

La première étape dans la processus de cession des parts sociales est d'obtenir l'agrément de la majorité des associés, conformément à l'article L 223-12 du Code de commerce. Cette étape est préalable à la rédaction de l'acte, à la notification à la société, ou à la publicité légale.

5. Quelle est la principale différence entre une augmentation de capital en numéraire et une augmentation en nature dans une SARL ?

Aucune des deux n'exige une évaluation par un commissaire aux apports.
L'augmentation en nature nécessite une évaluation par un commissaire aux apports, tandis que celle en numéraire ne l'exige pas.
Les deux types d'augmentation nécessitent toujours une évaluation par un commissaire aux apports.
L'augmentation en numéraire nécessite une évaluation par un commissaire aux apports, tandis que celle en nature ne l'exige pas.

L'augmentation en nature nécessite une évaluation par un commissaire aux apports, tandis que celle en numéraire ne l'exige pas.

Explication

L'augmentation en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports, sauf si la valeur de chaque apport n'excède pas 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. En revanche, l'augmentation en numéraire ne requiert pas cette évaluation, car il s'agit simplement d'un versement d'argent.

6. Qui a formulé ou défini la procédure de transformation de la SARL dans le contexte juridique français ?

Le Tribunal de commerce
Le Code de commerce français
Le Code civil français
L'Assemblée générale des associés

Le Code de commerce français

Explication

La procédure de transformation de la SARL est définie par le Code de commerce français, qui précise les conditions, formalités et effets de cette opération juridique.

7. Quel est l'effet de la dissolution d'une SARL sur sa personnalité juridique ?

La société conserve sa personnalité morale jusqu'à la clôture de la liquidation, moment où elle est radiée du RCS.
La dissolution entraîne la liquidation automatique et immédiate de la société, mettant fin à sa personnalité morale.
La société perd immédiatement sa personnalité morale dès la décision de dissolution.
La société doit cesser toute activité dès la dissolution, sans possibilité de poursuivre la liquidation.

La société conserve sa personnalité morale jusqu'à la clôture de la liquidation, moment où elle est radiée du RCS.

Explication

La dissolution d'une SARL ne met pas fin immédiatement à sa personnalité morale. La société conserve sa personnalité jusqu'à la clôture de la liquidation, moment où elle est radiée du RCS, ce qui met fin à son existence juridique.

8. Quelle démarche doit réaliser l'associé unique pour nommer le gérant de son EURL lors de sa constitution ?

Organiser une assemblée générale pour élire le gérant, puis publier un avis dans un journal d'annonces légales
Rédiger et signer un acte de nomination lors de la constitution, puis le déposer au greffe du tribunal de commerce
Faire une déclaration à la préfecture, puis publier un avis dans un journal d'annonces légales
Rédiger une décision unilatérale de nomination, signée par l'associé unique, puis la notifier à la société

Rédiger et signer un acte de nomination lors de la constitution, puis le déposer au greffe du tribunal de commerce

Explication

Lors de la constitution d'une EURL, l'associé unique doit rédiger et signer un acte de nomination du gérant, qui doit ensuite être mentionné dans les statuts ou dans un acte séparé, puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Cette étape est essentielle pour officialiser la gestion de la société. Les autres options évoquent des formalités ou procédures qui ne sont pas obligatoires ou adaptées dans ce contexte.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Gestion et Transformation de la SARL.

SARL — définition ?

Société à responsabilité limitée, entre 2 et 100 associés.

Apports en nature — obligation ?

Évaluation par commissaire aux apports sauf seuils.

Gérance SARL — nomination ?

Décidée par les associés, majorité requise.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion et Transformation de la SARL.

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