Le législateur
Explication
La règle provient de l'article 238 bis A du CGI, qui est une disposition législative. Elle est donc formulée par le législateur, c’est-à-dire le corps législatif chargé de légiférer en matière fiscale.
30 €
Explication
L'exemple dans le contenu précise qu'une déduction de 100 € avec un taux marginal de 30 % permet une économie d'impôt de 30 €, puisqu'on multiplie 100 € par 30 %.
La déduction réduit le revenu imposable, la réduction diminue directement l’impôt, le crédit peut donner lieu à un remboursement
Explication
La déduction fiscale réduit le revenu imposable, la réduction d’impôt diminue directement l’impôt dû, et le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement si l’excédent est supérieur à l’impôt dû.
Garantir que l'œuvre soit exposée au public ou aux salariés pendant au moins 4 ans après l’achat
Explication
La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art par une société nécessite que l’œuvre soit mise à disposition du public ou des salariés dans un lieu accessible pendant au moins 4 ans, en plus de l’année d’acquisition. Cela garantit que la société remplit la condition d’exposition pour bénéficier de la déduction.
Le don en nature est une contribution matérielle, tandis que la réduction d’impôt est un avantage fiscal accordé en réponse à un don.
Explication
Le don en nature est une contribution matérielle ou en biens, tandis que la réduction d’impôt est un avantage fiscal accordé en réponse à un don, qu’il soit en nature ou en numéraire. La différence réside donc dans leur nature : l’un est un transfert de biens, l’autre un avantage fiscal.
1804
Explication
La référence à l’article 619 du Code civil indique que cette disposition a été intégrée lors de la rédaction du Code civil, promulgué en 1804. La loi de 19 février 2007 concerne la fiducie, mais pas l’article 619 spécifique sur l’usufruit temporaire. Les autres dates ne correspondent pas à l’origine de cette disposition légale.
Fixer une valeur officielle en utilisant la méthode la plus fiable disponible pour assurer une évaluation fidèle
Explication
La hiérarchie d’évaluation mentionnée dans la source vise à déterminer la valeur la plus fiable et fidèle pour le traitement fiscal ou successoral, en utilisant la méthode la plus précise disponible (vente publique, inventaire, déclaration estimative).
L’excédent de réduction d’impôt n’est pas remboursé immédiatement mais peut être reporté jusqu’à 5 ans.
Explication
Lorsque la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû, l’excédent n’est pas remboursé immédiatement mais peut être reporté jusqu’à 5 ans, ce qui permet de décaler l’utilisation de l’avantage fiscal.
Une évaluation spécifique pour certains biens lors d’une transmission successorale
Explication
La déclaration estimative est une évaluation spécifique effectuée pour certains biens lors d’une transmission successorale, notamment ceux représentant au moins 5% de la valeur totale de la succession, afin d’assurer une évaluation fidèle et conforme aux règles fiscales.
Il s’agit d’un mécanisme d’origine anglo-saxonne, sans attribution spécifique à une personne
Explication
La source précise que le trust est un mécanisme d’origine anglo-saxonne, sans mentionner une personne ou un juriste spécifique. La question porte donc sur cette origine, qui est clairement attribuée à la tradition anglo-saxonne.
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Distinction fiscale — définition ?
Différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt.
Impôt sur le revenu — taux maximal ?
45 %.
Impôt sur les sociétés — taux ?
25 %.
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