QCM : Les garanties légales en vente — 5 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qui a formulé la durée légale de garantie de deux ans mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence du Tribunal fédéral
Les articles 197 et suivants du Code des obligations
Le Code civil
L'article 210 alinéa 1 du Code des obligations

L'article 210 alinéa 1 du Code des obligations

Explication

La durée légale de garantie de deux ans mentionnée dans le texte est formulée par l'article 210 alinéa 1 du Code des obligations. Cet article fixe explicitement cette durée comme la période durant laquelle la garantie légale s'applique.

2. Comment un acheteur ou maître d’ouvrage doit-il agir pour faire valoir la protection de 10 ans en cas de dissimulation volontaire d’un défaut ?

Attendre la découverte du défaut et agir dans un délai de 10 ans à partir de cette date.
Attendre 2 ans, durée normale de la garantie, avant de faire valoir ses droits.
Prouver que le défaut a été dissimulé intentionnellement dès la constatation du défaut.
Agir immédiatement dès la découverte du défaut, peu importe le délai.

Attendre la découverte du défaut et agir dans un délai de 10 ans à partir de cette date.

Explication

La protection de 10 ans s'applique lorsqu'un défaut dissimulé intentionnellement est découvert. L’acheteur ou le maître d’ouvrage doit agir dès la découverte du défaut, et la loi leur donne jusqu’à 10 ans pour faire valoir leurs droits si la dissimulation volontaire a été prouvée.

3. Quelle est la caractéristique principale du contrat d'entreprise ?

L'entrepreneur s'engage à réaliser un ouvrage pour le maître de l’ouvrage.
Il s'agit d'un accord de vente entre deux parties.
Il concerne uniquement la location d'un bien mobilier.
C'est un contrat de prestation de services sans réalisation concrète.

L'entrepreneur s'engage à réaliser un ouvrage pour le maître de l’ouvrage.

Explication

Le contrat d'entreprise est caractérisé par l'engagement de l'entrepreneur à réaliser un ouvrage pour le maître de l’ouvrage, conformément aux règles de garantie prévues par les articles 367 et suivants du Code des obligations.

4. Quelle est la durée légale de la garantie pour un bien mobilier selon le Code des obligations ?

Deux ans
Cinq ans
Un an
Dix ans

Deux ans

Explication

La garantie légale est valable pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).

5. Quelle est la conséquence de la dissimulation volontaire d’un défaut selon le Code des obligations ?

La garantie est limitée à 2 ans, même en cas de dissimulation.
L’action peut être exercée dans un délai de 10 ans après la découverte du défaut dissimulé.
Le vendeur peut exclure la garantie si la dissimulation est intentionnelle.
L’exclusion de la garantie est possible si le défaut est dissimulé intentionnellement.

L’action peut être exercée dans un délai de 10 ans après la découverte du défaut dissimulé.

Explication

L’article 210 alinéa 6 CO prévoit que si un défaut a été intentionnellement dissimulé, l’exclusion de la garantie n’est pas valable, et l’action pour faire valoir ses droits peut être exercée jusqu’à 10 ans après la découverte du défaut. Cela constitue une protection renforcée contre la dissimulation volontaire.

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Garanties légales — définition ?

Protection légale contre défauts, 2 ans pour mobiliers.

Articles sur garantie — principaux ?

Articles 197, 210, 367, 371 CO.

Durée légale de garantie — standard ?

2 ans pour objets mobiliers.

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