Les garanties légales en vente

📋 Plan du Cours

1. Garanties légales vente
2. Articles sur garantie
3. Durée légale de garantie
4. Contrats d'entreprise
5. Protection de 10 ans

📖 1. Garanties légales vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie légale du vendeur : Protection légale de l’acheteur contre certains défauts, régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO).
• Défauts de la chose : Défauts qui diminuent la valeur ou l’utilité de l’objet ou en cas d’absence de qualité promise.
• Valeur ou utilité diminuée : Situation où l’objet ne remplit plus sa fonction ou sa valeur attendue en raison d’un défaut.
• Qualité promise : Caractéristiques ou standards que le vendeur s’engage à fournir, explicitement ou implicitement.

📝 Points essentiels

• La garantie légale est régie par les articles 197 et suivants du CO.
• L’acheteur peut invoquer cette garantie en cas de défauts qui diminuent la valeur ou l’utilité de l’objet ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO).
• La garantie s’applique uniquement contre le vendeur.
• La garantie légale est valable pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).
• La garantie couvre notamment les défauts affectant la chose vendue, tels que des défauts qui en diminuent la valeur ou l’utilité ou qui contredisent la qualité promise.

💡 À retenir