Composition du conseil — loi ?
Entre 3 et 18 membres, président inclus.
Taille du CA — plafond après fusion ?
24 membres pendant 3 ans.
Qualité d’actionnaire — loi ?
Exigence statutaire, délai 6 mois.
Qualité d’actionnaire — Code ?
Actionnariat personnel « significatif ».
Cumul de mandats — limite ?
5 mandats dans la loi, principes CAM.
Parité — seuils légaux ?
40% femmes-hommes dans certains cas.
Écart maximal des sexes — dans CA ?
≤ 2 si conseil ≤8 membres.
Administrateur référent — en droit ?
Non, recommandation, pas obligatoire.
Comité d’audit — obligation ?
Sociétés cotées, art. L.821-67 C. com.
Comité d’audit — composition minimale ?
2/3 indépendants, compétences financières.
Comités spécialisés — rôle ?
Répartissent travaux et contrôles du CA.
Comité des nominations — mission ?
Sélection et succession des dirigeants.
Comité des rémunérations — mission ?
Proposer politiques et éléments de rémunération.
Fonctionnement CA — principe ?
Collégial, décisions par délibération.
Convocation CA — qui ?
Président par défaut, peut forcer si besoin.
Quorum CA — seuil ?
Au moins la moitié des membres.
Autoévaluation — fréquence ?
Annuel, triennale pour évaluation formalisée.
Rapport gouvernance — contenu ?
Informations sur évaluation, suites, conformité.
Indépendance — critères ?
Absence de liens compromettants, justifications.
Diversité — sanctions ?
Nullité nomination, suspension rémunération fixe.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Gouvernance et composition du conseil.
1. Quelle est la plage légale du nombre d’administrateurs d’un conseil d’administration, président compris ?
2. Que se passe-t-il lorsqu’un administrateur ne respecte pas une exigence statutaire de détention d’actions dans le délai prévu ?
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