Service public de la justice — principes ?
Égalité, gratuité, permanence, hiérarchie.
Hiérarchie juridictionnelle — rôle ?
Organisation en niveaux avec recours vers supérieur.
Ordres juridictionnels — distinction ?
Administratif (public) et judiciaire (privé).
Tribunal judiciaire — rôle ?
Juridiction de droit commun civile et commerciale.
Chambre de proximité — compétence ?
Litiges <10 000 € ou matières spécifiques.
Juge du tribunal judiciaire — fonctions ?
Référés, ordonnances, mesures, exécution.
Tribunal de commerce — compétence ?
Litiges commerciaux entre commerçants/artisans.
Conseil de prud’hommes — composition ?
Représentants salariés et employeurs parité.
Juridictions pénales de droit commun — missions ?
Instruction, jugement, suivi des sanctions.
Juridictions spécialisées pénales — exemples ?
Haute Cour, Cour de Justice de la République, militaires, mineurs.
Cour de cassation — composition ?
6 chambres, assemblée plénière, chambre mixte, formations pour avis.
Pourvoi en cassation — délai ?
2 mois civil, 5 jours pénal.
Juridiction de renvoi — rôle ?
Rejuger l’affaire après cassation, selon principe du renvoi.
Compétence territoriale — critère civil ?
Domicile du défendeur ou lieu de l’immeuble.
Compétence territoriale — critère pénal ?
Lieu de l’infraction, avec options pour le parquet.
Caractère de la compétence — nature ?
Impératif (ordre public) ou supplétif (souple).
Clause attributive de compétence — civil ?
Interdite, réputée non écrite, nulle.
Compétence d’ordre public — définition ?
Imposée aux parties, non dérogeable.
Compétence supplétive — définition ?
Facultative, joue si pas d’accord contraire.
Arrêt de principe chambre mixte — date ?
30 avril 1971.
Arrêt de l’assemblée plénière — date ?
21 décembre 2016.
Arrêt de l’assemblée plénière — date ?
2 avril 2021.
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1. À partir de quel montant la chambre de proximité ne connaît-elle plus du litige ?
2. Quelle est la règle de composition du conseil de prud’hommes ?
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