Droits de mutation — définition ?
Impôts dus lors d’un changement de propriétaire.
Droit d’enregistrement — rôle ?
Taxe sur formalités de mutation.
Publicité foncière — fonction ?
Informer tiers et conserver la documentation.
Centre des finances publiques — mission ?
Analyser la valeur et réguler la mutation.
Droits de mutation — actes concernés ?
Ventes, donations, successions, fonds de commerce.
Formalités et publicité foncière — différence ?
Formalités fiscales vs conservation et publicité.
Attestation immo — utilité ?
Suivi et conservation des informations immobilières.
Dépôt acte irrégulier — conséquence ?
Refus de formalité, délai d’un mois pour réparer.
Redevable — qui ?
L’acquéreur ou le donataire selon l’acte.
Paiement de l’impôt — mode ?
Virement, biens, ou paiement immédiat/différé.
Charges augmentatives — exemple ?
Obligations transférées à l’acquéreur, augmentant le prix.
Démembrement — définition ?
Répartition de la propriété entre usufruit et nue-propriété.
Clause de tontine — effet fiscal ?
Traitée comme une mutation, soumise aux droits de succession.
Exonérations mutation gratuite — exemples ?
GFA, Natura 2000, immeuble reconstitué, neuf 1993-94.
Assurance-vie — contrat avant 70 ans ?
Régime article 990 I, abattement 152 500 €.
Assurance-vie — primes après 70 ans ?
Régime article 757 B, taxation selon lien de parenté.
Évaluation successoral — méthode ?
Comparaison avec transactions antérieures, atypie si postérieure.
Abattement succession — en ligne directe ?
100 000 € par part.
Barème successoral — principe ?
Après abattement, application d’un tarif progressif.
Déclaration succession — délai ?
6 mois si actif brut < 50 000 € pour descendant.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Introduction aux droits de mutation immobilière.
1. À quoi correspondent les droits de mutation ?
2. Quel est le rôle distinct de la publicité foncière par rapport au droit d’enregistrement ?
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