QCM : Introduction aux droits de mutation immobilière — 20 questions

Explication

Les droits de mutation sont dus à l’administration à l’occasion d’un changement de propriétaire, par exemple lors d’une vente, d’une donation ou d’une succession. Ils ne se limitent pas aux seuls actes judiciaires.

Explication

La publicité foncière a pour fonction d’informer les tiers et de conserver la documentation relative aux transmissions immobilières. Le droit d’enregistrement, lui, correspond à la formalité fiscale et à la liquidation de l’impôt.

Explication

Un acte irrégulier ou incomplet peut faire l’objet d’un refus ou d’un rejet de formalité, notamment en cas de désignation manquante ou erronée. Le notaire dispose alors d’un mois pour réparer la faute.

Explication

La publicité foncière suppose un acte authentique, et le défaut d’authenticité peut entraîner un refus. Les autres éléments proposés ne constituent pas la condition centrale mentionnée.

Explication

Après une réponse insuffisante, l’administration peut mettre les héritiers en demeure de prouver que les valeurs ne font pas partie de la succession dans un délai de trois mois. À défaut, la taxation suit.

Explication

Le cours distingue les obligations personnelles de l’acquéreur, qui ne sont pas des charges, des obligations personnelles du vendeur transférées à l’acquéreur, qui constituent des charges augmentant le prix. C’est donc le transfert d’engagements du vendeur qui est déterminant.

Explication

Même si la tontine est un acte onéreux, le transfert de propriété provoqué par le décès est traité fiscalement comme une mutation soumise au droit de succession. Le lien de parenté entre défunt et bénéficiaire reste donc déterminant.

Explication

La tontine est présentée comme favorable lorsque les bénéficiaires sont exonérés de droit de succession, notamment les époux ou partenaires de PACS. Elle est au contraire défavorable pour les concubins, avec un taux indiqué de 60 %.

Explication

Pour les parts de GFA, l’exonération suppose que le bénéficiaire conserve les parts pendant 5 ans et que le donateur les ait détenues depuis au moins 2 ans. Ces conditions sont cumulatives.

Explication

Pour ces biens non bâtis, l’exonération des trois quarts exige un certificat du directeur départemental des territoires et un engagement de gestion conforme pendant 18 ans. Les autres propositions ne correspondent pas au régime décrit.

Explication

Les primes versées après 70 ans sont soumises au régime de l’article 757 B, avec taxation selon le lien de parenté, et seulement pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. L’abattement de 152 500 € concerne au contraire les primes versées avant 70 ans.

Explication

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement individuel de 152 500 €, puis la fraction taxable supporte 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Les autres propositions mélangent avec d’autres régimes ou des taux inexacts.

Explication

L’évaluation repose en principe sur une comparaison avec des ventes locales et contemporaines intervenues avant le décès ou la donation. Les éléments postérieurs ne sont admis qu’à titre exceptionnel pour un bien atypique.

Explication

L’abattement de 20 % vise la résidence principale occupée au décès par le conjoint, le partenaire ou certains enfants protégés ou proches, sous les conditions prévues. Il ne s’applique pas, notamment, en cas de vente par adjudication publique.

Explication

En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par part avant l’application du barème progressif. Les autres montants correspondent à d’autres situations, comme les frères et sœurs, les neveux et nièces, ou le handicap.

Explication

L’héritier handicapé bénéficie d’un abattement spécifique de 159 325 €, indépendamment du lien de parenté. Cet abattement s’ajoute à la logique générale de calcul sur la part nette taxable.

Explication

La déclaration de succession doit être déposée même en l’absence de droits à payer. Le dépôt se fait au service compétent, avec paiement en même temps sauf report ou fractionnement.

Explication

Le paiement peut être différé de 3 ans et 6 mois si l’actif transmis comporte au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles ou des fonds de commerce. Les autres situations ne correspondent pas à cette condition de report.

Explication

Le partage pur et simple est taxé sur la valeur des biens à la date du partage ou de la jouissance indivise, et les soultes entraînent une mutation à titre onéreux. On ne cumule pas pour autant deux fois les droits sur la même base.

Explication

En échange pur et simple, le droit de vente de 5 % porte sur la valeur d’un seul lot, en pratique le plus faible en cas de plus-value, tandis que l’autre lot supporte les autres taxes. La soulte éventuelle peut en plus être taxée comme mutation à titre onéreux.