Fiche de révision : Gouvernance et composition du conseil

📋 Plan du Cours

1. Composition du conseil d’administration
2. Principes et critères de nomination
3. Administrateurs salariés
4. Parité et diversité du conseil
5. Administrateur référent et comités
6. Comité d’audit, nominations et rémunérations
7. Fonctionnement et convocations du conseil
8. Formation des administrateurs
9. Autoévaluation du conseil
10. Rapport de gouvernance et information

📖 1. Composition du conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’intérêt social : Principe de gouvernance selon lequel le conseil doit poursuivre l’intérêt social de l’entreprise plutôt que la promotion d’intérêts particuliers au sein du CA.
• Taille du conseil d’administration : Paramètre de gouvernance qui fixe le nombre de membres du CA et qui doit respecter les limites légales et, le cas échéant, les contraintes statutaires.
• Qualité d’actionnaire : Exigence liée au fait d’être actionnaire, pouvant être imposée par les statuts ou renforcée par les règles du Code Afep-Medef pour les administrateurs.
• Politique de diversité : Démarche de gouvernance visant à améliorer la qualité du CA, avec des exigences et un périmètre qui diffèrent entre la loi et le Code Afep-Medef.

📝 Points essentiels

• Selon la loi, le CA compte entre 3 et 18 administrateurs (art. L.225-17 C. com), et le président du CA fait partie du décompte.
• Après une fusion, le plafond légal peut être porté à 24 pendant 3 ans (L.225-95), et les statuts peuvent prévoir un plafond plus bas ou une fourchette plus serrée.
• En cas d’exigence statutaire de détention d’actions, l’administrateur dispose de 6 mois pour s’y conformer, faute de quoi il est considéré comme démissionnaire.
• Le Code Afep-Medef impose à l’administrateur d’être actionnaire à titre personnel et de détenir un nombre minimum d’actions jugé significatif par rapport aux rémunérations qui lui sont allouées.
• Pour la diversité, la loi vise les grandes entreprises cotées dépassant à la fin de l’exercice au moins 2 des 3 seuils suivants : total bilan 25 M€, CA 50 M€ et 250 salariés.

💡 Astuce mémo

Distinguer : Loi = seuils chiffrés et délais (6 mois, diversité grandes entreprises), Afep-Medef = exigences qualitatives (intérêt social, actionnariat personnel « significatif »).

📖 2. Principes et critères de nomination

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : Notion de gouvernance qui impose au conseil d’agir pour le bénéfice de la société, plutôt que pour la promotion d’intérêts particuliers.
• Représentation d’intérêts spécifiques : Principe de composition qui interdit, sauf cas prévus par la loi, de multiplier au sein du conseil la représentation d’intérêts singuliers.
• Composition adaptée : Exigence de personnalisation de la gouvernance selon la structure de l’actionnariat, la taille, la nature de l’activité et les circonstances de l’entreprise.
• Qualité du conseil : Critère de nomination fondé sur la performance du conseil, apprécié à la fois par les qualités individuelles des administrateurs et par l’équilibre collectif de la composition.

📝 Points essentiels

• Le Code Afep-Medef précise que le conseil, agissant dans l’intérêt social, doit éviter de multiplier en son sein la représentation d’intérêts spécifiques, hors cas prévus par la loi.
• Le Code Afep-Medef impose que la composition et l’organisation soient adaptées à la composition de l’actionnariat, à la dimension, à la nature de l’activité et aux circonstances traversées par l’entreprise.
• Au plan individuel, le Code Afep-Medef retient comme qualités attendues une qualité de jugement fondée notamment sur l’expérience, une capacité d’anticipation des risques et enjeux, et l’intégrité avec une présence active et impliquée.
• Au plan collectif, le conseil doit rechercher un équilibre souhaitable de sa composition et de celles de ses comités, notamment en termes de diversité.
• Pour les « grandes entreprises » au sens du droit européen, l’article L.22-10-10 du code de commerce vise les sociétés dépassant à la fin de l’exercice au moins deux des trois seuils : total bilan 25 Mn€, chiffre d’affaires 50 Mn€, et 250 salariés.

📖 3. Administrateurs salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur salarié : Notion de gouvernance où une personne exerce un mandat d’administrateur tout en ayant la qualité de salarié de la société.
• Contrat de travail distinct : Exigence selon laquelle le contrat doit porter sur des fonctions différentes de celles exercées en tant qu’administrateur.
• Limite d’un tiers : Plafond légal du nombre d’administrateurs ayant la qualité de salariés dans le conseil, fixé à une fraction maximale du CA.
• Fin recommandée du contrat : Recommandation du Code Afep-Medef lorsque l’administrateur salarié est aussi un dirigeant mandataire social (PCA, PDG, DG).

📝 Points essentiels

• L’article L.225-22 C. com permet de nommer un salarié administrateur en conservant un contrat portant sur des fonctions distinctes de celles du mandat d’administrateur.
• Le nombre total d’administrateurs ayant la qualité de salariés ne peut pas dépasser un tiers du conseil en vertu de l’article L.225-22 C. com.
• L’art. L225-21-1 C. com interdit en principe de faire un contrat de travail avec un administrateur déjà en place, sauf exception pour les PME.
• Le Code Afep-Medef (art. 23.1) recommande de mettre fin au contrat de travail si l’administrateur est un dirigeant mandataire social (PCA, PDG ou DG).

📖 4. Parité et diversité du conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation équilibrée : Principe de composition qui impose de rechercher une répartition équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration.
• Quota 40% femmes-hommes : Règle de parité imposant que, dans certains conseils, la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne descende pas sous 40%.
• Écart maximal des sexes : Mesure de parité qui limite la différence de représentants entre les deux sexes lorsque le conseil compte au plus 8 membres.
• Administrateur indépendant : Notion de gouvernance désignant un administrateur non exécutif dépourvu de liens de nature à compromettre sa liberté de jugement.

📝 Points essentiels

• Dans certains cas (sociétés employant ≥250 salariés depuis 3 ans avec conditions de bilan/CA, et sociétés cotées), la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% au conseil.
• Si le conseil compte au plus 8 membres, l’écart entre le nombre de représentants de chaque sexe ne peut pas dépasser 2.
• Les nominations contraires au quota sont nulles, les décisions prises par un conseil non conforme peuvent être annulées, et la rémunération fixe des administrateurs est suspendue jusqu’à mise en conformité (avec réserve liée à une réforme mentionnée).
• Dans les sociétés contrôlées, le Code Afep-Medef vise au moins un tiers d’administrateurs indépendants, tandis que dans les sociétés non contrôlées et au capital dispersé la cible est d’avoir la moitié de membres indépendants.
• Un administrateur indépendant est celui dont aucune relation avec la société, son groupe ou sa direction ne peut compromettre sa liberté de jugement, sur une base complétée par des critères et par un “comply or explain” du conseil.

💡 Astuce mémo

40% et écart ≤2 : sous quota, nomination nulle et rémunération fixe suspendue jusqu’à conformité.

📖 5. Administrateur référent et comités

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur référent : Notion de corporate governance désignant un administrateur chargé de porter la voix des administrateurs, notamment indépendants, face à la puissance du PDG ou du DG.
• Comités spécialisés : Dispositifs internes du conseil qui répartissent les travaux et examens du CA, afin de limiter l’influence des dirigeants exécutifs sur les délibérations.
• Comité d’audit : Comité du conseil chargé de sécuriser l’information comptable en veillant à l’indépendance du commissaire aux comptes et aux contrôles internes correspondants.
• Règlement intérieur du conseil : Document encadrant les missions confiées aux administrateurs, y compris celles relatives à un administrateur référent, avec moyens et prérogatives associées.

📝 Points essentiels

• L’administrateur référent n’existe pas en droit : il est recommandé par la corporate governance quand PCA et DG ne peuvent pas être dissociés.
• Le CAM permet au conseil de désigner un administrateur référent parmi les indépendants, et impose d’indiquer dans le règlement intérieur les missions ainsi que moyens et prérogatives.
• Les relations des actionnaires avec le conseil sur les sujets de gouvernement d’entreprise peuvent être confiées au président du conseil ou, le cas échéant, à l’administrateur référent, qui en rend compte au CA.
• Le CAM recommande d’adapter le choix, le nombre et la composition des comités aux circonstances de la société et d’éviter les administrateurs croisés dans les travaux de comités.
• Le CAM recommande notamment de constituer les comités des nominations, des rémunérations et de la RSE en plus des autres instances spécialisées.
• Le comité d’audit, exigé par l’article L.821-67 C. com pour les sociétés cotées, interpose le conseil entre le DG et le commissaire aux comptes et entend directement certains responsables comptables et d’audit interne hors la présence du DG si nécessaire.

📖 6. Comité d’audit, nominations et rémunérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des nominations : Comité spécialisé chargé d’organiser la sélection des administrateurs et d’anticiper la succession des dirigeants mandataires sociaux.
• Comité des rémunérations : Comité spécialisé chargé de proposer la politique et les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et d’encadrer la rémunération des administrateurs.

📝 Points essentiels

• Le comité d’audit est imposé aux sociétés cotées (et aux entités d’intérêt public) par l’article L.821-67 du Code de commerce.
• Le comité d’audit vise notamment à s’interposer entre le DG et le commissaire aux comptes pour préserver son indépendance et contrôle le processus de production et de vérification de l’information comptable.
• Depuis le 1er janvier 2025, le comité d’audit suit aussi l’information en matière de durabilité et garantit l’indépendance du CAC ou de l’OTI chargé de certifier ces informations.
• Le comité d’audit ne doit inclure aucun dirigeant mandataire social exécutif et doit compter au moins 2 tiers d’administrateurs indépendants, avec au moins un membre ayant des compétences financières/comptables et indépendant.
• Le comité des nominations (art. 18 CAM) détermine les besoins de compétences et de diversité puis organise la sélection des administrateurs indépendants et peut contribuer au plan de succession.
• Le comité des rémunérations (art. 19 CAM) étudie et propose au conseil les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et recommande l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations des administrateurs.

💡 Astuce mémo

Audit = intégrité des infos, Nominations = bonnes personnes, Rémunérations = bons incitatifs. (A-N-R)

📖 7. Fonctionnement et convocations du conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité du CA : Le CA est un organe collectif qui ne rend ses décisions que par délibération en réunion, sans pouvoir individuel des administrateurs.
• Convocation du conseil : La convocation est l’acte qui réunit le CA en précisant l’ordre du jour et les modalités prévues par la loi et les statuts.
• Quorum du conseil : Le quorum est le seuil de présence minimal exigé pour que le CA puisse valablement se tenir.
• Session exécutive : La session exécutive est une réunion annuelle permettant aux administrateurs, hors dirigeants exécutifs, de délibérer de façon plus libre.
• Consultation écrite : La consultation écrite permet d’adopter des décisions autrement qu’en réunion, sous réserve que les statuts le prévoient et qu’un administrateur puisse s’y opposer.

📝 Points essentiels

• La convocation du CA revient par défaut au président du conseil d’administration, et peut être forcée si le CA ne s’est pas réuni depuis au moins 2 mois via une demande du DG ou d’un tiers des administrateurs.
• Le président doit adresser la convocation aux administrateurs ainsi qu’aux délégués du comité social et économique, et au commissaire aux comptes lorsque la réunion porte sur les comptes.
• La réunion du CA ne peut se tenir que si au moins la moitié des membres est présente, les administrateurs participant à distance étant comptés présents pour le quorum.
• Les décisions du CA sont adoptées à la majorité des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur ayant un seul vote et les abstentions et votes blancs comptant défavorablement.
• En cas de partage, la voix du président est prépondérante sauf stipulation contraire des statuts.

💡 Astuce mémo

Quorum moitié + majorité des présents/ représentés + égalité tranchée par le président.

📖 8. Formation des administrateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation 40h annuelle : La formation annuelle de 40 heures est prévue par la loi pour certains administrateurs salariés afin de soutenir leur exercice de mandat.
• Administrateurs salariés : Les administrateurs salariés désignent ceux qui représentent les salariés actionnaires ou les salariés au conseil d’administration.
• Formation complémentaire Afep-Medef : La formation complémentaire selon le Code Afep-Medef est un dispositif ouvert à chaque administrateur s’il la juge nécessaire.
• Responsabilité sociale et environnementale : La responsabilité sociale et environnementale correspond aux enjeux de responsabilité de l’entreprise, explicitement visés dans les formations complémentaires, notamment climatiques.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit une formation de 40h par an pour les administrateurs salariés représentant les salariés actionnaires ou représentant les salariés.
• Le Code Afep-Medef vise une formation complémentaire si l’administrateur la juge nécessaire.
• La formation complémentaire peut porter sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers, son secteur et ses enjeux de responsabilité sociale et environnementale.
• Les formations insistent particulièrement sur les sujets climatiques.
• En dehors des administrateurs salariés, aucune formation obligatoire n’est prévue par la loi dans la section étudiée.

💡 Astuce mémo

40h/an = administrateurs salariés ; + formation à la carte, surtout RSE et climat.

📖 9. Autoévaluation du conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Autoévaluation périodique : Évaluation régulière du conseil portant sur sa composition, son organisation, son fonctionnement et, le cas échéant, sur ses comités.
• Évaluation formalisée : Évaluation triennale plus structurée, notamment pour apprécier la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil.
• Entretiens individuels : Technique d’évaluation individuelle où chaque administrateur échange pour comparer la perception de son implication par ses collègues.
• Évaluation par questionnaire : Méthode d’évaluation individuelle fondée sur des réponses collectées auprès des administrateurs afin de mesurer leur contribution.
• Information annuelle des actionnaires : Communication annuelle aux actionnaires, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des évaluations réalisées et des suites données.

📝 Points essentiels

• Chaque année, le conseil inscrit à l’ordre du jour d’une réunion un débat sur son fonctionnement afin d’organiser l’autoévaluation annuelle.
• Tous les trois ans, le conseil conduit une évaluation formalisée qui sert notamment à apprécier la contribution effective de chaque administrateur.
• Les entretiens individuels sont recommandés au moins tous les trois ans, et l’AMF observe que 38% des sociétés les font à ce rythme.
• L’AMF relève que 32% des sociétés utilisent un questionnaire tous les trois ans, et 60% au-delà, souvent en combinaison avec des entretiens.
• L’évaluation formalisée peut être dirigée sous l’autorité du conseil, d’un comité compétent ou d’un administrateur indépendant, avec l’aide optionnelle d’un consultant extérieur.
• Les actionnaires sont informés chaque année dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la réalisation des évaluations et, le cas échéant, des suites données.

💡 Astuce mémo

Annuelle = débat en CA ; Triennale = formalisée avec focus sur la contribution individuelle.

📖 10. Rapport de gouvernance et information

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Document annuel par lequel la société informe les actionnaires et, selon le cas, le marché, sur son organisation et ses pratiques de gouvernance.
• Règle appliquer ou expliquer : Mécanisme qui impose, lorsqu’un code de gouvernement d’entreprise est suivi, d’exposer les recommandations écartées et les raisons de cet écart.
• Contenu légal du rapport SA : En SA, le rapport doit être communiqué conformément à l’article L.225-37 et son contenu est précisé par l’article L.225-37-4.

📝 Points essentiels

• Chaque année, les actionnaires sont informés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la réalisation des évaluations et des suites données par la société.
• Pour les SA, l’article L.225-37 impose la communication d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise dont le contenu est précisé par l’article L.225-37-4.
• Lorsque la société est cotée, des articles spécifiques (L.22-10-8 à L.22-10-10 C. com) prévoient des informations complémentaires à insérer.
• Les obligations applicables à partir du 1er janvier 2025 ont été modifiées par l’ordonnance du 6 décembre 2023, qui change le contenu de l’article L.22-10-10.
• Si la société se réfère volontairement à un code Afep-Medef, elle doit indiquer les dispositions écartées, les raisons de cet écart, et le lieu où consulter le code, ou justifier la non-référence au code.

💡 Astuce mémo

Évaluation → Suites données → Rapport aux actionnaires (chaque année).

📅 Repères chronologiques

1. 2011Loi du 27 janvier 2011 : principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au CA
2. 2008Ordon­nance du 8 décembre 2008 : transposition de la directive 2006/43/CE (comité d’audit, avec au moins un membre indépendant) et règles associées
3. 2025À partir du 1er janvier 2025 : extension des missions du comité d’audit au suivi de l’information en matière de durabilité et indépendance du CAC/OTI
4. 6 décembre 2023Ordonnance du 6 décembre 2023 : modification du contenu de l’article L.22-10-10 (obligations d’informations à partir du 1er janvier 2025)
5. 14 septembre 2024Loi du 14 septembre 2024 : la réunion par visioconférence n’est plus conditionnée à un règlement intérieur
6. 13 juin 2024Loi du 13 juin 2024 : alignement du régime de la visioconférence sur celui des autres réunions (quorum)

📊 Tableaux de synthèse

Diversité : loi vs Code Afep-Medef

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’intérêt social (mission du CA) avec l’idée que le CA serait « mandaté » par les actionnaires : le CA sert la personne morale, même si les attentes des actionnaires alimentent l’évaluation extra-légale.
2. Croire que « administrateur référent » existe en droit : c’est une notion de corporate governance, recommandée par le Code Afep-Medef, absente de la loi.
3. Se tromper sur le quorum du CA : le seuil est « au moins la moitié des membres » et les administrateurs à distance comptent présents pour le quorum (dans le régime décrit).
4. Inverser la logique des conflits d’intérêts : en dehors des conventions règlementées (et du cas particulier rémunérations en société cotée), la loi n’écarte pas automatiquement l’administrateur du débat/du vote, même si le CAM impose l’abstention en cas de conflit.
5. Penser que l’indépendance est un critère « unique » non contestable : le CAM précise des critères servant à fonder des présomptions, mais le CA peut requalifier et doit justifier circonstancié­ment.
6. Mélanger parité/indépendance : la parité (40% et écart ≤ 2 selon taille) vise la répartition femmes-hommes avec sanctions (nullité/annulation/suspension), tandis que l’indépendance relève de l’absence de liens susceptibles de compromettre la liberté de jugement.
7. Rater la distinction évaluation annuelle vs triennale : l’autoévaluation annuelle impose un débat en CA, tandis que l’évaluation formalisée tous les trois ans vise notamment la contribution effective de chaque administrateur.

✅ Checklist Examen

1. Section 1 : donner la différence entre nomination par l’AG et cooptation par le CA, et rappeler l’idée de vacance et ratification par l’AG suivante.
2. Section 1 : citer les limites de taille du CA (3 à 18, président inclus) et la règle de plafond portée à 24 pendant 3 ans après fusion, puis préciser le rôle des statuts.
3. Section 1 : expliquer la « qualité d’actionnaire » en distinguant loi (possible exigence statutaire, délai 6 mois, démission) et Code Afep-Medef (actionnariat personnel « significatif», règlement intérieur, déclaration dans le rapport).
4. Section 1 : exposer au minimum les règles de cumul de mandats (limite de 5 mandats dans la loi, puis principes et différences CAM) et la règle de démission d’un mandat surnuméraire en cas de dépassement.
5. Section 1 : maîtriser parité et sanctions telles que décrites : 40% dans les cas concernés, écart ≤ 2 si CA ≤ 8, et effets (nomination nulle, décisions annulables, suspension rémunération fixe).
6. Section 2 : préciser le comité d’audit : obligation pour sociétés cotées (art. L.821-67 C. com), mission de contre-pouvoir (DG/CAC), et extension à la durabilité à partir du 1er janvier 2025.
7. Section 2 : connaître la composition minimale du comité d’audit telle que décrite (pas de dirigeants exécutifs, compétences financières/comptables, au moins deux tiers d’indépendants, présence d’un membre indépendant compétent).
8. Section 2 : décrire le rôle du comité des nominations et du comité des rémunérations (art. 18 et 19 CAM) et leurs missions clés (succession/selection vs rémunérations/encadrement).
9. Section 2 : expliquer le fonctionnement collégial du CA (pas de pouvoir individuel, décision par délibération), les règles de convocation (président par défaut, possibilité de forcer si CA ≥ 2 mois sans réunion), et le quorum (moitié des membres).
10. Section 2 : rappeler les exigences d’adoption des décisions (majorité des présents/représentés, un seul vote par administrateur, abstentions et votes blancs défavorables, voix prépondérante du président sauf statuts).
11. Section 3 : maîtriser l’autoévaluation du CA : annuelle (débat en réunion) et triennale formalisée (contribution individuelle), et la logique de rétroaction vers les actionnaires via le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
12. Section 3 : citer ce que la société doit communiquer aux actionnaires pour l’évaluation ultime (rapport sur le gouvernement d’entreprise : informations loi art. L.225-37 et L.225-37-4, puis compléments cotées L.22-10-8 à 10) ainsi que la logique « appliquer ou expliquer ».