Fiche de révision : Identification et Personnalité Juridique

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique confère à une personne la capacité d’être titulaire de droits et obligations. La personne physique est identifiée par nom, prénom,iation, sexe, domicile.
• La capacité juridique débute à la majorité (18 ans) ou par émancipation.
• La transmission du nom a été réformée en 2002 pour garantir l’égalité entre parents.
• Le changement de nom nécessite une procédure spécifique, limitée à une fois.
• Le sexe doit être mentionné obligatoirement, avec interdiction de neutre depuis 2017.
• Le domicile est le lieu principal d’établissement, déterminé par la réalité matérielle et la volonté.
• Les droits subjectifs se divisent en patrimoniaux (biens, dettes) et extrapatrimoniaux (droits de la personnalité).
• La protection du mineur et du majeur repose sur des régimes spécifiques (autorité parentale, tutelle, curatelle).
• La personne morale est une entité créée par la loi ou la doctrine, dissoute par dissolution ou réalisation de l’objet.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Nom — identifiant principal, transmis à la naissance, modifiable sous conditions.
• Prénom — choisi librement, contrôlé par l’officier d’état civil.
• Sexe — mention obligatoire, interdiction neutre depuis 2017.
• Domicile — lieu principal d’établissement, critère matériel + intentionnel.
• Droits patrimoniaux — biens, droits, dettes composant le patrimoine.
• Droits extrapatrimoniaux — droits de la personnalité, vie privée, corps humain.
• Capacité juridique — aptitude à agir, limitée avant majorité.
• Protection juridique — mesures pour mineurs et majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde).
• Personnes morales — création par la loi ou la doctrine, ex : société, association, fondation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La personnalité juridique permet la jouissance et l’exercice des droits.
• La transmission du nom dépend de la réforme 2002-2023, favorisant l’égalité.
• Le changement de nom nécessite une procédure administrative ou judiciaire, limitée à une fois.
• Le prénom peut être modifié pour l’intérêt légitime, sous contrôle de l’officier d’état civil.
• La mention du sexe est obligatoire, avec une interdiction de neutre depuis 2017.
• Le domicile est déterminé par la réalité matérielle (lieu effectif) et la volonté (intention).
• Les droits patrimoniaux sont actifs (biens, droits) et passifs (dettes).
• Les droits extrapatrimoniaux concernent la personnalité, la vie privée, l’intégrité corporelle.
• La majorité est fixée à 18 ans, avec des exceptions pour émancipation ou incapacité.
• La protection du mineur repose sur l’autorité parentale, la tutelle en cas de danger ou d’absence.
• La protection du majeur inclut sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat.
• Les personnes morales sont créées par la loi ou la doctrine, dissoutes par dissolution ou réalisation de l’objet.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique ASCII

Identification Personne Physique
 ├─ Nom
 │   ├─ Réforme 2002-2023
 │   └─ Choix à la naissance
 ├─ Prénom
 │   ├─ Liberté
 │   └─ Limites
 ├─ Sexe
 │   ├─ Obligatoire
 │   └─ Modification possible (2016)
 └─ Domicile
     ├─ Lieu principal
     └─ Critères matériels et intentionnels

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre nom d’usage et nom officiel.
• Croire que le changement de nom est automatique ou sans limite.
• Confondre interdiction neutre du sexe avec la mention obligatoire.
• Oublier que le domicile doit être à la fois matériel et intentionnel.
• Confondre capacité juridique et capacité d’agir.
• Négliger la différence entre protection du mineur et du majeur.
• Confondre création de la personne morale par la loi ou la doctrine.
• Confondre dissolution et liquidation.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition de la personnalité juridique.
• Maîtriser les éléments d’identification de la personne physique.
• Savoir les modalités de transmission et changement du nom.
• Connaître la procédure pour changer de nom.
• Savoir que le sexe est mentionné obligatoirement, avec interdiction neutre depuis 2017.
• Comprendre la notion de domicile et ses critères.
• Différencier droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Connaître la majorité légale et ses exceptions.
• Identifier les régimes de protection du mineur et du majeur.
• Différencier création, régime et disparition des personnes morales.
• Être capable de représenter la hiérarchie et l’organisation spatiale via un diagramme ASCII.