La réforme de 2002-2023
Explication
La réforme de 2002-2023 a instauré l'égalité entre les parents dans la transmission du nom, permettant aux parents de choisir conjointement le nom de leur enfant ou de le transmettre selon des règles d'égalité.
Elle a instauré des règles qui favorisent l’égalité entre les parents dans la transmission du nom.
Explication
La réforme de 2002 a modifié les règles pour garantir l’égalité entre les parents dans la transmission du nom, ce qui était un objectif majeur de cette réforme.
Le lieu principal d'établissement, basé sur des critères matériels et intentionnels
Explication
Le domicile est défini comme le lieu principal d'établissement, basé sur des critères matériels (lieu effectif) et intentionnels (volonté de s'y fixer), et il doit être unique.
18 ans
Explication
La majorité juridique en France est fixée à 18 ans, à partir duquel une personne a pleine capacité juridique, sauf cas d’émancipation.
La tutelle
Explication
La tutelle est le régime de protection le plus complet pour un majeur incapable, permettant de le représenter et de gérer ses affaires en cas d'incapacité totale ou partielle.
2017
Explication
Depuis 2017, la mention du sexe neutre est interdite, renforçant l’obligation de mentionner le sexe comme étant soit masculin, soit féminin.
Le lieu principal d’établissement, déterminé par la réalité matérielle et la volonté.
Explication
Le domicile est défini comme le lieu principal d’établissement, qui résulte à la fois de la réalité matérielle et de l’intention de la personne.
Les droits de la personnalité et la vie privée.
Explication
Les droits extrapatrimoniaux incluent ceux liés à la personnalité, tels que la vie privée et l’intégrité corporelle, et ne concernent pas les biens ou dettes.
Par dissolution ou réalisation de son objet.
Explication
Une personne morale peut être dissoute soit par une décision de dissolution, soit par la réalisation de son objet, selon la procédure légale ou doctrinale.
Permettre à la personne d’être titulaire de droits et obligations.
Explication
La personnalité juridique confère à une personne la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, ce qui est essentiel pour sa reconnaissance légale.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Identification et Personnalité Juridique.
Identification — éléments clés ?
Nom, prénom, filiation, sexe, domicile
Personnalité juridique — définition?
Capacité à être titulaire de droits et obligations.
Transmission du nom — réforme ?
Égalité entre parents, choix à la naissance
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