QCM : Indisponibilité de la Couronne — 25 questions

Explication

François Ier envisage d’accepter la cession de la Bourgogne avant de revenir en France sans exécuter l’engagement pris. Cette stratégie se distingue d’un refus immédiat, qui ne correspond pas à son projet politique.

Explication

Le Parlement de Paris affirme que la fonction royale ne peut faire l’objet d’une démission. L’accord des princes ou une consultation parlementaire ne transforme donc pas la démission en acte valable.

Explication

Louis XIV accepte cette accession afin de favoriser une alliance avec l’Espagne. Cette décision ne vise pas à maintenir Philippe dans la succession française, mais à organiser son accession au trône espagnol.

Explication

En 1713, le traité d’Utrecht reconnaît Philippe comme futur roi d’Espagne à condition qu’il renonce définitivement au trône de France. La renonciation n’est donc ni provisoire ni liée à l’attente de la mort de Louis XIV.

Explication

Le principe d’indisponibilité empêche le roi de modifier librement les règles de succession à la Couronne. Il concerne la succession royale, tandis que les biens privés du roi relèvent d’un autre régime juridique.

Explication

Le principe d’indisponibilité interdit notamment de légitimer un bâtard afin de lui créer un droit successoral sur la Couronne. Une telle légitimation ne suffit pas à établir une succession régulière, contrairement aux règles successorales reconnues.

Explication

Louis XIV légitime en juillet 1714 le duc du Maine et le comte de Toulouse, enfants nés de Madame de Montespan, et les appelle à sa succession. Cette décision ne leur permet toutefois pas nécessairement d’écarter les princes du sang.

Explication

Les critiques visent surtout le droit successoral accordé aux enfants légitimés au détriment du duc d’Orléans. La légitimation concerne leur statut, tandis que le droit successoral détermine leur place dans l’ordre de succession.

Explication

Le duc d’Orléans fait annuler l’édit successoral en 1717 en invoquant le principe d’indisponibilité. L’annulation de l’édit ne supprime pas ce principe, qui demeure maintenu.

Explication

L’élection devait intervenir si les héritiers mâles venaient à disparaître. En situation ordinaire, la succession reposait sur les règles dynastiques plutôt que sur une élection.

Explication

En 962, Otton Ier restaure l’Empire en Occident après ses victoires et ses conquêtes de l’Italie, de la Lorraine et de la Bourgogne. Charlemagne avait déjà rétabli un empereur en 800, mais cette restauration s’était désagrégée après sa mort.

Explication

L’Empire prétend subordonner le royaume de France en revendiquant le monopole de la législation et de la guerre. Il ne se limite donc pas à une fonction religieuse ou judiciaire, mais revendique une supériorité politique générale.

Explication

Les prétentions impériales incluent le contrôle de la justice royale, la possibilité de déposer un roi et l’imposition de l’hommage féodal. Elles traduisent une volonté de supériorité hiérarchique sur la royauté française, et non une simple coopération entre souverains.

Explication

Dante développe la défense de l’Empire dans De Monarchia en mobilisant plusieurs types d’arguments. La Divine Comédie est une œuvre majeure de Dante, mais elle ne constitue pas le traité politique visé ici.

Explication

L’autorité suprême doit empêcher que le plus fort impose sa volonté et permettre au juste de prévaloir. La concurrence entre pouvoirs risque au contraire d’entretenir les conflits et de compromettre la justice.

Explication

Un code vise à réunir de façon structurée et exhaustive les règles d’un domaine dans un texte unique. Une collection de décisions judiciaires relève d’une autre forme de compilation juridique et ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le Corpus de Justinien réunit le Codex, les Novelles, le Digeste et les Institutes. La loi salique, le droit canonique et le Bréviaire d’Alaric appartiennent à d’autres traditions ou compilations juridiques.

Explication

Le Codex rassemble des constitutions impériales, tandis que les autres parties ont des fonctions différentes. Les Novelles contiennent des lois postérieures, le Digeste des extraits de juristes et les Institutes un manuel pour étudiants.

Explication

La renaissance repose sur la multiplication des manuscrits du Corpus, leur usage par les intellectuels et la création d’écoles, notamment à Bologne. La simple conservation d’un manuscrit ne suffit pas à faire naître un enseignement juridique.

Explication

Durant cette période, plusieurs traditions juridiques coexistent en France, notamment le droit canonique, la loi salique et le droit romain. Les autres ensembles proposés ne correspondent pas à la coexistence mentionnée pour cette période.

Explication

Les rois mobilisent le droit romain pour consolider leur puissance et soutenir la centralisation monarchique. Les anciennes habitudes d’égalité produisent au contraire des limites à cette concentration du pouvoir.

Explication

Le Corpus de Justinien sert à présenter l’empereur comme le titulaire d’une puissance législative supérieure. Cette conception renforce la prééminence normative de l’empereur plutôt que l’autonomie législative des rois.

Explication

L’indépendance française désigne l’autonomie politique du royaume de France vis-à-vis de l’empereur. Elle s’oppose donc au modèle impérial qui placerait les rois dans une relation de subordination.

Explication

Cet adage affirme que le roi dispose chez lui d’une autorité comparable à celle de l’empereur. Il ne signifie pas que le roi reste placé sous la surveillance ou la supériorité juridique de l’empereur.

Explication

En 1312, Philippe le Bel affirme que les coutumes et les usages constituent le fondement principal du gouvernement juridique du royaume. Cette position écarte l’idée que le droit écrit romain en soit la règle dominante.