Flashcards : Infractions des sociétés et CAC — 34 cartes

Quelle peine pour fausse indication au registre national des entreprises ?

Quelle sanction pour émettre actions avant libération moitié numéraire en SA ?

Quelle sanction si offre publique de titres avant libération en SA ?

Quelle amende pour négociation de mauvaise foi d’actions irrégulières ?

Quelle peine pour surévaluation frauduleuse d’un apport en nature en SARL ou SA ?

Quelle amende maximale pour surévaluation frauduleuse d’apport en nature en SARL ?

Quelle peine pour empêcher un actionnaire d’assister à l’assemblée générale ?

Quelle sanction pour ne pas mentionner les prises de participations significatives dans le rapport ?

Quelle amende pour ne pas révéler l’identité des détenteurs de participations significatives ?

Quelle sanction pour ne pas adresser les comptes consolidés aux actionnaires dans les délais ?

Quelle peine pour corrompre le droit de vote d’un actionnaire ou obligataire ?

Quelle sanction pour la participation frauduleuse de personnes interdites aux assemblées d’obligataires ?

Quelle amende pour émettre des actions sans libération intégrale préalable ?

Quelle peine double en cas d’offre au public de titres sans libération intégrale ?

Quelle peine pour communiquer de mauvaise foi des indications inexactes aux assemblées ?

Quelle sanction pour dirigeants amortissant capital sans annulation intégrale des actions de préférence ?

Quelle amende pour non-respect intentionnel de l’égalité entre actionnaires lors d’une réduction du capital ?

Quelle amende pour usage illicite d’actions rachetées par une société anonyme ?

Quelle peine encourt un liquidateur interdit de gérer une société ?

Quelle sanction pour ne pas publier la nomination du liquidateur dans un mois ?

Quelle peine pour un liquidateur ne respectant pas les règles de cession d’actifs ?

Que doit mentionner un document commercial d’une société en liquidation ?

Quelle amende pour absence de mention « société en liquidation » sur documents commerciaux ?

Quelle amende pour un liquidateur ne déposant pas les sommes réparties sous quinze jours ?

Où doit déposer le liquidateur les sommes réparties entre associés et créanciers ?

Quand le liquidateur doit-il déposer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts ?

Quelle peine pour exercice illégal de commissaire aux comptes ?

Quelle sanction pour non-respect des incompatibilités du commissaire aux comptes ?

Quelle peine pour un dirigeant ne provoquant pas la désignation d’un commissaire aux comptes ?

Quelle sanction pour obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes ?

Quelle peine pour un commissaire aux comptes omettant les prises de participations significatives ?

Quelle sanction pour un commissaire aux comptes ne mentionnant pas l’identité des détenteurs ?

Quelle peine pour transmission d’informations mensongères par un commissaire aux comptes ?

Quand commence la prescription contre un commissaire aux comptes ?