★ À maîtriser
Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour une immatriculation, une radiation ou une mention complémentaire ou rectificative au registre national des entreprises est puni de 4 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Dans une société anonyme, émettre ou négocier des actions avant la libération d’au moins la moitié des actions de numéraire et la libération intégrale des actions d’apport avant l’immatriculation au RNE est puni de 150 000 € d’amende, peine doublée en cas d’offre au public de titres.
Dans les SARL et les sociétés par actions, attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende, cette amende étant portée à 375 000 € dans une SARL.
Compléments
1. Quelle sanction encourt une personne qui fournit de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour une formalité au registre national des entreprises ?
2. Avant son immatriculation au registre national des entreprises, quelle libération minimale est exigée pour les actions d’une société anonyme avant leur émission ou leur négociation ?
3. Dans une SARL, quelle sanction est prévue lorsqu’un apport en nature reçoit frauduleusement une valeur supérieure à sa valeur réelle ?
Quelle peine pour fausse indication au registre national des entreprises ?
4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Quelle sanction pour émettre actions avant libération moitié numéraire en SA ?
150 000 € d’amende.
Quelle sanction si offre publique de titres avant libération en SA ?
Amende doublée de 300 000 €.
Quelle amende pour négociation de mauvaise foi d’actions irrégulières ?
150 000 € d’amende.
Quelle peine pour surévaluation frauduleuse d’un apport en nature en SARL ou SA ?
5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Quelle amende maximale pour surévaluation frauduleuse d’apport en nature en SARL ?
375 000 € d’amende.
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