Institution administrative — définition ?
Organisme chargé de l’intérêt général, soumis au droit public.
Régime exorbitant du droit commun — rôle ?
Donne à l’administration des pouvoirs et protections spécifiques.
Juridiction administrative — principe ?
Litiges concernant institutions administratives relèvent du juge administratif.
Autonomisation de l’administration — but ?
Réduire la subordination au politique, garantir neutralité.
Fonctions administratives — principales ?
Réglementer, Prester, Réguler l’intérêt général.
Personne morale de droit public — caractéristiques ?
Autonomie, droits, obligations, gestion propre.
Souveraineté de l’État — éléments ?
Territoire, population, puissance publique.
Collectivité territoriale — rôle ?
Gérer des compétences propres, élus, autonomie.
Établissement public — gestion ?
Gérer un ou plusieurs services publics, spécialité.
Déconcentration — mécanisme ?
Répartition des attributions pour rapprocher l’action.
Délégation de compétence — différence ?
Transfert de pouvoir, délégant perd son pouvoir.
Subsidiarité administrative — principe ?
Confier la décision au niveau le plus pertinent.
Décentralisation territoriale — objectif ?
Transfert de compétences, autonomie locale.
EPA — service géré ?
Services publics administratifs, droit public.
EPIC — service géré ?
Services industriels et commerciaux, droit privé.
Pouvoir réglementaire — exercé par ?
Principalement par le Premier ministre, sous contrôle.
Habilitation législative — limite ?
Champ et contenu limités par la Constitution.
AAI — pouvoir de police ?
Peut exercer un pouvoir limité, encadré par la loi.
Police du maire — champ ?
Police administrative locale, général, sans délégation.
Substitution préfet — quand ?
En cas de carence du maire ou du président.
Police à Paris — autorité ?
Préfet de police, part de compétence au maire.
Incompatibilités maire — exemple ?
Conflits entre fonctions électives et police administrative.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Institutions administratives et pouvoirs publics.
1. Quel élément caractérise le mieux une institution administrative ?
2. Quelle combinaison correspond aux trois fonctions principales des institutions administratives ?
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