Fiche de révision : Institutions et Pouvoirs de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Désignation et élection du président de la République sous la Ve République
2. Responsabilité politique et constitutionnelle du président de la République
3. Pouvoirs présidentiels : dissolution, message au Parlement, référendum et pouvoirs extraordinaires
4. Organisation et rôle du gouvernement dans l’administration et la procédure législative
5. Bicaméralisme inégalitaire du Parlement français : Assemblée nationale et Sénat
6. Mode de scrutin et élection des députés à l’Assemblée nationale
7. Statut et pouvoirs spécifiques du Sénat dans le système parlementaire français
8. Rapports entre le Parlement et le gouvernement dans la Ve République
9. Conditions et limites des pouvoirs extraordinaires du président en situation de crise
10. Évolution constitutionnelle des institutions exécutives et législatives depuis 1958
11. Rôle du président dans la continuité de l’État et la stabilité des institutions
12. Mécanismes de contrôle et d’équilibre entre pouvoirs exécutif et législatif

📖 1. Désignation et élection du président de la République sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Le président : Chaque assemblée lors de la première séance élit son PR, comme son nom l’indique il préside l’ensemble du processus législatif.
• Le mode de scrutin : Un système électoral uninominal majoritaire à deux tours, permettant l'élection d'un candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, à défaut, au second tour entre les deux candidats arrivés en tête.
• Le bureau : Il est composé de 22 membres dans chacune des assemblée et lui-même est constitué de président d’assemblée, des vice-présidents ainsi que des secrétaires.
• Suffrage universel direct : La procédure instituant le suffrage universel direct C’est la révision qui à sans doute contribuer le plus à modifier le régime de la Ve République en favorisant grâce au fait majoritaire la prépondérance présidentielle.

📝 Points essentiels

• Initialement, le président de la République était élu par un collège électoral composé d'environ 80 000 élus nationaux et territoriaux, notamment des représentants des communes.
• La révision constitutionnelle de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant ainsi la prépondérance présidentielle dans le régime de la Ve République.
• Article 23 qui dit que le Sénat assure la représentation des collectivité territoriale de la république qui explique le mode scrutin utilise pour y procéder. Ill s’agit d’un suffrage universel indirect, cela signifie que les sénateurs sont élus par un collège électorale qui est former : collège de 150 000 personnes qui intervient tout les trois ans étant entendu que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans (sénateurs élu pour 6ans). Les sénateurs correspondent à un département sont élu par les députés élus dans le département, les conseillers généraux et conseiller municipaux. Les membres de ce collèges font figure de grands électeurs. Les conseiller municipaux sont pas tous représenter car il y a une représentation qui diffère selon la taille des communes. Les délégués des conseils municipaux sont de loin une majorité car ils représentent 70% du collège participant à l’élection du sénateurs. III/ LE STATUT DES PARLEMENTAIRES Le statut des parlementaires est composé de trois éléments : A- L’inviolabilité Pendant longtemps les parlementaires étaient des intouchables et ne pouvaient pas être inquiéter judiciairement sans l’autorisation du parlement. Depuis une réforme du 4 aout 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le députés contre l’engagement de poursuite d’un parlementaire. Le députés ne peut faire l’objet d’une arrestation ou autre mesure privative
• Le collège comportait environ 80 000 électeurs composé d’élus nationaux et territoriaux, en particulier d’élus représentant les communes étant donné que la France comptait 38 000 communes.

💡 À retenir

Initialement, le président de la République était élu par un collège électoral composé d'environ 80 000 élus nationaux et territoriaux, notamment des représentants des communes.

📖 2. Responsabilité politique et constitutionnelle du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité constitutionnelle du président : La responsabilité constitutionnelle du président concerne la possibilité de le juger pour des infractions à la Constitution devant la Haute Cour, conformément aux articles 67 et 68 de la Constitution, distincte de toute responsabilité politique directe.
• Article 67 de la Constitution : Cet article établit que le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, posant ainsi le principe de son irresponsabilité politique formelle.

📝 Points essentiels

• L’article 67 de la Constitution établit que le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, excluant toute responsabilité politique directe.
• La pratique de responsabilité politique de fait, notamment par référendums et dissolutions, a été utilisée par De Gaulle mais n’a pas été poursuivie par ses successeurs, qui ont préféré respecter l’irresponsabilité constitutionnelle.
• En effet, la Constitution n’évoque simplement que les membres du gouvernement de sorte que le 1er ministre ainsi que le Président peuvent faire des choix relevant de leur volonté et cabinet ministériels dont les membres sont également u rouage essentiel dans la relation avec les administrations centrales car le ministre ne peut pas être joignable tout le temps et ne peut pas faire toute activité donc confie à ces collaborateurs les actions qui relève de sa responsabilité, parmi ces missions il y a le fait de commander l’administration qui est sous son autorité.

💡 À retenir

Il existe une distinction claire entre l’absence de responsabilité politique formelle du président et les pratiques exceptionnelles de responsabilité politique de fait, notamment celles introduites par De Gaulle.

📖 3. Pouvoirs présidentiels : dissolution, message au Parlement, référendum et pouvoirs extraordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution : Un acte présidentiel par lequel le mandat de l’Assemblée nationale est interrompu prématurément, exercé discrétionnairement par le président sans nécessité d’accord d’un autre pouvoir, souvent utilisé pour résoudre un blocage politique, rechercher une majorité ou comme manœuvre tactique.
• Message au Parlement : Un moyen pour le président de s’adresser au Parlement par écrit ou oralement, notamment lors du Congrès à Versailles, afin d’exposer sa politique ou de faire des annonces importantes, avec une évolution récente autorisant l’intervention orale lors de cette réunion.
• Pouvoirs publics : L’ensemble des institutions et autorités chargées d’assurer le fonctionnement de l’État, incluant notamment le président, le gouvernement et le Parlement, chacun exerçant ses compétences dans le cadre constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale pour résoudre une crise, rechercher une majorité ou pour une dissolution tactique, sans besoin d’accord d’un autre pouvoir.
• Le président peut recourir au référendum pour faire adopter des lois ou réformes, renforçant son rôle législatif.
• Les pouvoirs extraordinaires de l’article 16 sont soumis à des conditions strictes, notamment un délai d’un an après une dissolution, et visent à assurer la défense nationale en cas de crise grave.
• L’article 16 = pouvoirs de crise/extraordinaires/procédure de pleins pouvoirs… Cet article a été voulu par DG en souvenir de ce que le parlement n’a pas pu faire face a l’invasion allemande ce qui a conduit à donner les pleins pouvoirs à Pétain. C’est pour éviter que le parlement soit pris au dépourvu et n’est pas de possibilité de réagir en urgence en compromettant le regard de la France que DG a voulu inscrire l’article 16 dans la Constitution. Le but est de permettre au PR d’assurer la défense de l’état français et de son régime démocratique en cas de situation d’extrême danger pour la patrie. Ce qui est envisager et de lutter à une situation de guerre ou d’insurrection intérieure. Si le président déclenche cette procédure de pleins pouvoirs il va bénéficier une forme de dictature civile temporaire car cette procédure entraîne une confusion des pouvoirs au profit du PR. Une confusion des pouvoirs dans la mesure où il va disposer du pouvoir règlementaire (ie il va accaparer les pouvoir des ministres et conseil des ministres en sa possession), législatif (peut faire de la loi, ordonnance, règlements…). C’est un paradoxe car pour sauver la république on va enfreindre des principe républicains tel que la séparation des pouvoirs car sous l’article 16 celle-ci disparait sachant que se pose aussi la question du contrôle de la procédure. La procédure doit répondre à des conditions
• Balladur ouvrant l’accès au parlement du PR pour adresser un message aux parlementaire. La révision du 23 juillet 2008 permet au PR de s’exprimer lors de la réunion du Congrès à Versailles ou ils se réunissent. Sarkozy est apparu une fois ; Hollande aussi s’adressait après les attentats de paris (Bataclan) ou il se présentera de manière a expliquer les mesures prises pour faire face à cette vague terroriste ; Macron en 2017 annonçait qu’il viendrait chaque années devant les parlementaires pour expliquer ce qu’il allait mettre en place et il s’est présenté les deux premières années. . Les compétences nouvelles Ces compétences nouvelles visaient par l’article 19 sont au nombre de 3 et 2 d’entre elles ont fait l’objet de modification :
  • Le recours au referendum : dans le cadre de cet article 11 le président peut demander à titre exceptionnelle qu’une loi ordinaire soit adopter par le peuple. Par ce moyen le PR décide de donner la parole au peuple lorsqu’il estime qu’une réforme d’importance appelle l’onction populaire ou encore lorsqu’il estime que le referendum est un moyen de résoudre un désaccord. C’est une des expressions démocratiques de notre pays, cela étant on voit que son usage est un usage assez réservé car en 65 ans on a eu 8 referendums.

💡 À retenir

Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale pour résoudre une crise, rechercher une majorité ou pour une dissolution tactique, sans besoin d’accord d’un autre pouvoir.

📖 4. Organisation et rôle du gouvernement dans l’administration et la procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration française : L’ensemble des services publics et des organes de l’État qui disposent des moyens humains et matériels pour mettre en œuvre les décisions et politiques publiques définies par le gouvernement.
• Procédure législative : Le processus formel par lequel un projet ou une proposition de loi est examiné, discuté, amendé et adopté par le Parlement, incluant l’initiative, la discussion en conseil des ministres, et les différentes lectures parlementaires.
• Dans le cadre : Une expression indiquant que l’action ou la procédure s’effectue sous les règles, limites ou contexte définis par une organisation ou un système donné, comme celui de l’administration ou de la législation.
• Gouvernement détermine et conduit : Le gouvernement a pour mission de définir les orientations politiques de la nation et d’en assurer la mise en œuvre effective, en dirigeant l’action des ministres et en mobilisant les moyens de l’administration.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement, sous la direction du Premier ministre, constitue le bras d’action de l’administration française, disposant des moyens humains et matériels nécessaires pour mettre en œuvre les politiques publiques.
• Le gouvernement joue un rôle central dans la procédure législative, notamment en initiant et en conduisant les projets de loi, en les soumettant au Conseil des ministres, et en utilisant des prérogatives pour orienter le processus législatif.
• L’article 9 de la Constitution dispose qu’il est présidé par le Président. Le 1er ministre, les ministres et ministres délégués en sont membres permanents sachant que les secrétaire d’Etat sont conviés à se Conseil des ministre s’ils sont invités en fonction des questions traités par le 1er ministre et si sa relève de leurs compétences. Le secrétaire général du gouvernement comme le secrétaire général du Président assite au Conseil, l’ordre du jour est proposé par le 1er ministre et est arrêté par le Président. Cette composition du Conseil des ministres révèle combien il est lieu de la solidarité ministérielle et du pouvoir exécutif, il est le lieu de la décision gouvernemental impliquant la solidarité sous l’impulsion du 1er ministre. C’est ici que les décisions les plus importantes sont prises : ➔ Tous les projets de loi passent en conseil des ministres et vont être signé et déposer au bureau de l’Assemblée afin d’entrée en jeu. ➔ Les ordonnances et les décrets sont pris en conseil des ministres ➔ Action politique intervenant à travers le Conseil des ministres notamment la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale ➔ La nomination des hauts fonctionnaires par décret pour les plus haut poste de la fonction publique ➔ Il intervient aussi dans des situation particulière notamment s’agissant des états exception : en cas d’urgence ou l’état de siège de guerre Lees formation

💡 À retenir

Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, exerce un rôle opérationnel clé en déterminant et en conduisant la politique nationale, en mobilisant l’administration pour son exécution, et en pilotant activement la procédure législative au sein du pouvoir exécutif.

📖 5. Bicaméralisme inégalitaire du Parlement français : Assemblée nationale et Sénat

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre du Parlement représentant directement les citoyens, élue au suffrage universel direct, qui dispose d'une préséance parlementaire, d'une responsabilité gouvernementale et d'un rôle central dans l'adoption des lois.
• Bicaméralisme inégalitaire : I/ LE CHOIX DU BICAMERALISME INEGALITAIRE L’article 24 dit que le Parlement comprend l’AN et le Sénat.
• Peuple français : Mais répéter en 1969 avec une dissolution pour mettre fin a la crise sociale de mai 1968 puis plus tard referendum pour proposer au peuple français de modifier la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est bicaméral avec une Assemblée nationale représentant les citoyens et un Sénat représentant les collectivités territoriales.
• Le bicaméralisme est inégalitaire : l’Assemblée nationale a une prééminence notamment en matière législative et politique.
• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a précisé que le Sénat est la chambre représentant les collectivités territoriales.
• L’article 24 dit que le Parlement comprend l’AN et le Sénat. Les deux chambres sont compétentes pour voter la loi, elles ont pour compétence de faire adopter par le parlement la loi. Il fait intervenir ces deux chambres car chacune des deux chambres participant au processus et a l’adoption de la loi exprime une représentation différente. C‘est la somme de ces représentations qui donne sa force a la loi. L’AN représente les citoyens donc l’ensemble de la collectivité nationale. Cela explique que l’AN est le fruit de fluctuation publique car si l’opinion public est changeante alors le reste est changeante. Le Sénat représente les collectivités territoriales. L’identification de cette représentation a fait l’objet d’une révision constitutionnelle le 28 mars 2003 ou il a été spécifier que le Sénat était la chambre représentante des collectivités territoriales. Une des deux chambres va disposer de plus de pouvoir et va prendre la préséance sur l’autre. Le Sénat dispose d’un statut singulier, ie qu’il va avoir quelque avantage par rapport à l’AN : ➢ Le Sénat ne peut pas être dissout ➢ Le mandat des sénateurs est plus long : 6 ans ➢ Le Sénat peut bloquer une révision constitutionnelle car elle doit être adopter en des termes identiques avec l’AN ➢ Son PR assure l’intérim du PR de la Rép en vu de nouvelles élection après une démission ➢ Donne son accord en vu de certains projets de loi

💡 À retenir

Le Parlement français est bicaméral avec une Assemblée nationale représentant les citoyens et un Sénat représentant les collectivités territoriales.

📖 6. Mode de scrutin et élection des députés à l’Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Le mode de scrutin : Méthode de vote utilisée pour élire les députés, qui consiste en un suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, favorisant la stabilité et la majorité parlementaire.

📝 Points essentiels

• Les députés sont élus au suffrage universel direct selon un mode majoritaire uninominal à deux tours, favorisant la stabilité et la majorité parlementaire.
• Le mandat des députés est fixé à cinq ans, coïncidant généralement avec la durée de la législature.

💡 À retenir

Le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés garantit une représentation directe et favorise la stabilité politique.

📖 7. Statut et pouvoirs spécifiques du Sénat dans le système parlementaire français

🔑 Notions clés & Définitions

• Pleins pouvoirs : Une autorisation donnée à une autorité, souvent en situation de crise, pour exercer des pouvoirs étendus et exceptionnels sans les contraintes habituelles, afin de gérer efficacement une situation d'urgence.

📝 Points essentiels

• Le Sénat dispose d’un statut spécifique en tant que chambre haute représentant les collectivités territoriales.
• Le Sénat participe au vote des lois mais son pouvoir est limité par rapport à l’Assemblée nationale, notamment en cas de désaccord persistant.
• Le Sénat joue un rôle de modération et de contrôle dans le système parlementaire français.
• L’article 24 dit que le Parlement comprend l’AN et le Sénat. Les deux chambres sont compétentes pour voter la loi, elles ont pour compétence de faire adopter par le parlement la loi. Il fait intervenir ces deux chambres car chacune des deux chambres participant au processus et a l’adoption de la loi exprime une représentation différente. C‘est la somme de ces représentations qui donne sa force a la loi. L’AN représente les citoyens donc l’ensemble de la collectivité nationale. Cela explique que l’AN est le fruit de fluctuation publique car si l’opinion public est changeante alors le reste est changeante. Le Sénat représente les collectivités territoriales. L’identification de cette représentation a fait l’objet d’une révision constitutionnelle le 28 mars 2003 ou il a été spécifier que le Sénat était la chambre représentante des collectivités territoriales. Une des deux chambres va disposer de plus de pouvoir et va prendre la préséance sur l’autre. Le Sénat dispose d’un statut singulier, ie qu’il va avoir quelque avantage par rapport à l’AN : ➢ Le Sénat ne peut pas être dissout ➢ Le mandat des sénateurs est plus long : 6 ans ➢ Le Sénat peut bloquer une révision constitutionnelle car elle doit être adopter en des termes identiques avec l’AN ➢ Son PR assure l’intérim du PR de la Rép en vu de nouvelles élection après une démission ➢ Donne son accord en vu de certains projets de loi

💡 À retenir

Le Sénat occupe une place particulière dans le Parlement bicaméral français en tant que chambre représentant les collectivités territoriales et en jouant un rôle de modération et de contrôle, bien que ses pouvoirs législatifs soient limités face à l’Assemblée nationale.

📖 8. Rapports entre le Parlement et le gouvernement dans la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• L’article 16 : L'article 16 de la Constitution confère au président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, lui permettant d'assurer la défense de l'État et de son régime démocratique en situation d'extrême danger, comme une guerre ou une insurrection intérieure.

📝 Points essentiels

• La Ve République rationalise le parlementarisme en encadrant strictement les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif.
• Le Parlement est considéré comme le grand perdant des institutions de la Ve République, avec un pouvoir législatif limité et contrôlé.
• Des réformes récentes ont cherché à renforcer la représentation démocratique et le rôle de l’opposition parlementaire.
• L’article 16 = pouvoirs de crise/extraordinaires/procédure de pleins pouvoirs… Cet article a été voulu par DG en souvenir de ce que le parlement n’a pas pu faire face a l’invasion allemande ce qui a conduit à donner les pleins pouvoirs à Pétain. C’est pour éviter que le parlement soit pris au dépourvu et n’est pas de possibilité de réagir en urgence en compromettant le regard de la France que DG a voulu inscrire l’article 16 dans la Constitution. Le but est de permettre au PR d’assurer la défense de l’état français et de son régime démocratique en cas de situation d’extrême danger pour la patrie. Ce qui est envisager et de lutter à une situation de guerre ou d’insurrection intérieure. Si le président déclenche cette procédure de pleins pouvoirs il va bénéficier une forme de dictature civile temporaire car cette procédure entraîne une confusion des pouvoirs au profit du PR. Une confusion des pouvoirs dans la mesure où il va disposer du pouvoir règlementaire (ie il va accaparer les pouvoir des ministres et conseil des ministres en sa possession), législatif (peut faire de la loi, ordonnance, règlements…). C’est un paradoxe car pour sauver la république on va enfreindre des principe républicains tel que la séparation des pouvoirs car sous l’article 16 celle-ci disparait sachant que se pose aussi la question du contrôle de la procédure. La procédure doit répondre à des conditions

💡 À retenir

La Ve République rationalise le parlementarisme en encadrant strictement les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif.

📖 9. Conditions et limites des pouvoirs extraordinaires du président en situation de crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs de crise : Des prérogatives exceptionnelles attribuées au président pour faire face à des situations d’extrême danger, telles que des menaces sur l’intégrité nationale ou le fonctionnement des institutions, encadrées par des conditions strictes et un contrôle institutionnel.

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs extraordinaires ne peuvent être exercés que si la menace concerne l’indépendance, le territoire ou les engagements internationaux.
• Le président doit attendre un délai d’un an après une dissolution avant de recourir aux pouvoirs extraordinaires.
• L’usage de ces pouvoirs est encadré par un contrôle parlementaire et judiciaire pour éviter tout abus.
• L’article 16 = pouvoirs de crise/extraordinaires/procédure de pleins pouvoirs… Cet article a été voulu par DG en souvenir de ce que le parlement n’a pas pu faire face a l’invasion allemande ce qui a conduit à donner les pleins pouvoirs à Pétain. C’est pour éviter que le parlement soit pris au dépourvu et n’est pas de possibilité de réagir en urgence en compromettant le regard de la France que DG a voulu inscrire l’article 16 dans la Constitution. Le but est de permettre au PR d’assurer la défense de l’état français et de son régime démocratique en cas de situation d’extrême danger pour la patrie. Ce qui est envisager et de lutter à une situation de guerre ou d’insurrection intérieure. Si le président déclenche cette procédure de pleins pouvoirs il va bénéficier une forme de dictature civile temporaire car cette procédure entraîne une confusion des pouvoirs au profit du PR. Une confusion des pouvoirs dans la mesure où il va disposer du pouvoir règlementaire (ie il va accaparer les pouvoir des ministres et conseil des ministres en sa possession), législatif (peut faire de la loi, ordonnance, règlements…). C’est un paradoxe car pour sauver la république on va enfreindre des principe républicains tel que la séparation des pouvoirs car sous l’article 16 celle-ci disparait sachant que se pose aussi la question du contrôle de la procédure. La procédure doit répondre à des conditions
• L’article 5 dit que le PR assure le fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’état. DG théorise dans son discours ce qu’il entend du rôle d’arbitre. Il s’agit de la possibilité pour le PR d’arbitrer des conflits/blocages qui compromette le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il dispose d’outil lui permettant de débloquer la situation en permettant un meilleur moyen d’assurer le fonctionnement des pouvoirs publics : il peut dissoudre l’AN en cas de blocage, faire un référendum et en cas de conflit majeur l’article 16 peut apparaitre comme une forme d’arbitrage. Le président est garant de l’indépendance nationale, intégrité du territoire, respect des traité. C’est une mission qui s’exerce dans l’ordre externe, ce qui explique que le PR jouera un rôle majeur en matière de défense et de relation extérieur. On retrouve la comme un symbole de cette capacité du PR à être garant. B- Les missions du gouvernement

💡 À retenir

Les garanties constitutionnelles encadrent strictement l’usage exceptionnel des pouvoirs présidentiels en situation de crise, notamment via l’article 16, sous contrôle parlementaire et judiciaire.

📖 10. Évolution constitutionnelle des institutions exécutives et législatives depuis 1958

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La révision de 1962 a instauré l’élection du président au suffrage universel direct.
• Des réformes ont renforcé le rôle du Parlement et de l’opposition, modifiant l’équilibre entre exécutif et législatif.

💡 À retenir

L’évolution constitutionnelle depuis 1958 montre une adaptation progressive du régime de la Ve République, notamment par le renforcement du président élu au suffrage universel direct et par des réformes renforçant le Parlement.

📖 11. Rôle du président dans la continuité de l’État et la stabilité des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef de l’Etat : Fonction du président de la République qui incarne la stabilité des institutions et la pérennité de l’État, justifiant son rôle symbolique et stabilisateur dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Le président incarne la stabilité des institutions, comparable à un monarque garant de la pérennité étatique.
• Cette fonction justifie l’absence de responsabilité politique directe du président.
• L’article 9 de la Constitution dispose qu’il est présidé par le Président. Le 1er ministre, les ministres et ministres délégués en sont membres permanents sachant que les secrétaire d’Etat sont conviés à se Conseil des ministre s’ils sont invités en fonction des questions traités par le 1er ministre et si sa relève de leurs compétences. Le secrétaire général du gouvernement comme le secrétaire général du Président assite au Conseil, l’ordre du jour est proposé par le 1er ministre et est arrêté par le Président. Cette composition du Conseil des ministres révèle combien il est lieu de la solidarité ministérielle et du pouvoir exécutif, il est le lieu de la décision gouvernemental impliquant la solidarité sous l’impulsion du 1er ministre. C’est ici que les décisions les plus importantes sont prises : ➔ Tous les projets de loi passent en conseil des ministres et vont être signé et déposer au bureau de l’Assemblée afin d’entrée en jeu. ➔ Les ordonnances et les décrets sont pris en conseil des ministres ➔ Action politique intervenant à travers le Conseil des ministres notamment la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale ➔ La nomination des hauts fonctionnaires par décret pour les plus haut poste de la fonction publique ➔ Il intervient aussi dans des situation particulière notamment s’agissant des états exception : en cas d’urgence ou l’état de siège de guerre Lees formation
• L’article 16 = pouvoirs de crise/extraordinaires/procédure de pleins pouvoirs… Cet article a été voulu par DG en souvenir de ce que le parlement n’a pas pu faire face a l’invasion allemande ce qui a conduit à donner les pleins pouvoirs à Pétain. C’est pour éviter que le parlement soit pris au dépourvu et n’est pas de possibilité de réagir en urgence en compromettant le regard de la France que DG a voulu inscrire l’article 16 dans la Constitution. Le but est de permettre au PR d’assurer la défense de l’état français et de son régime démocratique en cas de situation d’extrême danger pour la patrie. Ce qui est envisager et de lutter à une situation de guerre ou d’insurrection intérieure. Si le président déclenche cette procédure de pleins pouvoirs il va bénéficier une forme de dictature civile temporaire car cette procédure entraîne une confusion des pouvoirs au profit du PR. Une confusion des pouvoirs dans la mesure où il va disposer du pouvoir règlementaire (ie il va accaparer les pouvoir des ministres et conseil des ministres en sa possession), législatif (peut faire de la loi, ordonnance, règlements…). C’est un paradoxe car pour sauver la république on va enfreindre des principe républicains tel que la séparation des pouvoirs car sous l’article 16 celle-ci disparait sachant que se pose aussi la question du contrôle de la procédure. La procédure doit répondre à des conditions

💡 À retenir

Le président joue un rôle symbolique et stabilisateur essentiel dans le fonctionnement de l’État, garantissant la continuité et la stabilité des institutions.

📖 12. Mécanismes de contrôle et d’équilibre entre pouvoirs exécutif et législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Les pouvoirs partagé : Il dispose sinon d’une négociation et accord a tout le moins à une intervention de l’acte par contre sein ministériel, ie la signature de l’acte par un ou plusieurs ministre de l’Acte dot il sera responsable.
• Motion de censure : Procédure parlementaire par laquelle l’Assemblée nationale peut retirer sa confiance au gouvernement, entraînant sa démission, mais qui ne peut être dirigée contre le président de la République.
• POUVOIR EXECUTIF : Ensemble des attributions confiées au président de la République et au gouvernement, comprenant la mise en œuvre de la politique nationale, la direction de l’administration, et la garantie de la continuité de l’État.
• Les pouvoirs propres : Les pouvoirs propres sont visés par l’article 19 de la constitution qui dispose que « les actes du PR autres que ce prévu aux articles 8,11,12,16,18,54,56 et 61 sont contre signé par le 1er ministre et le cas échéant par les ministres responsables ».

📝 Points essentiels

• Le Parlement exerce un contrôle sur le gouvernement notamment par la motion de censure, qui ne s’applique pas au président.
• La Constitution encadre strictement les interactions entre exécutif et législatif pour éviter les conflits institutionnels majeurs.
• Des mécanismes spécifiques visent à équilibrer la prépondérance de l’exécutif tout en garantissant la légitimité démocratique du Parlement.
• L’article 16 = pouvoirs de crise/extraordinaires/procédure de pleins pouvoirs… Cet article a été voulu par DG en souvenir de ce que le parlement n’a pas pu faire face a l’invasion allemande ce qui a conduit à donner les pleins pouvoirs à Pétain. C’est pour éviter que le parlement soit pris au dépourvu et n’est pas de possibilité de réagir en urgence en compromettant le regard de la France que DG a voulu inscrire l’article 16 dans la Constitution. Le but est de permettre au PR d’assurer la défense de l’état français et de son régime démocratique en cas de situation d’extrême danger pour la patrie. Ce qui est envisager et de lutter à une situation de guerre ou d’insurrection intérieure. Si le président déclenche cette procédure de pleins pouvoirs il va bénéficier une forme de dictature civile temporaire car cette procédure entraîne une confusion des pouvoirs au profit du PR. Une confusion des pouvoirs dans la mesure où il va disposer du pouvoir règlementaire (ie il va accaparer les pouvoir des ministres et conseil des ministres en sa possession), législatif (peut faire de la loi, ordonnance, règlements…). C’est un paradoxe car pour sauver la république on va enfreindre des principe républicains tel que la séparation des pouvoirs car sous l’article 16 celle-ci disparait sachant que se pose aussi la question du contrôle de la procédure. La procédure doit répondre à des conditions

💡 À retenir

Les dispositifs institutionnels visent à équilibrer un exécutif fort avec un Parlement contrôleur, tout en évitant les conflits majeurs.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des pouvoirs du président et du Parlement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dissolution et référendum, deux pouvoirs distincts du président.
2. Mauvaise compréhension de l’article 16 et de ses conditions d’application.
3. Confusion entre le rôle du Sénat et celui de l’Assemblée nationale dans la représentation.
4. Erreur sur la durée du mandat des sénateurs et leur mode d’élection.
5. Confusion entre pouvoirs législatifs et pouvoirs de crise en cas d’article 16.
6. Mélange entre le rôle du président dans la continuité de l’État et ses pouvoirs en situation normale.
7. Confusion entre bicaméralisme inégalitaire et égalitaire.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la date de la révision de 1962.
2. Comprendre le rôle du Sénat dans la représentation territoriale.
3. Expliquer le mode de scrutin présidentiel uninominal majoritaire à deux tours.
4. Distinguer dissolution et référendum.
5. Connaître les conditions d’application de l’article 16.
6. Savoir que le Sénat ne peut pas être dissous.
7. Comprendre le rôle du Parlement dans le contrôle du gouvernement.
8. Identifier la place du bicaméralisme dans la Ve République.
9. Expliquer la fonction du président dans la continuité de l’État.
10. Connaître les mécanismes d’équilibre entre pouvoirs.
11. Savoir que le mandat des députés est de cinq ans.
12. Comprendre la représentation des collectivités par le Sénat.