Fiche de révision : Introduction à la Constitution et au Constitutionnalisme

📋 Plan du Cours

1. Notion polysémique de la Constitution
2. Constitution comme état de fait historique
3. Lois fondamentales de l’Ancien Régime
4. Fonctions politiques de la Constitution
5. Constitutionnalisme et État de droit
6. Libéralisme politique et protection de l’individu
7. Individualisme et droits de l’Homme
8. Supériorité et stabilité des constitutions
9. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués
10. Pouvoir constituant originaire et dérivé
11. Autorité des constitutions et sanctions
12. Sanctions politiques et responsabilité du président

📖 1. Notion polysémique de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La constitution désigne plusieurs réalités selon le contexte, notamment l’organisation du pouvoir et les règles qui encadrent son exercice.
• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est une idéologie selon laquelle le pouvoir public ne peut agir que dans le cadre fixé par la constitution.
• Constitution coutumière : La constitution coutumière renvoie à l’idée qu’une organisation du pouvoir peut reposer sur des pratiques et traditions plutôt que sur un texte unique.
• DDHC : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte révolutionnaire qui sert de référence pour l’élaboration de constitutions futures.
• Lois fondamentales du Royaume : Les lois fondamentales du Royaume sont des règles majeures de l’Ancien Régime qui jouaient un rôle analogue à celui d’une constitution, sans être ainsi nommées.

📝 Points essentiels

• Le terme constitution est polysémique : il peut viser des formes d’organisation du pouvoir, pas uniquement celles situées dans un État.
• Le constitutionnalisme suppose un sommet d’ordre juridique qui exprime la volonté du souverain et s’impose aux autorités chargées d’exercer le pouvoir.
• La constitutionnalisation vise à encadrer l’exercice du pouvoir par des règles stables et prévisibles tout en garantissant certaines libertés.
• Sous l’Antiquité, l’organisation politique est pensée en référence au divin ou au pouvoir héréditaire, et la société est présentée comme issue de coutumes durables.
• En Angleterre, l’organisation du pouvoir demeure présentée comme une constitution coutumière plutôt que comme un texte moderne unique.
• La Révolution de 1789 s’accompagne d’une rupture revendiquée avec les traditions, tandis que les contre-révolutionnaires dénoncent une rupture artificielle avec l’héritage politique.

💡 Astuce mémo

Polysémie = « constitution = organisation du pouvoir » (texte, coutume, lois fondamentales).

📖 2. Constitution comme état de fait historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Inalliabilité des biens de la couronne : Principe historique selon lequel le roi ne pouvait pas disposer librement des biens de la couronne.
• Inalliabilité des biens publics : Principe moderne selon lequel certains biens publics ne peuvent pas faire l’objet d’une libre disposition.
• Inscrptibilité des biens publics : Caractéristique moderne des biens publics consistant à pouvoir les faire figurer et opposer par inscription.
• Constitutionnalisme : Mouvement du XVIIIe siècle visant à remplacer l’arbitraire par des constitutions écrites limitant le pouvoir monarchique.
• Constitution comme norme suprême : Idée selon laquelle la constitution se situe au sommet de l’ordre juridique et conditionne la validité des normes inférieures.

📝 Points essentiels

• L’abolition des privilèges et l’idée d’inalliabilité montrent une évolution vers la protection de certains biens contre la libre disposition.
• Aujourd’hui, on parle d’inalliabilité et d’inscriptibilité des biens publics pour décrire leur régime de protection et de publicité.
• La constitution organise la transmission et l’exercice du pouvoir afin d’empêcher son usage au profit personnel des gouvernants.
• La constitution fonde la légitimité des gouvernants : leur pouvoir vient d’un mandat de la nation exercé selon les procédures constitutionnelles.
• Un acte non reconnu par la constitution est à la fois illégal et illégitime.
• La constitution traduit des compromis entre forces politiques et cherche un équilibre permettant un pluralisme et une solution commune.

💡 Astuce mémo

Biens publics = « pas à vendre, pas à cacher » : inalliabilité (pas de disposition) + inscriptibilité (publicité/opposabilité).

📖 3. Lois fondamentales de l’Ancien Régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Doctrine politique qui vise à offrir aux citoyens le plus de garanties possibles contre l’arbitraire du gouvernement.
• Sphère publique : Espace collectif où l’intérêt général prime et où chacun est soumis à des règles communes pour vivre libre et égal.
• Sphère privée : Espace de liberté propre à l’individu où, en principe, l’État ne doit pas porter atteinte.
• Individualisme : Courant de pensée qui place l’individu au centre de tout et fait de l’État un serviteur des libertés individuelles.
• Séparation des pouvoirs : Principe visant à limiter le pouvoir en le répartissant entre plusieurs autorités afin d’éviter l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• Le libéralisme cherche à protéger l’individu en encadrant le pouvoir dans un texte constitutionnel écrit.
• La société libérale distingue une sphère publique régie par des règles communes et une sphère privée où l’État doit s’abstenir.
• La liberté est la règle tandis que l’interdiction constitue l’exception, ce qui limite l’action de l’État à la frontière de la sphère privée.
• En public, les opinions sont admises tant qu’elles ne portent pas atteinte à autrui, alors qu’en privé la pratique religieuse est présentée comme libre.
• L’individualisme fait de l’individu la référence de toute chose et justifie que l’État garantisse ses libertés.
• Le libéralisme rejette l’idée de corps intermédiaires, notamment le clergé, et valorise l’individu comme acteur central.

💡 Astuce mémo

Libéralisme = État en retrait : Public = règles communes, Privé = liberté protégée.

📖 4. Fonctions politiques de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel qui impose que le pouvoir souverain soit réparti entre plusieurs autorités afin d’éviter la concentration.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme constitutionnel qui permet à une autorité de vérifier et d’écarter les actes contraires à la Constitution.
• Liberté des anciens : Concept de Benjamin Constant désignant une liberté fondée sur la participation aux décisions politiques, comme dans la démocratie athénienne.
• Liberté des modernes : Concept de Benjamin Constant désignant une liberté centrée sur la jouissance des libertés individuelles, protégée contre les atteintes du pouvoir politique.
• État de droit : Idée politique selon laquelle le pouvoir est juridiquement encadré par la Constitution et contrôlé, notamment par défiance envers le pouvoir.

📝 Points essentiels

• Benjamin Constant distingue la liberté comme participation politique (anciens) et la liberté comme protection des libertés individuelles contre l’empiètement du pouvoir (modernes).
• Le libéralisme politique contemporain admet que seules la loi et le souverain peuvent restreindre les libertés.
• L’objectif du libéralisme est d’éviter le despotisme en empêchant la confusion entre sphère publique et sphère privée.
• Hannah Arendt décrit le totalitarisme moderne comme la destruction de l’espace politique, puis la domination par un État-parti visant l’homogénéité, et enfin l’extermination des groupes jugés obstacles.
• L’État de droit repose sur la défiance envers le pouvoir politique et sur l’idée que l’État doit s’auto-limiter par sa Constitution.
• La Constitution doit avoir une valeur juridique formelle maximale et prévoir au moins la séparation des pouvoirs et un contrôle de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Anciens = décider ensemble ; Modernes = vivre privé protégé ; Constitution = partage + contrôle.

📖 5. Constitutionnalisme et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est l’idée que le pouvoir politique est encadré par une constitution et doit respecter des droits fondamentaux à valeur supérieure.
• État de droit : L’État de droit est un régime où l’action du pouvoir est soumise au droit et où les droits fondamentaux s’imposent à l’autorité publique.
• Droits de l’Homme : Les droits de l’Homme sont des droits liés à la dignité et à la nature humaine, d’abord proclamés comme principes puis traduits en normes juridiques.
• Libertés négatives : Les libertés négatives sont des libertés individuelles dont l’État doit s’abstenir de restreindre ou d’interdire l’exercice.
• Libertés positives : Les libertés positives sont des droits qui exigent une action de l’État pour protéger et garantir des intérêts de groupes ou de catégories.

📝 Points essentiels

• Les droits de l’Homme sont d’abord présentés comme philosophiques, puis leur importance conduit à leur donner une valeur hiérarchique supérieure dans les textes juridiques.
• Le pouvoir doit respecter les droits fondamentaux, ce qui fonde l’idée d’un encadrement constitutionnel et d’un État soumis au droit.
• En Angleterre, la Charte de Jean Sansterre (76 articles) prévoit des élections parlementaires et encadre notamment la privation des terres, les impôts et la proportionnalité des peines.
• En 1679, l’habeas corpus encadre la procédure pénale en garantissant un cadre procédural.
• En 1689, le Bill of Rights affirme que la loi relève du Parlement et a une autorité supérieure à celle du roi.
• En 1766, la Déclaration des droits de l’État de Virginie proclame des droits naturels (vie, liberté, bonheur), la propriété, la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisme = droits au-dessus du pouvoir ; État de droit = pouvoir soumis au droit.

📖 6. Libéralisme politique et protection de l’individu

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés négatives : Les libertés négatives : des droits qui imposent à l’État de s’abstenir pour laisser l’individu libre d’agir.
• Libertés positives : Les libertés positives : des droits qui exigent de l’État une action pour garantir des protections effectives à certains groupes.
• Droits de l’Homme : Les droits de l’Homme : des droits fondamentaux dont la portée peut évoluer avec la société grâce à l’interprétation du juge.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité : l’ensemble des normes de référence utilisées par le juge constitutionnel pour contrôler les lois.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel : l’organe chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution et à son Préambule, en protégeant les libertés.

📝 Points essentiels

• En 1789, les libertés individuelles sont présentées comme négatives : l’État doit s’abstenir pour laisser l’individu libre.
• En 1946, la logique change : la protection vise aussi des groupes ou catégories (travailleurs, famille, syndicats) via des droits positifs.
• Les droits positifs (santé, éducation, droit de grève) supposent une action positive de l’État pour les rendre effectifs.
• Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des droits exige des mécanismes effectifs : procédures, juge doté de pouvoirs de sanction et réparation.
• La protection des droits doit s’appliquer à tous les pouvoirs publics, et le Conseil constitutionnel veille au respect des droits inscrits au Préambule.
• En 1971, le Conseil affirme pour la première fois qu’il contrôlera la loi au regard de la Constitution et de son Préambule, puis en 1973 il censure une loi au regard de la DDHC.

💡 Astuce mémo

1789 = État absent (négatif) ; 1946 = État agissant (positif) ; juge = gardien qui rend les droits effectifs.

📖 7. Individualisme et droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement est un texte qui reconnaît un droit individuel à un environnement sain et impose de prévenir, limiter et réparer les atteintes.
• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est une organisation politique qui répartit les fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs pour éviter la concentration et protéger la liberté.
• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme désigne l’idée que la Constitution encadre l’organisation du pouvoir afin de garantir les droits et empêcher le retour à l’arbitraire.
• Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : La DDHC est un texte de référence qui formule des exigences constitutionnelles, notamment la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
• Montesquieu : Montesquieu est l’auteur associé à la théorie de la séparation des pouvoirs et à l’idée qu’ils doivent se contrôler sans être totalement isolés.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’environnement vise à protéger l’environnement car ses effets se répercutent sur l’individu et parce qu’il faut anticiper des dommages futurs.
• La protection environnementale est jugée difficile car on ne sait pas toujours qui sanctionner en justice.
• La Charte affirme que chacun a droit à un environnement sain et équilibré et impose de limiter ou prévenir les atteintes ainsi que d’en réparer les dommages.
• La séparation des pouvoirs repose sur l’idée que le pouvoir doit empêcher le pouvoir d’abuser, ce qui réduit le risque de despotisme en cas de concentration.
• L’article 16 de la DDHC pose qu’une société sans garantie des droits et sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
• L’article 9 de la Constitution de 1848 présente la séparation des pouvoirs comme la première condition d’un gouvernement libre.

💡 Astuce mémo

Pouvoir contre pouvoir : « séparer pour empêcher l’abus » (et donc protéger la liberté).

📖 8. Supériorité et stabilité des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception matérielle de la loi : La conception matérielle définit la loi par son contenu, qui doit être générale et abstraite, et porter sur des matières déterminées.
• Conception formelle de la loi : La conception formelle caractérise la loi par l’acte et la procédure d’adoption, c’est-à-dire par l’organe compétent et les formes prévues.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire désigne la compétence de l’exécutif pour édicter des normes dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances sont un mécanisme permettant au pouvoir exécutif d’intervenir dans la fonction législative, sous le cadre de l’article 38.
• Autorité judicaire : L’autorité judicaire regroupe les fonctions de jugement confiées aux juges, sans consacrer un « pouvoir judiciaire » au sens strict.

📝 Points essentiels

• La loi est une norme générale et abstraite, prescrivant des comportements dans un nombre indéterminé de circonstances et de lieux, et portant sur certaines matières.
• Dans la conception formelle, les actes adoptés par le Parlement selon la procédure des articles 34 à 49 relèvent du domaine de la loi.
• Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi, ce qui renforce la stabilité du cadre législatif.
• Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, relevant du pouvoir réglementaire visé par l’article 37.
• L’article 38 permet à l’exécutif d’agir dans la fonction législative via les ordonnances, malgré la séparation des compétences.
• Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (article 20), ce qui élargit la lecture de la fonction exécutive au-delà de la simple exécution des lois.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu abstrait ; Formelle = procédure Parlement ; Loi = modifiée par Loi ; Exécutif = politique (art.20) + ordonnances (art.38).

📖 9. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir qui, en rencontrant l’État et la Nation, élabore les règles fondamentales qui organisent la vie politique et sociale.
• Pouvoirs constitués : Organes créés par la constitution pour exercer les fonctions prévues par le texte constitutionnel.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui élabore la première constitution, donc à l’origine du cadre constitutionnel.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir compétent pour réviser la constitution, donc pour en modifier le texte.

📝 Points essentiels

• La constitution est le texte supérieur qui encadre les pouvoirs et impose le respect de ses règles à tous les autres textes juridiques.
• Le pouvoir constituant est la rencontre entre l’État et la Nation, la Nation étant souveraine et participant à l’acte constituant.
• Depuis la Révolution, le processus constituant est vu comme un renouvellement de la fondation de l’État par la participation volontaire de la Nation.
• L’article 16 de la DDHC relie la constitution à la fixation des règles de désignation des gouvernants, de leurs compétences et des droits des gouvernés.
• Les pouvoirs constitués sont les organes créés par le pouvoir constituant et leur manière d’être constitués conditionne l’organisation de la séparation des pouvoirs.
• Le pouvoir constituant originaire est celui qui élabore la première constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé est celui qui a compétence pour la réviser.

💡 Astuce mémo

Constitution = “acte fondateur” (pouvoir constituant) ; organes = “outils” (pouvoirs constitués) ; originaire = première création ; dérivé = révision.

📖 10. Pouvoir constituant originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir constituant qui fonde la constitution et fixe les conditions de ses révisions futures.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir constituant exercé par des pouvoirs constitués pour réviser la constitution selon ses procédures.
• Procédure de révision constitutionnelle : Ensemble des formes et conditions imposées par la constitution pour modifier régulièrement son texte.
• Article 89 : Dispositif constitutionnel qui encadre la révision et peut prévoir l’usage du référendum.
• Assemblée ad hoc : Assemblée convoquée temporairement pour rédiger une constitution, avec une compétence limitée dans le temps.

📝 Points essentiels

• La rigidité n’empêche pas la révision : elle impose seulement de respecter des formes prévues par la constitution.
• La procédure de révision relie le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé.
• Pour réviser, il faut respecter l’article 89 et les conditions qu’il impose.
• Le principe de révision vise à confier la tâche à un pouvoir constitué, en faisant collaborer exécutif et législatif.
• Des limites matérielles peuvent s’ajouter aux limites procédurales, et une majorité renforcée (souvent 3/5) peut être exigée pour la révision.
• Le référendum prévu par l’article 89 peut être utilisé pour la révision, comme en 2000 pour ajuster la durée du mandat présidentiel (5 ans au lieu de 7 ans).

💡 Astuce mémo

Originaire = fonde et “programme” la révision ; dérivé = révise seulement “dans le cadre” (procédure de l’article 89).

📖 11. Autorité des constitutions et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire est l’autorité souveraine qui fixe les compétences du pouvoir constituant dérivé.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est l’autorité habilitée à réviser la constitution, mais seulement dans les limites prévues par la constitution.
• Clauses matérielles de révision : Les clauses matérielles de révision sont des limites de fond qui interdisent certaines révisions même si la procédure est respectée.
• Supra-constitutionnalité : La supra-constitutionnalité est une théorie qui admet des limites morales et politiques extérieures que le souverain s’impose.
• Sanction politique : La sanction politique est une réponse institutionnelle consistant à destituer des représentants ayant violé la constitution.

📝 Points essentiels

• Une nouvelle constitution peut remplacer l’ancienne en pratique même sans abrogation formelle, ce qui fait cesser l’application de l’ancienne.
• La révision est inconstitutionnelle si elle ne respecte pas les conditions prévues par la constitution, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire.
• Le pouvoir constituant dérivé est institué et auto-limité : sa compétence dépend du pouvoir originaire et il est enfermé dans une procédure et des limites.
• Le débat sur le retour du souverain sur sa parole (ex. changement de régime) renvoie à la question de ce qui empêcherait une révision contraire aux limites antérieures.
• La théorie de la supra-constitutionnalité (années 90) affirme l’existence de limites morales et politiques extérieures au souverain.
• Dans l’affaire Maastricht, la compatibilité constitutionnelle a conduit à réviser pour permettre des transferts de souveraineté, avec une position de Vedel selon laquelle tout pourrait être révisé.

💡 Astuce mémo

Constitution = corps vivant : sans sanctions, elle devient « œuvre morte » ; avec limites, la révision est un couloir balisé.

📖 12. Sanctions politiques et responsabilité du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de résistance à l’oppression : Droit naturel permettant à un individu de s’opposer à une oppression lorsque l’ordre établi viole les droits fondamentaux.
• Article 27 de la Constitution de 1793 : Disposition constitutionnelle prévoyant la mise à mort immédiate de celui qui usurpe la souveraineté.
• Impeachment : Procédure politique anglo-saxonne de mise en accusation puis de jugement de membres de l’exécutif par des organes parlementaires ou une juridiction ad hoc.
• Haute trahison : Motif traditionnel permettant d’engager la responsabilité du président dans l’ancien régime de l’article 68 de la Constitution.
• Article 68 de la Constitution (avant 2007) : Régime antérieur à la réforme du 23 février 2007 limitant la responsabilité du président aux actes liés à ses fonctions et à la haute trahison.

📝 Points essentiels

• La DDHC reconnaît un droit de résistance à l’oppression, tandis que l’idée de sanctionner la désobéissance du citoyen à la loi est présentée comme contraire à ce droit naturel.
• La Constitution de 1793 prévoit que l’usurpation de la souveraineté entraîne une exécution immédiate par des hommes libres.
• Le droit de résistance a été admis en contexte de crise, notamment comme désobéissance envers un supérieur, et le Conseil d’État l’a accepté dans l’arrêt Langneur (1946).
• Les violations constitutionnelles viennent souvent de l’exécutif, qui dispose notamment de l’armée et de la police, d’où l’organisation de mécanismes de destitution.
• L’impeachment consiste à mettre en cause des membres de l’exécutif devant une haute juridiction, selon les cas une chambre du parlement ou une institution ad hoc.
• Au Royaume-Uni, la Chambre des communes dresse l’acte d’accusation contre des ministres et la Chambre de l’ordre juge ensuite l’affaire, tandis qu’aux USA la Chambre des représentants accuse et le Sénat juge.

💡 Astuce mémo

Crise → résistance (Langneur 1946) ; Exécutif → impeachment (accuse puis juge).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Libéralisme : sphères publique/privée et liberté

Droits : droits de l’Homme vs droits fondamentaux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre constitutionnalisme (pouvoir lié à la Constitution) et simple existence d’un texte : ici la Constitution doit s’imposer au pouvoir public.
2. Croire que la constitution ne concerne que l’État : le cours insiste sur la polysémie (« toutes formes d’organisations du pouvoir »).
3. Mélanger inalliabilité et inscriptibilité : l’inalliabilité interdit la libre disposition, l’inscriptibilité renvoie à la publicité/opposabilité des biens publics.
4. Inverser liberté des anciens et liberté des modernes : anciens = participation politique, modernes = jouissance des libertés individuelles protégées contre l’empiètement.
5. Penser que la séparation des pouvoirs signifie séparation totale : Montesquieu admet l’idée de collaboration fonctionnelle et l’absence de cumul de fonctions.
6. Croire que la rigidité empêche toute révision : elle impose seulement de respecter les formes (article 89) et peut comporter des limites matérielles.
7. Confondre droit de résistance et désobéissance générale : le cours l’admet en contexte de crise et le rattache à la protection contre l’oppression.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la polysémie de « constitution » et distinguer constitution comme fait politique et comme fait juridique.
2. Définir le constitutionnalisme et montrer en quoi il impose un sommet d’ordre juridique (volonté du souverain) qui s’impose au pouvoir public.
3. Présenter l’Antiquité et l’idée de coutumes durables, puis opposer prorévolutionnaires et contre-révolutionnaires sur la rupture avec les traditions.
4. Citer les fonctions politiques de la Constitution : transmission/exercice du pouvoir, légitimité des gouvernants, traduction des compromis, intégration nationale/production de la citoyenneté.
5. Expliquer la définition formelle de la Constitution (procédure d’adoption, valeur au sommet, validité des normes inférieures) et la définition matérielle (contenu : organisation, processus, principes, déclaration de droi
6. Maîtriser le constitutionnalisme (Lumières/18e) : substitution des constitutions écrites aux coutumes, limitation de l’absolutisme et idée d’État de droit.
7. Définir le libéralisme politique et décrire la séparation des sphères publique/privée (abstention de l’État, limites en public).
8. Expliquer l’individualisme et son lien avec la vision des droits de l’Homme et la méfiance envers les corps intermédiaires.
9. Exposer la liberté des anciens vs liberté des modernes (Benjamin Constant) et le rôle de la protection de la sphère privée.
10. Décrire l’État de droit : défiance envers le pouvoir, auto-limitation par la Constitution, séparation des pouvoirs et contrôle de constitutionnalité.
11. Distinguer droits de l’Homme et droits fondamentaux : évolution de leur statut, hiérarchie, et rôle du juge dans l’actualisation/interprétation.
12. Rappeler les mécanismes de protection : Conseil constitutionnel, contrôle de la loi (1971) et censure au regard de la DDHC (1973), puis le bloc de constitutionnalité (Préambule 1946, DDHC 1789, Charte de l’environnement
13. Expliquer la séparation des pouvoirs chez Montesquieu : principe négatif, indépendance organique et collaboration fonctionnelle, et l’idée de sanction en cas d’abus.
14. Maîtriser la distinction conception matérielle vs conception formelle de la loi, puis les compétences loi/règlement (articles 34 à 49, article 37, article 38).