Fiche de révision : Introduction aux Fondements du Droit et des Entités Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et types d’entités
2. Entreprise commerciale et juridictions compétentes
3. Fonds de commerce et bail commercial
4. Entreprises individuelles et responsabilité
5. Sociétés commerciales et création
6. Fiscalité, décisions et statut des dirigeants
7. Sens du mot droit et droits subjectifs
8. Organisations judiciaires et voies de recours
9. Responsabilité pénale et responsabilité civile

📖 1. Personnalité juridique et types d’entités

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne physique : Individu reconnu comme sujet de droit, pouvant détenir un patrimoine et agir juridiquement.
• Personne morale : Entité reconnue par le droit, organisée pour exercer des activités ou défendre un intérêt collectif.
• Entreprise : Organisation qui produit des biens ou des services pour générer des bénéfices.
• Société commerciale : Personne morale créée pour exercer une activité économique.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique permet à la personne morale de posséder un patrimoine, de contracter et d’agir en justice.
• L’identification d’une personne morale se fait notamment par le nom, l’adresse du siège social et le numéro d’identification.
• Une entreprise peut être exploitée par une personne physique (entreprise individuelle) ou par une personne morale (société).
• Dans un groupe, la société mère et les filiales sont juridiquement indépendantes, même si les filiales sont économiquement dépendantes.
• Une holding est une société dominante dont l’activité consiste à gérer les participations dans le groupe, sans activité industrielle ou commerciale.
• Le patrimoine est distinct : l’entreprise individuelle ne crée pas de patrimoine séparé, alors qu’une société dispose d’un patrimoine propre distinct des associés.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique = “patrimoine + contrats + justice”.

📖 2. Entreprise commerciale et juridictions compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui accomplit des actes de commerce de façon habituelle, indépendante, avec des revenus principaux issus de cette activité.
• Commerce : Activité consistant à acheter pour revendre.
• Artisan : Personne exerçant un métier manuel à titre personnel.
• Tribunaux de commerce : Juridictions professionnelles compétentes pour certains litiges liés au commerce.
• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente notamment lorsque le litige oppose un commerçant à un particulier ou à un non-commerçant.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont composés notamment d’un juge consulaire, d’un greffier et du procureur de la République, avec des acteurs liés aux parties et à la procédure.
• Les litiges peuvent être individuels (opposition entre personnes ou entreprise) ou collectifs (opposition entre un groupe et une autre partie).
• L’appel permet de faire rejuger une affaire par une cour d’appel après une décision de première instance, notamment pour les grandes affaires.
• La Cour de cassation contrôle la bonne application de la loi et la correcte mise en œuvre des droits par les juges, sans rejuger les faits.
• Le tribunal de commerce est compétent lorsque les parties sont commerçantes entre elles ou lorsque le litige concerne des actes de commerce.
• Si un particulier attaque un commerçant, la juridiction dépend de qui est créancier, ce qui conditionne la compétence.

💡 Astuce mémo

Compétence = “commerce entre commerçants” → tribunal de commerce ; “commerçant vs particulier” → tribunal judiciaire.

📖 3. Fonds de commerce et bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble de biens permettant d’exploiter une activité commerciale, incluant matériel, stock et clientèle.
• Universalité du fonds de commerce : Qualification selon laquelle les biens du fonds sont considérés comme un seul bien juridique.
• Biens corporels : Éléments matériels et tangibles du fonds, comme les locaux, le matériel ou le stock.
• Biens incorporels : Éléments immatériels du fonds, comme la clientèle, le nom commercial ou le droit au bail.
• Bail commercial : Contrat de location permettant l’exploitation d’un fonds lorsque les murs ne sont pas exploités par le propriétaire.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce comprend des biens corporels et incorporels, et forme une universalité juridique.
• Si le commerçant est propriétaire des murs et exploite le fonds, un bail commercial n’est pas nécessaire car fonds et murs coïncident.
• Si le fonds n’est pas exploité par le propriétaire des murs, un bail commercial est requis pour permettre à un tiers d’exploiter.
• La vente d’un fonds de commerce suppose notamment un consentement libre et éclairé, une capacité juridique, un objet et un contenu licites et certains, et une cause juridique.
• Un vice de consentement entraîne la nullité du contrat, avec des conséquences possibles comme restitution du prix, diminution du prix et dommages et intérêts.
• La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, renouvelable par périodes de 3 ans, et le locataire peut rompre à tout moment tandis que le bailleur doit renouveler sauf impayé.

💡 Astuce mémo

Fonds = “un tout” ; Bail = “quand murs ≠ fonds”.

📖 4. Entreprises individuelles et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise appartenant à une personne physique qui exerce une activité économique.
• Responsabilité limitée au capital : Principe selon lequel la responsabilité est cantonnée au montant du capital dans certaines formes comme l’EURL.
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, forme d’entreprise avec un seul associé et responsabilité limitée au capital.
• Micro-entreprise : Régime fiscal présenté comme avantageux pour l’entreprise individuelle classique dans le contenu.
• Personne morale : Entité juridique distincte créée par la loi, pouvant détenir un patrimoine séparé.

📝 Points essentiels

• En sens économique, une entreprise produit des biens et services pour générer des bénéfices.
• En sens juridique, l’entreprise individuelle appartient à une personne physique et partage donc le même patrimoine que le propriétaire.
• Dans une entreprise sociétaire, le patrimoine est distinct des associés car l’entreprise appartient à une personne morale.
• L’entreprise individuelle classique est décrite comme ayant des décisions rapides et des formalités/coûts faibles.
• L’entreprise individuelle classique est présentée avec un statut social non-salarié et une imposition sur le revenu.
• L’entreprise individuelle est indiquée comme difficile à vendre, ce qui constitue un inconvénient mentionné.

💡 Astuce mémo

Individuelle = même patrimoine que l’humain.

📖 5. Sociétés commerciales et création

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel au moins deux personnes mettent en commun des biens ou du travail pour créer une activité et partager gains ou pertes.
• Apports : Éléments mis en commun par les associés, pouvant être de l’argent, des biens ou du travail.
• Sociétés de personnes : Sociétés fondées sur la confiance entre associés.
• Sociétés de capitaux : Sociétés fondées sur l’argent investi.
• Guichet unique : Organisme centralisé permettant d’effectuer les formalités administratives pour créer ou gérer l’activité.

📝 Points essentiels

• La validité d’une société suppose un consentement clair exempt de vices, des parties capables, et un contenu licite et certain.
• Une société requiert au moins deux associés, avec un partage des bénéfices et des pertes et un objectif commun de collaboration.
• Les sociétés de personnes reposent sur la confiance, tandis que les sociétés de capitaux reposent sur l’argent investi, et les sociétés mixtes combinent les deux logiques.
• L’EURL est une société unipersonnelle avec un associé et une responsabilité limitée au capital.
• La SASU est une société unipersonnelle avec un associé, avec un régime présenté comme flexible et une responsabilité limitée.
• La création passe par la rédaction des statuts, une annonce dans un JAL, des démarches d’immatriculation, puis une publication au BODACC pour officialiser la création.

💡 Astuce mémo

Création société = Statuts → JAL → Immatriculation → BODACC.

📖 6. Fiscalité, décisions et statut des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt payé par l’entreprise sur ses bénéfices.
• Impôt sur le revenu (IR) : Impôt payé par l’entrepreneur, distinct de l’impôt dû par la société.
• BIC : Catégorie d’impôt sur le revenu correspondant à des revenus tirés d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• AGO : Assemblée générale ordinaire, associée à la gestion quotidienne de l’entreprise.
• AGE : Assemblée générale extraordinaire, associée à des décisions majeures modifiant la société.

📝 Points essentiels

• L’IS est présenté comme payé par l’entreprise, tandis que l’IR est présenté comme payé par l’entrepreneur.
• Les BIC correspondent à des revenus tirés d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, et relèvent d’une catégorie de l’impôt sur le revenu.
• Les décisions courantes (AGO) concernent la gestion quotidienne, comme l’embauche, le planning et les investissements.
• Les décisions ordinaires sont décrites comme importantes mais régulières, avec l’exemple de la révocation du PDG d’une S.A.
• Les décisions exceptionnelles (AGE) sont décrites comme majeures et modifiant la société, avec l’exemple de la révocation du PDG d’une S.N.C.
• Le contenu mentionne aussi le statut de TNS : cotisations sociales moins élevées, protection sociale plus limitée, pas de bulletin de paie, assurance obligatoire et rémunération variable selon les bénéfices.

💡 Astuce mémo

IS = entreprise ; IR = entrepreneur ; AGO = quotidien ; AGE = gros changements.

📖 7. Sens du mot droit et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles applicables à tous, permettant à chacun d’invoquer des droits.
• Droit subjectif : Prérogative accordée à un individu dans son intérêt, lui permettant d’agir pour jouir ou exiger une prestation.
• Prérogative : Pouvoir ou droit accordé par la loi à une personne pour défendre ses intérêts.
• Fait juridique : Événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, comme un contrat.

📝 Points essentiels

• Le droit est défini comme un ensemble de règles organisant la vie en société, créées ou appliquées par la puissance publique, obligatoires et nécessaires.
• Le droit subjectif permet notamment de jouir d’une chose et d’exiger une prestation, avec des exemples comme propriété, créance ou droit de vote.
• Le droit objectif correspond aux règles objectives dont l’application permet d’invoquer des prérogatives individuelles.
• Les sources du droit sont présentées comme la loi votée au Parlement et les règlements (décrets et arrêtés du pouvoir exécutif).
• Les faits juridiques incluent des événements comme donation, vol ou décès, et produisent des effets de droit sans être forcément un contrat.
• Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets, avec des exemples comme embauche, location ou autres contrats.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = pouvoir pour moi.

📖 8. Organisations judiciaires et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions traitant les litiges entre particuliers.
• Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rejugent les affaires déjà jugées en première instance.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours permettant de saisir la Cour de cassation après une décision.
• Cour de cassation : Juridiction qui vérifie la correcte application du droit par les juges.
• Juridiction pénale : Ensemble des juridictions compétentes selon la gravité des infractions.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, avec une organisation en premier et second degré.
• Au premier degré, les tribunaux jugent des litiges civils ou pénaux simples, avec des exemples comme voisinage, divorce ou commerce.
• Au second degré, la cour d’appel rejugent les affaires du premier degré.
• Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation vérifie l’application correcte du droit et ne rejugent pas les faits.
• En pénal, le tribunal de police traite les contraventions, le tribunal correctionnel traite les délits, et la cour d’assises traite les crimes graves.
• Le contenu donne des exemples d’infractions : stationnement (contravention), vol (délit), meurtre (crime).

💡 Astuce mémo

Pénal : police (contravention) → correctionnel (délit) → assises (crime) ; Cassation = droit, pas faits.

📖 9. Responsabilité pénale et responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Régime de sanction visant à réprimer des actes interdits par la loi.
• Responsabilité civile : Régime d’obligation de réparer les dommages causés à autrui.
• Responsabilité contractuelle : Responsabilité civile fondée sur le non-respect d’un contrat.
• Responsabilité délictuelle : Responsabilité civile fondée sur un dommage volontaire.
• Responsabilité extra-contractuelle : Responsabilité civile fondée sur un dommage causé hors contrat.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale a pour but de sanctionner les actes interdits par la loi, avec des exemples comme contraventions et délits.
• Les sanctions pénales mentionnées sont des amendes et l’emprisonnement.
• La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui.
• Le contenu distingue plusieurs catégories civiles : contractuelle, délictuelle, extra-contractuelle et quasi-délictuelle.
• Les éléments essentiels de la responsabilité civile sont le fait générateur, le dommage/préjudice et le lien de causalité.
• La responsabilité peut varier selon l’origine : fait personnel, fait d’autrui (enfant, salarié) ou fait des choses (objet ou animal).

💡 Astuce mémo

Pénal = punir ; Civil = réparer (fait générateur → dommage → causalité).

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des juridictions commerciales

Droit objectif vs droit subjectif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique et simple activité : la personnalité juridique implique des droits/obligations et un patrimoine distinct selon le type d’entité.
2. Croire que toutes les affaires commerciales vont au tribunal de commerce : la compétence dépend aussi de la qualité des parties et de la situation (créancier).
3. Penser que le fonds de commerce et les murs sont toujours la même chose : le bail commercial devient nécessaire quand le propriétaire des murs n’exploite pas le fonds.
4. Oublier que la nullité peut découler d’un vice de consentement avec des effets concrets (restitution, diminution, dommages et intérêts).
5. Mélanger IS et IR : l’IS est payé par l’entreprise, l’IR par l’entrepreneur.
6. Confondre Cour d’appel et Cour de cassation : l’appel rejugent, la cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
7. Mélanger responsabilité pénale et civile : la première sanctionne, la seconde répare, et les éléments (causalité, dommage) ne se traitent pas pareil.

✅ Checklist Examen

1. Définir la personnalité juridique et distinguer personne physique et personne morale, puis relier ces notions au patrimoine, aux contrats et à l’action en justice.
2. Expliquer ce qu’est une entreprise, une société commerciale, une entreprise individuelle, et distinguer groupe/filiales et holding.
3. Identifier commerçant, commerce (acheter pour revendre) et artisan, puis déterminer la juridiction compétente selon les parties (tribunal de commerce vs tribunal judiciaire).
4. Distinguer litiges individuels et collectifs, puis décrire l’appel et le rôle de la Cour de cassation.
5. Définir le fonds de commerce comme universalité, distinguer biens corporels et incorporels, et relier la différence murs/fonds au bail commercial.
6. Citer les conditions de validité d’une vente de fonds de commerce et les conséquences d’un vice de consentement (nullité et effets).
7. Rappeler les règles clés du bail commercial : durée minimale, renouvellement, résiliation du locataire et renouvellement du bailleur sauf impayé, ainsi que la logique de gérance.
8. Expliquer le sens juridique de l’entreprise individuelle (même patrimoine) et les caractéristiques/avantages/inconvénients de l’entreprise individuelle classique.
9. Définir la société, ses éléments (apports, au moins 2 associés, partage gains/pertes, objectif commun) et distinguer sociétés de personnes, de capitaux et mixtes.
10. Connaître les étapes de création d’une société (statuts, JAL, immatriculation, BODACC) et le rôle du guichet unique.
11. Distinguer IS, IR et BIC, puis classer les décisions (AGO, décisions ordinaires, AGE) avec les exemples donnés.
12. Définir droit objectif et droit subjectif, puis distinguer fait juridique et acte juridique avec leurs exemples.
13. Décrire l’organisation judiciaire (premier degré, second degré) et les voies de recours (pourvoi en cassation) ainsi que la logique des juridictions pénales selon la gravité.
14. Distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile, puis citer les catégories civiles et les éléments essentiels (fait générateur, dommage, causalité) et les origines (personnel, autrui, choses).