Le tribunal de police
Explication
En matière pénale, le tribunal de police traite les contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour d’assises les crimes graves.
Un consentement clair, des parties capables et un contenu licite et certain
Explication
La validité d’une société suppose un consentement non vicié, la capacité des parties et un contenu licite et certain. La création suit ensuite des formalités comme les statuts et l’immatriculation.
Être titulaire de droits et d’obligations
Explication
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle n’est donc pas réservée aux personnes physiques, et peut aussi concerner une personne morale.
Un contrat de location
Explication
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat. Le décès ou le vol relèvent plutôt du fait juridique.
Un ensemble de biens corporels et incorporels servant à exploiter une activité commerciale
Explication
Le fonds de commerce regroupe des éléments corporels et incorporels, comme le matériel, le stock et la clientèle. Il constitue une universalité juridique.
La cour d’appel
Explication
La cour d’appel est la juridiction du second degré : elle rejugent les affaires déjà jugées en première instance. La Cour de cassation, elle, contrôle seulement la bonne application du droit.
Lorsque le propriétaire des murs n’exploite pas lui-même le fonds
Explication
Le bail commercial sert à permettre l’exploitation du fonds quand les murs ne sont pas exploités par leur propriétaire. S’il exploite lui-même son fonds dans ses propres locaux, le bail n’est pas nécessaire.
Statuts, annonce au JAL, immatriculation, publication au BODACC
Explication
Le cours présente la création comme un enchaînement : rédaction des statuts, annonce dans un JAL, immatriculation puis publication au BODACC. Cette séquence officialise la société.
Aux revenus tirés d’activités commerciales, industrielles ou artisanales
Explication
Les BIC désignent une catégorie de l’impôt sur le revenu liée aux activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ils ne correspondent pas à un autre type de revenu ou à une décision sociale.
Des décisions rapides avec des formalités et des coûts faibles
Explication
L’entreprise individuelle classique est présentée comme souple, avec des décisions rapides et des formalités/coûts faibles. La responsabilité limitée au capital concerne plutôt certaines formes comme l’EURL.
Le patrimoine de l’entreprise et celui du propriétaire se confondent
Explication
En entreprise individuelle, l’activité appartient à une personne physique et partage son patrimoine. Il n’existe donc pas de séparation patrimoniale comme dans une société.
L’entreprise sur ses bénéfices
Explication
L’IS est un impôt payé par l’entreprise sur ses bénéfices. À l’inverse, l’IR est présenté comme payé par l’entrepreneur.
Lorsque les deux parties sont commerçantes ou que le litige porte sur un acte de commerce
Explication
Le tribunal de commerce est compétent lorsque les parties sont commerçantes entre elles ou lorsque le litige concerne un acte de commerce. Le tribunal judiciaire intervient plutôt lorsqu’un commerçant est opposé à un non-commerçant.
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité
Explication
La responsabilité civile repose sur trois éléments essentiels : un fait générateur, un dommage ou préjudice, et un lien de causalité. Sans l’un d’eux, l’engagement de cette responsabilité est en principe impossible.
Contrôler la bonne application du droit sans rejuger les faits
Explication
La Cour de cassation vérifie la correcte application du droit par les juges. Elle ne rejugent pas les faits, contrairement à la cour d’appel.
Un patrimoine distinct de celui des associés
Explication
Une personne morale dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. À l’inverse, l’entreprise individuelle ne crée pas de séparation patrimoniale.
Sanctionner les actes interdits par la loi
Explication
La responsabilité pénale vise à réprimer les comportements interdits par la loi, avec des sanctions comme l’amende ou l’emprisonnement. La réparation du dommage relève de la responsabilité civile.
Comme une prérogative accordée à un individu dans son intérêt
Explication
Le droit subjectif est un pouvoir ou une prérogative reconnue à une personne dans son intérêt. Le droit objectif, lui, désigne l’ensemble des règles applicables à tous.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction aux Fondements du Droit et des Entités Juridiques.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité reconnue par le droit à être titulaire de droits et obligations.
Personne physique — rôle ?
Sujet de droit individuel, pouvant agir et détenir un patrimoine.
Personne morale — rôle ?
Entité reconnue par le droit pour exercer des activités ou défendre un intérêt collectif.
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