Personnalité juridique — définition ?
Capacité reconnue par le droit à être titulaire de droits et obligations.
Personne physique — rôle ?
Sujet de droit individuel, pouvant agir et détenir un patrimoine.
Personne morale — rôle ?
Entité reconnue par le droit pour exercer des activités ou défendre un intérêt collectif.
Entreprise — objectif ?
Produire des biens ou services pour générer des bénéfices.
Société commerciale — nature ?
Personne morale créée pour une activité économique.
Juridictions compétentes — entreprise commerciale ?
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le litige.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens permettant d’exploiter une activité commerciale.
Biens corporels — exemple ?
Locaux, matériel, stock.
Biens incorporels — exemple ?
Clientèle, nom commercial, droit au bail.
Bail commercial — rôle ?
Contrat de location pour exploiter un fonds sans propriété du local.
Entreprise individuelle — responsabilité ?
Responsabilité personnelle, patrimoine partagé avec l’entrepreneur.
Société — éléments essentiels ?
Apports, au moins deux associés, partage bénéfices, objectif commun.
Création société — étapes ?
Statuts, annonce JAL, immatriculation, publication BODACC.
Impôt sur les sociétés — qui paie ?
L’entreprise sur ses bénéfices.
Impôt sur le revenu — qui paie ?
L’entrepreneur ou associé selon la structure.
Droit objectif — définition ?
Ensemble de règles applicables à tous.
Droit subjectif — définition ?
Prérogative accordée à un individu pour agir ou exiger.
Organisation judiciaire — premier degré ?
Tribunaux civils, pénaux, ou commerciaux selon le litige.
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1. Quelle juridiction est compétente pour les contraventions ?
2. Quelle condition est indispensable à la validité d’une société ?
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