Fiche de révision : Droit environnemental et responsabilité juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit à un environnement sain transgénérationnel
2. Contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel
3. Décision Klima et influence sur le droit français
4. Procédure de modification des conventions internationales
5. Coopération internationale et conférences des parties
6. Coutume internationale et obligation d’évaluation environnementale
7. CEDH et protection indirecte de l’environnement
8. Renvoi préjudiciel en droit de l’Union
9. Charte de l’environnement et valeur constitutionnelle
10. Codification du droit de l’environnement et légitimation
11. Principe de précaution et limites jurisprudentielles
12. Organisation étatique de la politique environnementale

📖 1. Droit à un environnement sain transgénérationnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement est un texte de référence qui consacre le droit de chacun de vivre dans un environnement sain.
• Lecture transgénérationnelle : La lecture transgénérationnelle interprète un droit environnemental comme protégeant aussi les générations futures contre les choix présents.
• Contrôle de proportionnalité : Le contrôle de proportionnalité est la méthode utilisée pour vérifier qu’une atteinte à un droit est justifiée et adaptée à l’objectif poursuivi.
• Projet CIGÉO : Le projet CIGÉO est un dispositif de conservation/stockage de déchets radioactifs examiné au regard des droits et libertés constitutionnels.
• Décision Klima (Cour constitutionnelle allemande) : La décision Klima est une décision de la Cour constitutionnelle allemande qui sanctionne une carence du législateur en matière de protection climatique.

📝 Points essentiels

• Le droit à un environnement sain, formulé à l’article 1er de la Charte, est interprété de façon transgénérationnelle par le Conseil constitutionnel.
• Le Conseil constitutionnel réalise classiquement un contrôle de proportionnalité lorsqu’un droit de la Charte est méconnu.
• Le droit à un environnement sain n’est pas présenté comme absolu : l’atteinte doit être proportionnée à un objectif valable.
• Le Conseil constitutionnel ne se substitue pas au législateur : il vérifie la conformité du projet aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Concernant CIGÉO, le Conseil considère que la conservation de déchets radioactifs porte atteinte à l’environnement et au droit à un environnement sain.
• Le Conseil s’appuie notamment sur l’article 542-10-1 du code de l’environnement pour apprécier la justification des limites et les garanties prévues.

💡 Astuce mémo

Transgénérationnel = « présent → futur » : on juge si le présent n’enferme pas les générations à venir dans un environnement dégradé.

📖 2. Contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Contrôle juridictionnel consistant à vérifier que l’atteinte portée à un droit ou une liberté par une mesure est proportionnée au but poursuivi.
• Conseil constitutionnel : Juridiction française chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, notamment via des contrôles de proportionnalité.
• Atteinte aux droits et libertés : Effet d’une mesure législative ou réglementaire sur l’exercice d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement protégée.
• But poursuivi : Finalité d’intérêt général invoquée pour justifier une restriction à un droit ou une liberté.

📝 Points essentiels

• La proportionnalité impose de comparer l’intensité de l’atteinte portée au droit avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.
• Un contrôle de proportionnalité vise à écarter les mesures excessives, même si l’objectif est légitime.
• Le Conseil constitutionnel apprécie concrètement si la mesure est adaptée et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.
• Le raisonnement de proportionnalité conduit à vérifier l’équilibre entre protection du droit et efficacité de la mesure.
• En pratique, la décision s’appuie sur la justification de la mesure et sur la gravité de ses effets pour apprécier le caractère excessif ou non.

💡 Astuce mémo

Objectif ↔ impact : si l’impact est trop fort pour l’objectif, la mesure est disproportionnée.

📖 3. Décision Klima et influence sur le droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis CIJ du 23 juillet : Avis consultatif de la Cour internationale de justice portant sur les obligations climatiques des États et leurs conséquences juridiques.
• Rapports du GIEC : Documents scientifiques utilisés comme référence pour décrire les causes, la nature et les effets du changement climatique.
• Normes coutumières climatiques : Règles générales issues de la pratique des États et de leur conviction juridique, mobilisées pour compléter les obligations conventionnelles.
• Responsabilité internationale des États : Conséquence juridique possible en cas de manquement aux obligations climatiques, pouvant conduire à des réparations.
• Soft law : Droit souple non directement contraignant, mais susceptible de produire des effets juridiques et politiques.

📝 Points essentiels

• La CIJ pose deux questions centrales : obligations juridiques des États en matière climatique et conséquences en cas de manquement.
• La CIJ présente les rapports du GIEC comme les meilleures données disponibles sur les causes, la nature et les conséquences du changement climatique.
• Pour préparer son avis, la CIJ a demandé à rencontrer des membres du GIEC, ce qui est présenté comme un enjeu face au risque de désinformation.
• La CIJ mobilise à la fois des règles coutumières et des règles issues de conventions internationales.
• L’avis du 23 juillet 2025 rappelle que l’objectif des accords de Paris est de limiter l’augmentation de la température globale à 1,5°C.
• La CIJ affirme que les États doivent prendre toutes les mesures qu’ils se sont fixées, avec une modulation selon l’économie, l’histoire et les émissions historiques ainsi que le niveau de développement.

💡 Astuce mémo

GIEC = « meilleures données » + CIJ = « obligations → conséquences » (1,5°C au centre).

📖 4. Procédure de modification des conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est un traité qui impose aux États des obligations contrôlées par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Intérêt à agir : L’intérêt à agir est la condition de recevabilité qui vérifie que le requérant a un lien suffisant avec l’objet du recours.
• Victime au sens de la Convention : La victime au sens de la Convention est la personne dont l’atteinte alléguée atteint le seuil exigé pour saisir la Cour.
• Obligation positive de l’État (art. 8) : L’obligation positive de l’État est le devoir d’adopter et d’appliquer concrètement des mesures pour protéger les droits garantis, ici via l’art. 8.
• Comité des ministres : Le comité des ministres est l’organe chargé du suivi de l’exécution des arrêts, pouvant exercer une pression politique en cas de manquement.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne contrôle d’abord la recevabilité pour vérifier notamment l’intérêt à agir et la qualité de victime avant d’examiner le fond.
• Dans les affaires climatiques, la Cour admet l’intérêt à agir d’une association au nom de ses adhérentes, sans exiger que les adhérentes soient reconnues comme victimes au sens strict pour l’association.
• La Cour refuse en revanche les demandes individuelles lorsque les requérants ne remplissent pas la définition stricte de victime, afin d’éviter une multiplication excessive des requêtes.
• Dans l’affaire « les ainées suisses », la Cour rattache les effets graves du changement climatique à l’art. 8 (vie, santé, bien-être et qualité de vie).
• La Cour déduit de l’art. 8 une obligation pour l’État d’adopter et d’appliquer effectivement des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs potentiellement irréversibles du changement climatique.
• La Cour reconnaît sa compétence en matière climatique et écarte les arguments de « goutte dans l’océan » et de séparation des pouvoirs, tout en rappelant que les États restent libres de définir leur politique climatique.

💡 Astuce mémo

Recevabilité = Filtre (intérêt à agir + victime) ; puis art. 8 = Mesures concrètes ; suivi = Comité des ministres qui « fait pression ».

📖 5. Coopération internationale et conférences des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire au climat : Poste de la Commission européenne chargé des politiques liées au climat et à la croissance verte.
• Économie circulaire : Portefeuille de la Commission européenne regroupant des politiques de circularité, de protection de l’eau et de l’environnement.
• Agence européenne pour l’environnement : Agence indépendante qui produit des informations sur la qualité de l’environnement et reçoit des données des États membres.
• Règlement UE : Acte de l’UE à portée générale et obligatoire dans toutes ses dispositions, directement applicable aux États membres.
• Directive UE : Acte de l’UE fixant un objectif à atteindre, laissant aux États le choix des moyens, de la forme et du délai.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne comprend un commissaire au climat et à la croissance verte, ainsi qu’une commissaire à l’économie circulaire, la protection de l’eau et l’environnement.
• Le Conseil de l’UE défend l’intérêt des États et se réunit selon les thèmes, avec des représentants ministériels (ex. environnement).
• Le Parlement européen est élu en juin 2024, avec une montée en puissance de la droite selon la source.
• L’Agence européenne pour l’environnement est indépendante et les États membres doivent lui transmettre des informations.
• Les règlements UE s’appliquent à tous les États et s’imposent dans toutes leurs dispositions.
• Les directives UE imposent un objectif aux États, qui choisissent leurs moyens et leur forme dans un délai fixé, et environ 80% de la législation nationale viendrait des directives UE.

💡 Astuce mémo

Règlement = “tout s’applique” ; Directive = “objectif à atteindre” (moyens laissés aux États).

📖 6. Coutume internationale et obligation d’évaluation environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement est un texte constitutionnel français qui consacre des droits et principes liés à la protection de l’environnement et à la santé.
• Article 1 de la Charte : L’article 1 consacre un droit substantiel à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
• Articles 2 à 4 de la Charte : Les articles 2 à 4 organisent des devoirs de préservation, de prévention et de contribution aux réparations des dommages environnementaux.
• Article 5 de la Charte : L’article 5 consacre le principe de précaution, mobilisable lorsque des risques environnementaux justifient une action préventive.
• Article 7 de la Charte : L’article 7 garantit des droits procéduraux permettant d’agir dans des procédures liées à l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi en s’appuyant sur les articles 2, 3 et 4 de la Charte et sur le principe d’égalité, comme dans la décision du 29 décembre 2009 relative à une taxe carbone.
• La Charte est présentée comme ayant une valeur constitutionnelle, notamment après des décisions où le Conseil constitutionnel affirme sa normativité (notamment en 2008 sur la loi OGM).
• L’invocabilité correspond à la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d’une norme devant un juge, tandis que l’applicabilité vise l’usage de cette norme dans le champ du litige.
• Dans le contrôle a priori, toutes les dispositions de la Charte sont invocables, alors que dans le contrôle a posteriori certaines dispositions peuvent ne pas être invocables selon leur nature.
• Le Conseil constitutionnel a jugé que certains alinéas du préambule ne sont pas invocables dans le cadre d’une QPC (décision QPC du 7 mai 2014, Casuca).
• Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation peuvent refuser l’invocation de la Charte si le lien avec l’objet du contentieux n’est pas établi, comme dans l’affaire de détention provisoire où l’article 1 n’a pas de

💡 Astuce mémo

Charte = Santé + Devoirs (art. 1 à 4) + Procédure (art. 7) ; Contrôle a priori = invocable large, contrôle a posteriori = invocabilité plus sélective.

📖 7. CEDH et protection indirecte de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection indirecte : La protection indirecte désigne l’usage de mécanismes juridiques non spécifiquement environnementaux pour protéger l’environnement via des droits ou intérêts connexes.
• Convention sur le climat : La Convention sur le climat est un texte international qui inspire ensuite des lois françaises de transposition et de mise en œuvre.
• Loi bio diversité : La loi relative à la biodiversité encadre notamment les réparations et s’inscrit dans la dynamique de protection environnementale en droit interne.
• Ordonnances environnementales : Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement qui peuvent organiser ou compléter des règles environnementales, y compris dans la matière environnementale.

📝 Points essentiels

• La loi bio diversité (2021) prévoit des règles de réparation et s’inscrit dans la logique de mise en œuvre du cadre climatique issu de la convention sur le climat.
• En 2023, trois lois structurent l’action environnementale : accélération des énergies renouvelables (10 mars), loi nucléaire (22 juin) et loi relative à l’industrie verte (23 octobre).
• La matière environnementale n’échappe pas aux ordonnances : des textes de type ordonnance peuvent donc intervenir dans la construction du droit de l’environnement.
• La codification du droit de l’environnement vise à rendre la matière plus accessible et à renforcer sa légitimité en regroupant des textes auparavant éclatés.
• La simplification du droit de l’environnement passe par des dispositifs procéduraux, comme l’Autorisation Environnementale Unique, qui regroupe plusieurs autorisations nécessaires à un projet.

💡 Astuce mémo

Convention → lois : climat (convention) → transposition (lois 2021/2023) ; ordonnances = “outil rapide” pour compléter le droit.

📖 8. Renvoi préjudiciel en droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de précaution : Principe de droit qui permet d’agir quand un risque de dommages graves et irréversibles est possible malgré l’incertitude scientifique.
• Article L110-1 du code de l’environnement : Disposition législative française qui encadre la mise en œuvre du principe de précaution par des mesures effectives, proportionnées et économiquement acceptables.
• Article 5 de la Charte de l’environnement : Règle constitutionnelle de précaution imposant aux autorités publiques des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées en cas de dommage grave et irréversible incertain.
• Loi Barnier (1995) : Loi française qui fait entrer le principe de précaution dans l’ordre juridique interne, permettant son invocation devant le juge.
• Principe de non-régression : Principe issu de la loi sur la biodiversité et rattaché au cadre du code de l’environnement, visant à empêcher un recul de protection environnementale.

📝 Points essentiels

• Le principe de précaution vise des menaces graves ou urgentes pour l’environnement, même lorsque l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder des mesures adaptées.
• L’article L110-1 exige des mesures effectives et proportionnées pour prévenir des dommages graves et irréversibles, à un coût économiquement acceptable.
• L’article 5 de la Charte ne vise que les autorités publiques et prévoit une évaluation des risques ainsi que des mesures provisoires et proportionnées lorsque la réalisation du dommage est incertaine mais potentiellement
• Le principe de précaution a une valeur législative en France (via l’article L110-1) et une valeur constitutionnelle car mentionné à l’article 5 de la Charte.
• L’article 5 est présenté comme la seule règle de la Charte qualifiée explicitement de « principe », avec une portée très précise sur l’action des autorités publiques.
• Le juge administratif peut contrôler la conformité d’actes au principe de précaution, notamment après l’entrée du principe dans l’ordre juridique par la loi Barnier (1995).

💡 Astuce mémo

Précaution = « grave + irréversible + incertain » → autorités publiques évaluent le risque et prennent des mesures provisoires proportionnées.

📖 9. Charte de l’environnement et valeur constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-régression : Principe de droit de l’environnement imposant de maintenir un niveau de protection acquis et d’éviter toute baisse, tout en permettant une amélioration progressive.
• Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : Technique de contrôle constitutionnel qui encadre la portée d’une disposition en précisant le sens conforme à la Constitution.
• Principe de solidarité écologique : Principe de droit de l’environnement qui relie la protection de l’environnement à une responsabilité partagée entre acteurs et territoires.
• Principe de précaution : Principe de l’action publique qui permet de prendre des mesures face à un risque, sous réserve de respecter le cadre de compétence de l’autorité.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-régression est présenté comme un principe issu de la loi de 2007 sur la biodiversité et rattaché à l’art. L110-1 du code de l’environnement.
• Le Conseil constitutionnel (4 août 2007) refuse l’idée d’une simple disposition déclaratoire et reconnaît une valeur normative au principe de non-régression, avec une réserve d’interprétation.
• La réserve d’interprétation signifie que le principe de non-régression s’impose aux pouvoirs réglementaires, tandis que le législateur conserve une liberté d’abrogation des textes législatifs.
• La CAA de Marseille (2019) précise que la réserve limite l’effet du principe aux pouvoirs réglementaires, sans contraindre le législateur.
• Le Conseil d’État annule un décret dispensant d’évaluation environnementale au cas par cas, car le principe de non-régression entraîne l’annulation de la mesure de dispense.
• Dans l’arrêt CE (2021) relatif à l’aéroport de Beauvais-Tillé, le CE annule un arrêté autorisant une dérogation aux mouvements nocturnes (00h-5h) faute d’encadrement du surplus et faute de motif d’intérêt général justif.

💡 Astuce mémo

Non-régression = pas de recul : le réglementaire est tenu, le législateur peut abroger.

📖 10. Codification du droit de l’environnement et légitimation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’attribution : Le décret d’attribution fixe les missions d’un ministre, c’est-à-dire l’étendue de sa compétence et ses limites.
• Pouvoir réglementaire ministériel : Le pouvoir réglementaire du ministre n’est pas automatique, il s’exerce seulement par délégation du Premier ministre ou en qualité de chef de service.
• Secrétaire à la planification écologique : Le secrétaire à la planification écologique est un ministre délégué créé en 2022, placé sous l’autorité du Premier ministre.
• Administration consultative : L’administration consultative regroupe des instances et organismes qui éclairent et participent à la prise de décisions environnementales.
• CESE : Le CESE est une instance constitutionnelle représentant la société civile, pouvant être saisie par plusieurs autorités et mobilisée pour des conventions citoyennes.

📝 Points essentiels

• Le décret d’attribution détermine la compétence ministérielle et ses bornes, avec des formulations souvent proches d’une année à l’autre.
• Le ministre intervient rarement seul : il agit conjointement avec d’autres ministres, ce qui limite sa capacité d’action et crée des zones de concurrence.
• Certains domaines ont été retirés du portefeuille de l’environnement pour être confiés à d’autres ministères (ex. aménagement/décentralisation, transports, ville et logement).
• Le Premier ministre exerce aussi des missions environnementales, notamment en autorisant des décisions comme la création d’une centrale nucléaire ou la mise en place de réserves naturelles.
• Le secrétaire à la planification écologique (créé par décret du 7 juillet 2022) intervient sous l’autorité du Premier ministre et dispose d’une administration centrale et d’un secrétariat général.
• Le CESE (art. 11 de la Constitution) a fait l’objet d’une réforme en 2021 pour renforcer la participation citoyenne, et il peut être saisi par le gouvernement, le parlement ou lui-même, y compris par pétition.

💡 Astuce mémo

Décret = limites ; ministre = rarement seul ; CESE = société civile + saisine (dont pétition).

📖 11. Principe de précaution et limites jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de précaution : Principe de droit qui impose de prendre des mesures de prudence lorsqu’un risque grave et incertain menace l’environnement.
• Recours gracieux : Recours administratif par lequel l’administré demande au préfet de reconsidérer sa décision.
• Recours hiérarchique : Recours administratif par lequel l’administré conteste une décision devant l’autorité supérieure du préfet.
• Recours contentieux : Recours devant le juge administratif visant l’annulation d’un acte ou la mise en jeu de la responsabilité de l’État.
• Autorité administrative indépendante : Autorité administrative dotée de prérogatives importantes, disposant notamment de pouvoirs de sanction ou réglementaires, sans être soumise au pouvoir hiérarchique du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le préfet exerce des compétences de police administrative pour prévenir les troubles à l’ordre public, y compris via des polices spéciales environnementales.
• Le préfet peut être saisi de missions via des services déconcentrés comme les DREHAL (régions) et les DDT (départements).
• Contre une décision préfectorale, l’administré peut former un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours contentieux devant le juge administratif compétent.
• Le recours contentieux peut mener à l’annulation de l’acte ou à la responsabilité de l’État en cas de faute du préfet, mais la faute lourde est exigée et rend l’action rare.
• Les AAI disposent de pouvoirs au-delà de la simple consultation (sanction et parfois pouvoir réglementaire) et ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique du gouvernement.
• Exemples d’AAI cités : ARCOM, CRE (énergie), Défenseur des droits (droits et libertés), ASRN (nucléaire), CNDP.

💡 Astuce mémo

Précaution = risque grave mais incertain → prudence; puis “3 étages” contre le préfet : gracieux → hiérarchique → juge.

📖 12. Organisation étatique de la politique environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité climatique : Contrôle juridictionnel portant sur la conformité d’une décision administrative aux obligations climatiques de la France.
• Valeur programmatoire : Qualification constitutionnelle d’objectifs dont la portée juridique n’impose pas, à elle seule, une contrainte directement invocable.
• Valeur contraignante des objectifs : Reconnaissance par le juge administratif d’une force juridique obligatoire attachée à un objectif climatique.
• Accord de Paris : Traité international utilisé par le Conseil d’État comme fondement pour donner une portée juridique plus ferme aux obligations climatiques.
• Recours recevable : Étape procédurale où le juge examine ensuite la légalité de la décision au regard des obligations climatiques.

📝 Points essentiels

• Après un recours déclaré recevable, le juge vérifie la légalité au regard des obligations climatiques et la justification du refus contesté.
• Le Code de l’énergie contient un objectif de réduction des GES, mais la source évoque l’absence initiale de contraintes juridiques explicites attachées à cet objectif.
• Le Conseil constitutionnel a contrôlé la loi fixant des objectifs issus du DUE et du DI et a jugé, dans sa décision de 2015, que les dispositions avaient une valeur programmatoire.
• Malgré la qualification de 2015, le Conseil d’État reconnaît une valeur contraignante à l’objectif climatique en s’appuyant sur l’évolution postérieure du droit international.
• Le Conseil d’État fonde cette évolution sur l’adoption de l’accord de Paris entre 2015 et 2020 (référence à l’arrêt Grande Synthe) pour requalifier la portée juridique de l’obligation.
• Le Conseil d’État utilise l’accord de Paris pour conclure à l’existence d’une obligation à caractère contraignant liée à l’objectif poursuivi.

💡 Astuce mémo

Programmatoire (2015) → requalifié (CE) après Accord de Paris : même objectif, portée qui bascule avec l’évolution du droit international.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Actes UE : règlement vs directive

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre invocabilité et applicabilité : un article peut être invoqué devant le juge mais ne pas être pertinent pour le litige, ou inversement.
2. Croire que le droit à un environnement sain est absolu : le Conseil constitutionnel exige une atteinte justifiée et proportionnée à un objectif valable.
3. Penser que le Conseil constitutionnel se substitue au législateur : il vérifie seulement la conformité du projet aux droits et libertés garantis par la Constitution.
4. Mélanger la précaution et la prévention : la précaution vise un risque grave et incertain, alors que la prévention suppose un risque avéré.
5. Se tromper sur la recevabilité devant la CEDH : l’intérêt à agir et la qualité de victime sont des filtres distincts avant l’examen du fond.
6. Croire que la CEDH protège directement l’environnement : elle admet une protection indirecte via les droits connexes (art 2, art 8, etc.).
7. Confondre valeur programmatoire et valeur contraignante : la portée d’un objectif climatique peut être requalifiée par le juge administratif (ex. après l’accord de Paris).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la lecture transgénérationnelle du droit à un environnement sain (art 1er de la Charte) et le contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel.
2. Expliquer pourquoi le Conseil constitutionnel refuse de se substituer au législateur et vérifie seulement la conformité du projet (ex. CIGÉO) aux droits et libertés constitutionnels.
3. Rappeler la logique transgénérationnelle de la décision « Klima » : carence du législateur, atteinte aux droits et libertés après les générations actuelles, et influence sur le droit français.
4. Connaître les étapes de la procédure devant la CEDH : contrôle de recevabilité (intérêt à agir, victime) puis rattachement au fond via l’art 8 et l’obligation positive d’adopter et appliquer des mesures concrètes.
5. Savoir distinguer règlement UE et directive UE : caractère obligatoire, portée et marge de manœuvre des États (moyens/formes/délai).
6. Maîtriser la notion de soft law et son rôle : non contraignante mais pouvant produire des effets et servir de première étape vers un consensus.
7. Expliquer le principe de précaution : conditions (grave + irréversible + incertain), exigences procédurales/mesures provisoires et contrôle juridictionnel possible.
8. Rappeler le principe de non-régression : valeur normative avec réserve d’interprétation (impose au pouvoir réglementaire, pas au législateur) et conséquences contentieuses (annulation d’actes).
9. Connaître l’organisation de la politique environnementale : rôle du ministre (décret d’attribution, concurrence), préfet (polices spéciales, recours), et place des AAI (sanction/pouvoirs).
10. Savoir ce que permet l’agrément des associations : conditions (durée, objet environnemental, fonctionnement), présomption d’intérêt à agir et accès au juge sous réserve de l’intérêt à agir.
11. Maîtriser la logique du contentieux climatique devant le juge administratif : pas d’action populaire, intérêt direct/personnel/certain, puis contrôle de la légalité au regard des obligations climatiques et de leur portée