QCM : Introduction à la justice pénale française — 24 questions

Explication

Le cours indique que le refus ou l’impossibilité de justifier son identité peut conduire à une vérification, voire à une conduite au poste. En cas d’informations inexactes ou de refus persistant, d’autres mesures peuvent aussi être prises.

Explication

L’impartialité objective se juge aussi à l’apparence : il faut que la justice donne le sentiment d’avoir été rendue sans parti pris. À l’inverse, les convictions personnelles relèvent de l’impartialité subjective.

Explication

La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, ainsi que pour certains co-accusés ou complices majeurs. Sa composition est adaptée à cette spécialisation.

Explication

Le juge d’instruction mène l’information judiciaire et rassemble les éléments nécessaires dans les affaires pénales les plus graves ou complexes. Le JLD a, lui, un rôle de contrôle des atteintes aux libertés.

Explication

En matière pénale, le principe est celui de la liberté de la preuve : les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge apprécie ensuite ces éléments selon son intime conviction.

Explication

Le retrait de plainte n’éteint l’action publique que si la plainte était une condition nécessaire des poursuites, comme dans certains délits de presse ou atteintes à la vie privée. Sinon, il est sans effet sur l’exercice de l’action publique.

Explication

En enquête préliminaire, la visite domiciliaire et la perquisition sont en principe soumises à l’assentiment exprès et écrit de l’occupant. À défaut, une autorisation judiciaire peut être nécessaire dans les conditions prévues.

Explication

La citation directe permet à la victime de faire comparaître directement l’auteur devant la juridiction de jugement, à condition qu’il soit identifié et que son adresse soit connue. Elle concerne les contraventions et les délits.

Explication

Le tribunal pour enfant est une juridiction collégiale présidée par le juge pour enfant, assisté de personnes nommées par arrêté ministériel. Il est spécialisé dans certaines infractions commises par des mineurs.

Explication

Électa una via signifie que le choix entre la voie civile et la voie pénale est libre mais irrévocable. Une fois la voie choisie, la victime ne peut plus changer de forum pour la même réparation.

Explication

La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir le doyen des juges d’instruction quand l’auteur est inconnu ou lorsque les faits sont criminels. Elle déclenche alors une information judiciaire.

Explication

La séparation des fonctions vise à empêcher qu’une même autorité cumule des rôles incompatibles, afin de préserver l’impartialité du jugement. Elle interdit donc le cumul poursuite/jugement dans une même affaire.

Explication

Le cours indique que le délai raisonnable influence l’appréciation des preuves puis la peine, et doit être pris en compte au moment du prononcé de celle-ci. Il ne produit donc pas une nullité automatique.

Explication

Le cours précise que la visite doit se faire en présence du maître des lieux ou de son représentant, et que l’entrée et la fouille doivent être réalisées avec deux témoins dignes de confiance. Ces exigences visent à garantir la sincérité des opérations.

Explication

Le cours souligne que le substitut exécute l’instruction à l’écrit, mais conserve une liberté de parole à l’audience pour adapter, nuancer ou défendre oralement une autre position. Cela illustre la marge de résistance du parquet.

Explication

La chambre de l’instruction connaît des recours formés contre certaines décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Elle ne juge pas au fond comme une juridiction de condamnation.

Explication

Le contrôle de police judiciaire suppose des raisons plausibles liées à la commission, à la tentative ou à la préparation d’une infraction, ou encore à des obligations judiciaires. Il se distingue du contrôle administratif, fondé sur des circonstances de temps et de lieu.

Explication

La chambre de l’instruction est une formation collégiale de la cour d’appel qui statue en recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Elle exerce ainsi un contrôle juridictionnel sur l’instruction.

Explication

En première instance, la cour d’assises comprend un président, deux assesseurs et six jurés populaires. Cette composition traduit l’association de magistrats professionnels et de citoyens au jugement des crimes.

Explication

La preuve pénale repose sur une trilogie : liberté, légalité et loyauté. Cette combinaison encadre la recherche et l’administration de la preuve en procédure pénale.

Explication

Depuis juillet 2013, le garde des Sceaux ne peut plus intervenir par des instructions dans des dossiers particuliers, ni ordonner de poursuivre ou de classer. Il ne conserve que des orientations générales de politique pénale.

Explication

Seul un officier de police judiciaire peut décider du placement en garde à vue. Le cours précise qu’un APJ ou APJA ne peut pas procéder à cette mesure.

Explication

Le cours indique que l’absence d’avocat et l’absence de notification du droit au silence caractérisent une violation des droits fondamentaux entraînant l’annulation de la procédure. Ces garanties sont centrales dans la phase pré-sentencielle.

Explication

Le cours présente la preuve pénale comme reposant sur la liberté, la légalité et la loyauté. En principe, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, sous le contrôle de l’intime conviction du juge.