Fiche de révision : Introduction à la justice pénale française

📋 Plan du Cours

1. Séparation des fonctions et impartialité
2. Cour d’assises : organisation et compétence
3. Juridictions spécialisées : mineurs et terrorisme
4. Cour de justice de la République
5. Juge d’instruction et juge des libertés
6. Chambre de l’instruction : recours et pouvoirs
7. Preuve pénale : liberté, légalité, loyauté
8. Phase pré-sentencielle : écrits et motivation
9. Mise en état : enquête de flagrance et préliminaire
10. Enquêtes de police : contrôles d’identité et perquisitions
11. Action publique : parties et opportunité des poursuites
12. Action civile : voie pénale et voie civile

📖 1. Séparation des fonctions et impartialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des fonctions judiciaires : Principe du procès équitable imposant de répartir les rôles au sein de l’autorité judiciaire pour éviter les conflits d’intérêts et garantir un jugement neutre.
• Impartialité subjective : Exigence selon laquelle le juge doit trancher en mettant de côté ses préjugés et convictions personnelles au moment de décider.
• Impartialité objective : Exigence selon laquelle la juridiction doit offrir des garanties suffisantes pour que le public puisse croire à son absence de parti pris.
• Recusation : Voie de contestation permettant d’obtenir le remplacement d’un juge lorsque son impartialité paraît compromise dans le dossier.
• Suspicion légitime : Voie de contestation visant à faire reconnaître un doute sérieux sur l’impartialité d’une juridiction et à demander l’éloignement du procès.

📝 Points essentiels

• La séparation des fonctions judiciaires découle du procès équitable garanti par l’art. 6 CEDH et suppose un juge indépendant, impartial et prévu par la loi.
• Le parquet (qui poursuit) doit agir avec impartialité, même s’il n’est pas dans la même position qu’un juge, et l’avocat n’est pas tenu à la même neutralité.
• L’impartialité subjective est présumée, mais peut être renversée par des éléments concrets montrant des propos ou attitudes incompatibles avec la neutralité du juge ou du juré.
• L’impartialité objective se juge aussi à l’apparence : la justice doit donner le sentiment d’avoir été rendue équitablement, notamment au regard de la composition de la juridiction.
• En cas de doute sur l’impartialité, la récusation permet de changer le juge, tandis que la suspicion légitime peut conduire à demander la relocalisation du procès.
• La séparation des fonctions interdit qu’une même personne cumule des rôles incompatibles : poursuite et jugement ne peuvent pas être exercés par la même autorité dans une même affaire.

💡 Astuce mémo

Subjectif = dans la tête du juge (préjugés) ; Objectif = dans les yeux du public (apparence).

📖 2. Cour d’assises : organisation et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : Juridiction pénale compétente pour juger les crimes, composée de magistrats et de jurés populaires.
• Souveraineté populaire : Principe selon lequel la justice pénale associe des citoyens au jugement, notamment via les jurés de la cour d’assises.
• Juré populaire : Personne tirée au sort ou désignée pour participer au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.
• Performance judiciaire : Idée directrice visant à concilier efficacité du traitement des affaires et contraintes budgétaires, sans pouvoir “brider” juridiquement les juges.
• Délai raisonnable : Exigence procédurale imposant de tenir compte du temps écoulé pour apprécier la fiabilité des preuves et, ensuite, la peine.

📝 Points essentiels

• Le dépassement du délai raisonnable doit être pris en compte par le juge au moment où il statue sur la peine.
• L’écoulement du temps influence l’examen de la fiabilité des preuves, surtout des preuves testimoniales.
• La performance judiciaire se mesure notamment par la rapidité de traitement, en tenant compte de la complexité variable des dossiers.
• Un indicateur de performance en appel est le taux d’infirmation, qui varie selon les juges et la nature des affaires.
• La sanction de la contre-performance des juges ne relève pas d’un “arrêt stop” : toute sanction passe par le Conseil supérieur de la magistrature.
• La cour d’assises comprend, en première instance, un président et deux assesseurs, plus 6 jurés, et en appel 9 jurés.

💡 Astuce mémo

Délai raisonnable = Temps → preuves moins fiables, puis Temps → peine ajustée.

📖 3. Juridictions spécialisées : mineurs et terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Principe fondamental reconnu par les lois de la République : catégorie constitutionnelle qui impose l’existence de juridictions propres aux mineurs.
• Juge des enfants : Juridiction spécialisée du mineur : magistrat chargé d’instruire et de juger selon les règles applicables aux mineurs, avec des évolutions historiques de cumul des fonctions.
• Tribunal pour enfant : Juridiction collégiale des mineurs : formation présidée par le juge pour enfant et assistée de personnes nommées, compétente pour certaines infractions et peines éducatives.
• Cour d’assises des mineurs : Juridiction criminelle spécialisée : juge les faits criminels commis par des mineurs de 16 à 18 ans (et co-accusés/complices majeurs) avec une composition adaptée.
• Pôle antiterroriste de Paris : Organisation spécialisée : structure du tribunal de Paris créée en 1986 avec des magistrats spécialisés du parquet et du siège.

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance du 2 février 1945 puis l’abrogation par celle du 11 septembre 2019, le droit des mineurs est codifié dans le code de la justice pénale pour mineur.
• Avant la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, le juge des enfants pouvait cumuler instruction et jugement pour la même affaire au nom de l’intérêt du mineur.
• Le tribunal pour enfant est présidé par le juge pour enfant et comprend des personnes nommées par arrêté ministériel du garde des sceaux, devant être éducateurs, français et âgés d’au moins 30 ans.
• Le tribunal pour enfant connaît des délits et contraventions de 5 classes et des crimes des mineurs de 13 à 16 ans au moment des faits, et peut prononcer peines d’emprisonnement, amendes et mesures éducatives.
• La cour d’assises des mineurs juge les faits criminels des mineurs de 16 à 18 ans et les co-accusés/complices majeurs, avec 6 jurés en première instance et 9 en appel, et des magistrats professionnels.
• La seule différence de composition avec la cour d’assises des adultes tient au choix des assesseurs : parmi les 3 magistrats, les 2 assesseurs sont des juges des enfants.

💡 Astuce mémo

Mineurs = 3 étages : juge des enfants (spécialiste), tribunal pour enfant (13-16), cour d’assises des mineurs (16-18) ; Terrorisme = Paris d’abord (1986) puis spécialisation nationale.

📖 4. Cour de justice de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives de politique pénale : Les directives de politique pénale sont des orientations générales adressées aux procureurs généraux pour guider l’action du ministère public sans viser une affaire précise.
• Subordination hiérarchique du parquet : La subordination hiérarchique du parquet organise la transmission d’instructions entre procureurs, tout en laissant des marges de résistance et une liberté d’expression à l’audience.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de mener l’information judiciaire et de rassembler les preuves pour préparer la décision de renvoi.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège qui autorise ou contrôle les mesures attentatoires aux droits et décide des atteintes à la liberté.
• Chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction est une formation collégiale de la cour d’appel qui statue en recours contre les décisions du juge d’instruction et du JLD.

📝 Points essentiels

• Depuis juillet 2013, le garde des Sceaux ne peut plus donner d’instructions dans des dossiers particuliers (ni ordonner de poursuivre ou classer).
• Les directives de politique pénale de l’article 30 CPP sont adressées aux procureurs généraux, qui coordonnent puis adaptent au ressort de la cour d’appel avant transmission.
• Un procureur peut donner des instructions à ses substituts dans un dossier précis, mais avec des limites liées aux pouvoirs propres et à la liberté de parole à l’audience.
• Les chefs de parquet disposent d’une marge de résistance : un subordonné peut refuser l’ordre et, tant qu’il n’est pas remplacé, les poursuites peuvent ne pas être engagées.
• À l’écrit, le substitut exécute l’instruction, mais à l’audience il conserve une liberté de parole pour adapter, nuancer ou défendre oralement une position différente.
• Le parquet a des missions avant l’audience (prévention via des structures, direction de la police judiciaire, contrôles de régularité et de proportionnalité, recherche à charge et à décharge) et à l’audience (réquisito i

💡 Astuce mémo

''Directives générales, parole libre : écrit = exécuter, audience = parler.''

📖 5. Juge d’instruction et juge des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est le magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou complexes.
• Mise en examen : La mise en examen est l’acte par lequel le juge d’instruction vise une personne soupçonnée de participation à une infraction.
• Information judiciaire : L’information judiciaire est l’enquête menée par le juge d’instruction, avec des pouvoirs d’investigation plus étendus que l’enquête préliminaire.
• Enquête de flagrance : L’enquête de flagrance est un cadre d’enquête applicable quand une infraction est en train de se commettre ou vient d’être commise.
• Secret de l’instruction : Le secret de l’instruction est l’obligation imposée aux personnes concourant à l’enquête et à l’instruction jusqu’à l’audience.

📝 Points essentiels

• L’avocat est en principe facultatif en pénal, mais il devient obligatoire devant les juridictions criminelles, pour les mineurs, devant les juridictions militaires et dans certaines procédures comme la reconnaissance de
• La loi Constans du 8 décembre 1897 permet à l’avocat d’intervenir dès l’instruction, et la loi du 15 juin 2000 autorise des entretiens en garde à vue.
• Les lois des 14 avril 2011 et 26 mai 2014 permettent à l’avocat d’assister aux interrogatoires et aux confrontations.
• La mise en état vise à prouver l’existence d’une infraction pénale en recherchant et discutant la preuve pénale.
• La preuve pénale repose sur une trilogie : liberté, légalité et loyauté.
• En principe, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge statue selon son intime conviction (art. 427 CPP), pour l’accusation comme pour la défense.

💡 Astuce mémo

Liberté–Légalité–Loyauté : « LLL » pour la preuve pénale.

📖 6. Chambre de l’instruction : recours et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Apparence en enquête : La théorie de l’apparence valide des actes d’enquête réalisés de bonne foi quand les enquêteurs croient à tort à l’existence d’une infraction punissable.
• Flagrance : La flagrance désigne une infraction constatée dans un contexte de proximité temporelle avec l’enquête, sur la base d’indices apparents préexistants.
• Indices apparents : Les indices apparents sont des éléments visibles ou perceptibles qui doivent exister avant les actes d’enquête pour fonder la flagrance.
• Enquête de flagrance : L’enquête de flagrance est un cadre d’investigation rapide permettant des actes coercitifs et de constatation, avec des pouvoirs spécifiques de l’OPJ.
• Enquête préliminaire : L’enquête préliminaire est un cadre d’investigation dirigé par le procureur, applicable à toutes les infractions, avec des délais et des actes soumis à contrôle.

📝 Points essentiels

• La flagrance ne s’applique qu’aux crimes et délits punis d’emprisonnement, et pas aux contraventions ni aux délits seulement punis d’amende.
• La théorie de l’apparence maintient la validité des actes si les enquêteurs ont agi de bonne foi en pensant être face à un délit punissable, même après requalification.
• La flagrance exige une proximité temporelle entre l’infraction et sa constatation, et des indices apparents préexistants aux actes d’enquête (Cass. crim., 22 janvier 1953, Isnard).
• Une arme visible peut caractériser la flagrance, tandis qu’une arme découverte seulement lors d’une fouille ne suffit pas à justifier cette qualification.
• En cas d’infraction venant de se commettre, la règle jurisprudentielle retient en principe un délai ≤ 24 h entre l’infraction et le premier acte d’enquête, avec exceptions possibles jusqu’à 48 h dans des situations singu
• La flagrance peut aussi être présumée par la clameur publique dans un temps très voisin, ou par la découverte d’objets/indices laissant penser à une commission récente (ex : couteau ensanglanté, indices postérieurs à un

💡 Astuce mémo

Flagrance = Temps court + Indices visibles avant l’enquête (Isnard : indices apparents préexistants).

📖 7. Preuve pénale : liberté, légalité, loyauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle d’identité : Le contrôle d’identité est une vérification de l’identité d’une personne, réalisée dans des hypothèses strictement prévues par la loi.
• Contrôle de police judiciaire : Le contrôle de police judiciaire est un contrôle individualisé fondé sur des raisons plausibles liées à une infraction ou à des obligations judiciaires.
• Contrôle de police administrative : Le contrôle de police administrative vise à prévenir des atteintes à l’ordre public à partir de circonstances de temps et de lieu, sans se fonder sur le comportement individuel.
• Contrôle Schengen : Le contrôle Schengen est un contrôle autorisé par les accords de Schengen, fondé sur une logique géographique pour compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
• Liberté de la preuve de l’identité : La liberté de la preuve de l’identité permet de justifier son identité par tout moyen, dans le cadre du régime applicable.

📝 Points essentiels

• Le contrôle d’identité peut relever de la police judiciaire, de la police administrative ou du régime Schengen, chacun avec des critères propres.
• Le contrôle de police judiciaire (art. 78-2 CPP) suppose des raisons plausibles : commission/tentative/préparation d’une infraction, renseignements utiles, recherches judiciaires, ou violation d’obligations judiciaires.
• Le contrôle de police administrative ne repose pas sur le comportement individuel mais sur des circonstances de temps et de lieu, avec un risque accru de discriminations.
• Le contrôle Schengen doit être non systématique, limité dans le temps (en principe 12 heures maximum) et aléatoire, pour éviter qu’il devienne équivalent à un contrôle aux frontières.
• Le contrôle d’identité est une mesure obligatoire (art. 78-1 CPP) et le refus ou l’impossibilité de justifier l’identité peut conduire à une vérification pouvant aller jusqu’à la conduite au poste.
• En cas de refus persistant ou d’informations inexactes, des mesures anthropométriques peuvent être réalisées, et le refus constitue une infraction pénale punie de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (selon le CPP

💡 Astuce mémo

Police judiciaire = soupçon individuel ; police administrative = temps/lieu ; Schengen = géographie + non systématique + aléatoire (12h max).

📖 8. Phase pré-sentencielle : écrits et motivation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation, 15 avril 2011 : La Cour de cassation a rendu une décision d’Assemblée plénière le 15 avril 2011 qui refuse toute modulation dans le temps des effets de la réforme.
• Violation des droits fondamentaux : La violation des droits fondamentaux en procédure est caractérisée notamment par l’absence d’avocat et par l’absence de notification du droit au silence.
• Garde à vue : La garde à vue est une mesure de contrainte définie par l’article 62-2 du CPP, soumise à des conditions nombreuses et variables.
• Droit au silence : Le droit au silence est un droit dont la personne en garde à vue doit être informée, sous peine d’irrégularité de la procédure.
• Notification du droit au silence : La notification du droit au silence consiste à informer la personne de ce droit dès le début de la garde à vue.

📝 Points essentiels

• La décision d’Assemblée plénière du 15 avril 2011 refuse toute modulation dans le temps des effets de la réforme.
• L’absence d’avocat et l’absence de notification du droit au silence constituent une violation des droits fondamentaux entraînant l’annulation des procédures.
• Les procédures antérieures à 2011 examinées après cette date sont annulées si elles ne respectaient pas les garanties essentielles.
• La garde à vue est une mesure de contrainte prévue à l’article 62-2 du CPP.
• Seul un OPJ peut placer un suspect en garde à vue, un APJ ou APJA ne peut pas le faire.
• L’OPJ doit indiquer la raison du placement en garde à vue et cette information est communiquée au procureur dès le début.

💡 Astuce mémo

2011 = Avocat + Silence notifiés, sinon annulation (pas de “modulation”).

📖 9. Mise en état : enquête de flagrance et préliminaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître des lieux : Personne occupant le domicile, dont la présence encadre la visite domiciliaire lors des perquisitions.
• Témoins dignes de confiance : Personnes présentes pendant l’entrée et la fouille pour garantir la sincérité des opérations, sans être sous l’autorité de l’enquêteur.
• Enquête de flagrance : Procédure permettant des visites et perquisitions au domicile avec des conditions spécifiques, notamment en matière de coercition et de nuit.
• Enquête préliminaire : Procédure où la visite domiciliaire et la perquisition doivent en principe être subordonnées à l’assentiment exprès et écrit de l’occupant.
• JLD : Juge des libertés et de la détention, pouvant autoriser une visite/perquisition en cas de refus de l’occupant dans certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La visite domiciliaire doit se faire en présence du maître des lieux (ou de son représentant), même si le domicile est vide au moment de l’opération.
• Pour garantir la sincérité, l’entrée et la fouille doivent être réalisées en présence de deux témoins dignes de confiance, non placés sous l’autorité de l’enquêteur.
• En enquête de flagrance ou par commission rogatoire, la visite domiciliaire est coercitive.
• En enquête préliminaire, la visite et la perquisition sont en principe subordonnées à l’assentiment exprès et écrit de l’occupant.
• En cas de refus en enquête préliminaire, une autorisation du JLD peut permettre de passer outre, sur demande du JI.
• Le seuil d’infraction permettant cette coercition a été abaissé de 5 ans à 3 ans d’emprisonnement avant la possibilité d’autoriser la visite malgré le refus (selon le cours).

💡 Astuce mémo

Présence + témoins = sincérité ; flagrance = coercitif ; préliminaire = assentiment (sinon JLD).

📖 10. Enquêtes de police : contrôles d’identité et perquisitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Classement sans suite : Décision du parquet qui met fin à la procédure sans engager de poursuites, sous réserve de conditions et de voies de contestation.
• Obligation de motivation : Exigence procédurale imposant au parquet de justifier sa décision de classement sans suite.
• Citation directe : Acte de poursuite par lequel la victime fait comparaître directement l’auteur devant la juridiction de jugement.
• Plainte avec constitution de partie civile : Plainte déposée par la victime qui saisit le doyen des juges d’instruction pour déclencher une information judiciaire.
• Information judiciaire : Phase d’enquête dirigée par un juge d’instruction, obligatoire en matière criminelle et utile quand le dossier n’est pas prêt à juger.

📝 Points essentiels

• Le plaignant peut former un recours hiérarchique contre certaines décisions du parquet, notamment en cas de classement sans suite.
• Le classement sans suite doit être motivé, ce qui permet de contrôler la décision du parquet.
• Le parquet n’est pas toujours libre de classer : des poursuites peuvent être engagées malgré son refus dans certains cas.
• La victime peut mettre l’action publique en mouvement : soit par citation directe, soit par plainte avec constitution de partie civile.
• La citation directe n’est possible que si l’auteur est identifié, son adresse connue, et si les faits relèvent de la contravention ou du délit (nature délictuelle).
• La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir le doyen des juges d’instruction quand l’auteur est inconnu ou lorsque les faits sont criminels, ce qui ouvre une information judiciaire.

💡 Astuce mémo

Victime = 2 portes : Identifié + adresse → citation directe ; Inconnu ou criminel → partie civile (info judiciaire).

📖 11. Action publique : parties et opportunité des poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : L’action publique est l’action menée au nom de la société pour demander l’application d’une sanction pénale à l’auteur d’une infraction.
• Non bis in idem : Le non bis in idem est le principe qui empêche qu’une personne soit rejugée pour les mêmes faits, même si la qualification pénale change.
• Rétroactivité in mitius : La rétroactivité in mitius est l’application rétroactive de la loi pénale plus douce, qui peut faire cesser l’action publique si les faits ne sont plus incriminés au moment où le juge statue.
• Retrait de plainte : Le retrait de plainte est l’acte par lequel la victime retire sa plainte, avec un effet sur l’action publique seulement si la plainte conditionnait légalement les poursuites.
• Transaction pénale : La transaction pénale est un accord conclu dans certains contentieux spéciaux, dont l’exécution éteint l’action publique pour les mêmes faits.

📝 Points essentiels

• L’action publique s’éteint notamment par le décès du mis en cause, qui interdit toute poursuite pénale contre la personne décédée.
• Le décès est une cause personnelle : il ne profite pas aux coauteurs ou complices, mais certaines conséquences pécuniaires peuvent atteindre la succession après condamnation patrimoniale.
• L’autorité de la chose jugée interdit un nouveau jugement pour les mêmes faits, même sous une qualification différente, ce qui traduit le non bis in idem.
• L’action publique s’éteint en cas d’abrogation de la loi pénale si les faits ne sont plus incriminés au moment où le juge statue (rétroactivité in mitius).
• L’action publique peut aussi s’éteindre par amnistie, qui fait disparaître le caractère délictueux de certains faits.
• Le retrait de plainte n’éteint l’action publique que si la plainte était une condition nécessaire des poursuites, comme pour la diffamation, l’injure ou certaines atteintes à la vie privée, et il est sans effet quand la/

💡 Astuce mémo

Décès = fin personnelle ; Chose jugée = même faits ; Loi plus douce = in mitius ; Plainte = effet seulement si condition ; Transaction = accord exécuté = extinction.

📖 12. Action civile : voie pénale et voie civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Action civile : action en réparation du dommage causé par une infraction, exercée devant la juridiction pénale ou devant la juridiction civile.
• Électa una via : Électa una via : principe d’irrévocabilité du choix de la voie pénale ou de la voie civile une fois l’option effectuée.
• Le criminel tient le civil en l’état : Le criminel tient le civil en l’état : règle imposant au juge civil d’attendre la décision pénale lorsque la demande civile vise la réparation du dommage.
• Partie civile : Partie civile : victime qui intervient ou agit devant le juge pénal pour demander la réparation du dommage né de l’infraction.
• Amende civile : Amende civile : sanction possible en cas de recours imprudent à la voie pénale par une victime qui s’est ensuite révélée « fausse partie civile ».

📝 Points essentiels

• La victime peut choisir de demander ses dommages-intérêts soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal en demandant au juge pénal de statuer sur la réparation.
• Le choix entre voie pénale et voie civile est libre et irrévocable : une fois l’option faite, la victime ne peut pas changer de voie.
• Les magistrats ne peuvent pas soulever d’office l’irrévocabilité du choix de voie.
• Devant le juge pénal, la partie civile peut intervenir quand l’action publique est déjà engagée, ou agir quand les poursuites ne sont pas encore engagées.
• La constitution de partie civile peut se faire sans avocat, et jusqu’à la fermeture des débats (avec des modalités selon le moment de la procédure).
• En cas d’innocence prononcée après des poursuites engagées à la demande de la victime, celle-ci peut être condamnée à des dommages-intérêts pour imprudence et une amende civile peut être prononcée (et, si intention de nu

💡 Astuce mémo

Choix = Libre puis Irrévocable (électa una via) ; Réparation = Pénal d’abord (criminel tient le civil en l’état) ; Imprudence = Amende civile.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Impartialité : subjective vs objective

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre impartialité subjective (préjugés du juge) et impartialité objective (apparence pour le public, composition de la juridiction).
2. Croire que le parquet peut être récusé : le cours indique l’irrécusabilité des magistrats du parquet.
3. Penser que la lenteur de la procédure entraîne automatiquement la nullité : le cours précise que la chambre criminelle n’admet pas la nullité pour la seule durée.
4. Mélanger enquête de flagrance et enquête préliminaire : la flagrance est limitée aux crimes/délits punis d’emprisonnement et suppose proximité temporelle + indices apparents préexistants.
5. Oublier que le dépassement du délai raisonnable se traite au moment de statuer sur la peine (pas comme une extinction automatique).
6. Croire que la présomption d’innocence interdit toute mesure coercitive : le cours admet des mesures pour obtenir des preuves sans consentement (perquisitions, prélèvements).
7. Confondre action publique et action civile : l’action publique vise l’application d’une sanction pénale, l’action civile la réparation du dommage issu de l’infraction.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la séparation des fonctions judiciaires et relier l’art 6 CEDH à l’exigence d’un juge indépendant, impartial et prévu par la loi.
2. Distinguer impartialité subjective (présumée, renversable par éléments concrets) et impartialité objective (apparence) et associer récusation vs suspicion légitime.
3. Décrire la cour d’assises (1re instance et appel) et rappeler le lien entre délai raisonnable, fiabilité des preuves et ajustement de la peine.
4. Présenter la justice spécialisée des mineurs : étages (juge des enfants, tribunal pour enfant, cour d’assises des mineurs) et différences de composition avec les adultes.
5. Expliquer la cour d’assises des mineurs (16-18 ans, co-accusés/complices majeurs) et le rôle des assesseurs juges des enfants.
6. Exposer la cour de justice de la République : rôle, formations (commission des requêtes, commission d’instruction, formation de jugement) et limites (pas d’action civile).
7. Maîtriser la logique du parquet : subordination hiérarchique (directives générales, pas d’instructions dans des dossiers particuliers) et « plume servie, parole libre » à l’audience.
8. Distinguer juge d’instruction et JLD : rôles respectifs, retrait des prérogatives de privation de liberté depuis 2000, et contrôle des actes attentatoires aux droits.
9. Décrire la chambre de l’instruction : composition, rôle de recours contre décisions du juge d’instruction/JLD, et contrôle des charges suffisantes pour renvoi.
10. Réciter la trilogie de la preuve pénale (liberté, légalité, loyauté) et relier l’art 427 CPP à la liberté de la preuve et à l’intime conviction.
11. Comparer les cadres d’enquête : flagrance (domaine, temps, indices apparents, pouvoirs) vs enquête préliminaire (direction PR, perquisitions en principe sur assentiment, JLD en cas de refus).
12. Expliquer les contrôles d’identité (police judiciaire vs administrative vs Schengen) et les conséquences du refus/justification (vérification, anthropométriques, infraction).