Procédure civile — définition ?
Organisation du fonctionnement judiciaire en matière civile.
Code de procédure civile — date d’adoption ?
1975, modernisé en 2007.
Instance — rôle ?
Déroulement du procès devant un juge.
Action en justice — définition ?
Droit de saisir le juge pour faire valoir une prétention.
Conditions d’existence — éléments clés ?
Intérêt à agir, qualité à agir, délai de prescription.
Capacité à agir — deux notions ?
De jouissance et d’exercice.
Procédure d’introduction — acte principal ?
L’assignation ou la requête.
Assignation — rôle ?
Convoquer le défendeur pour saisir le tribunal.
Requête — différence avec assignation ?
Demande écrite adressée au juge, souvent unilatérale.
Tentative amiable obligatoire — but ?
Favoriser le règlement à l’amiable avant le procès.
Saisine du tribunal — étape ?
Engagement formel de l’instance par acte introductif.
Instruction — étape clé ?
Phase de collecte des preuves et mesures d’instruction.
Action en justice — nature ?
Droit fondamental d’accès au juge.
Droit au fond — définition ?
Contenu ou substance de la prétention.
Demande en justice — forme ?
Acte par lequel la partie sollicite la décision du juge.
Abus du droit d’agir — sanction ?
Amende civile et dommages-intérêts.
Dépens — définition ?
Frais liés au déroulement du procès, à la charge de la partie perdante.
Introduction — formes d’actes ?
Assignation, requête conjointe, requête unilatérale.
Assignation — mentions obligatoires ?
Juridiction, objet, identité, diligences amiables.
Requête conjointe — caractéristique ?
Demandes faites d’un commun accord par plusieurs parties.
Requête unilatérale — utilisation ?
Pour saisir seul le juge, souvent en procédure simplifiée.
Instruction — objectif ?
Établir la vérité par preuves et mesures.
Saisine du tribunal — règle essentielle ?
Respect de la compétence matérielle et territoriale.
Procédure civile — influence européenne ?
Renforcement des droits fondamentaux via la ConvEDH.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la procédure civile.
1. Quand le Code de procédure civile a-t-il été adopté pour réglementer la procédure civile en France ?
2. Comment doit-on utiliser une requête pour engager une procédure judiciaire ?
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