Acte unilatéral — définition ?
Acte juridique adopté par une seule autorité modifiant droits ou obligations sans consentement.
Construction acte unilatéral — étape clé ?
Décision ou acte formel ou implicite, souvent décisoires ou atypiques.
Types d'actes unilatéraux — principaux ?
Réglementaires, individuels, avis, mesures préparatoires, recommandations.
Fonction du juge — rôle ?
Contrôler la légalité et assurer l’effectivité des actes.
Lignes directrices — objectif ?
Encadrer la discrétion administrative pour garantir cohérence et égalité.
Elaboration acte — étape essentielle ?
Procédure de transparence, motivation, consultation éventuelle.
Compétence de l'auteur — condition ?
Capacité légale selon matière, lieu, temps.
Exercice compétences — principe clé ?
Respect des délégations et limites fixées par la loi.
Impartialité administration — principe ?
Neutralité, absence de favoritisme ou conflit d’intérêts.
Acte décisoire — définition ?
Création ou modification de droits ou obligations, effet direct.
Acte non décisoire — exemple ?
Avis, circulaire, recommandation, sans effet juridique direct.
Silence de l’administration — effet ?
Peut valoir acceptation ou rejet après deux mois, selon contexte.
Actes atypiques — quels ?
Circulaires, recommandations, lignes directrices influençant la situation.
Principe de légalité — rôle du juge ?
Contrôler la conformité des actes à la loi.
Lignes directrices — principe ?
Orientations générales encadrant la discrétion, sous réserve du principe d’égalité.
Elaboration acte — transparence ?
Obligation d’accès aux documents, motivation, procédure claire.
Compétence — définition ?
Capacité légale d’agir d’une autorité dans un cadre précis.
Exercice compétences — limite ?
Respect des délégations et de la compétence ratione materiae, loci, temporis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les actes unilatéraux administratifs.
1. En quelle année la conception souple de l’acte unilatéral, incluant la valeur juridique du silence de l’administration, a-t-elle été adoptée ou reconnue comme norme dans le droit administratif ?
2. Quelle est la conséquence du silence de l’administration après deux mois dans la construction d’un acte unilatéral ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les actes unilatéraux administratifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards