QCM : Introduction à la procédure pénale française — 12 questions

Explication

Le code de procédure pénale encadre les interventions des autorités dès les premiers actes liés à l’infraction et jusqu’à la décision définitive de justice. À revoir : Définition et rôle du Code de Procédure Pénale. Appui du cours : « Celle-ci encadre les interventions des autorités de l'Etat depuis le dépôt de plainte, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision définitive de justice. »

Explication

Le passage définit la procédure pénale comme un équilibre permanent entre la recherche de la vérité et la protection des personnes présumées innocentes. Les autres propositions déforment cet équilibre ou en retiennent seulement un aspect. À revoir : Objectifs, enjeux et équilibre de la procédure pénale entre vérité et garanties individuelles. Appui du cours : « La procédure pénale est un arbitrage permanent entre la recherche de la vérité et la protection des personnes présumées innocentes. »

Explication

Le passage indique qu’un délit peut être flagrant lorsque la personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser à sa participation. À revoir : Définition et conditions du flagrant délit selon l'article 53 du CPP. Appui du cours : « Le flagrant délit est également caractérisé lorsque la personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser à sa participation. »

Explication

Le source définit la « durée de huit jours » comme la période pendant laquelle l’enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer. À revoir : Durée et prolongation de l'enquête en cas de flagrant délit. Appui du cours : « - **Durée de huit jours** : Période pendant laquelle l’enquête menée à la suite d’un crime ou d’un délit flagrant peut se poursuivre sans discontinuer. »

Explication

L’article 73 permet à toute personne d’appréhender l’auteur seulement en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, puis de le remettre à l’OPJ le plus proche. À revoir : Droit d’appréhension en cas de crime ou délit flagrant selon l'article 73 du CPP. Appui du cours : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur. »

Explication

La liberté de quitter les locaux est présentée comme la condition qui empêche que la garde à vue soit automatiquement imposée après la présentation à l’OPJ. À revoir : Conditions de placement en garde à vue après appréhension. Appui du cours : « La présentation devant l’officier de police judiciaire n’impose pas automatiquement la garde à vue lorsque la personne reste libre de quitter les locaux et n’est pas maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs. »

Explication

L’article 803 ne permet pas un port libre des menottes ou des entraves : il pose d’abord une interdiction, puis n’admet que deux exceptions strictement limitées. À revoir : Règles relatives au port des menottes et entraves selon l'article 803 du CPP. Appui du cours : « L’article 803 pose donc un principe d’interdiction assorti de deux exceptions strictement limitées. »

Explication

Le passage impose, lorsque la personne est menottée ou entravée, de prendre toutes mesures utiles pour éviter qu’elle fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. À revoir : Garanties de dignité et protection contre l’enregistrement audiovisuel des personnes entravées. Appui du cours : « Lorsque la personne est menottée ou entravée, toutes mesures utiles doivent être prises pour éviter qu’elle fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Explication

Le procureur peut prolonger l’enquête seulement si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité concernent un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et qu’elles ne peuvent pas être différées. À revoir : Rôle du procureur de la République dans le contrôle de l’enquête pénale. Appui du cours : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité concernent un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et ne peuvent être différées, il peut décider la prolongation de l’enquête dans les mêmes… »

Explication

Le texte précise que le régime de liberté de départ ne s’applique pas lorsque la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire. À revoir : Limites et conditions de l’usage de la force publique lors de l’appréhension. Appui du cours : « Lorsque la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire, le régime de liberté de départ ne s’applique pas. »

Explication

Le passage indique clairement que le code de procédure pénale est modifié chaque année. Les autres propositions contredisent cette évolution continue. À revoir : Évolution et réformes constantes du Code de Procédure Pénale. Appui du cours : « Le code de procédure pénale est modifié chaque année. »

Explication

La présomption d’innocence est définie ici comme le fait d’être tenu pour innocent jusqu’à preuve contraire, et ce principe demeure pendant toute la procédure. À revoir : Liberté et présomption d’innocence dans la procédure pénale. Appui du cours : « Présomption d’innocence : principe selon lequel une personne est tenue pour innocente tant qu’elle n’a pas été établie autrement, et qui demeure présent pendant toute la procédure. »