Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la recherche, le jugement et l’exécution des peines.
Équité — principe ?
Traitement égalitaire et contradictoire des parties.
Présomption d’innocence — rôle ?
Personne considérée non coupable tant que la culpabilité n’est pas prouvée.
Délai raisonnable — garantie ?
Procédure ne doit pas durer indûment longtemps.
Procédure accusatoire — caractéristique ?
Victime initie, débats contradictoires, enquête dirigée par chaque partie.
Procédure inquisitoire — caractéristique ?
Société initie, instruction secrète, non contradictoire.
Procédure mixte — principe ?
Combinaison d’accusatoire et inquisitoire avec secret et audience publique.
Officiers de PJ — rôle ?
Rechercher, constater infractions, rassembler preuves.
Agents des douanes — pouvoirs ?
Pouvoirs proches de ceux des OPJ lors d’interventions spécifiques.
Fonctionnaires habilités — action ?
Exercent poursuites en parallèle du parquet selon la loi.
Ministère public — rôle ?
Dirige l’action publique, coordonne enquêtes et instructions.
Juge d’instruction — fonction ?
Dirige l’information judiciaire, autorise investigations approfondies.
Juge des libertés — contrôle ?
Autorise et contrôle atteintes aux libertés personnelles.
Garde à vue — limite d’âge ?
Interdite pour les moins de 13 ans.
Garde à vue — durée ?
Max 24h, renouvelable sous conditions, selon âge et infraction.
Actes d’enquête — exemple ?
Perquisition, audition, interception.
Perquisition de nuit — condition ?
Autorisation du JLD ou urgence, sauf en habitation sans exception.
Criminalité organisée — régime ?
Infractions listées, régime dérogatoire spécifique.
Infiltration — autorisation ?
Autorisation écrite du procureur, durée limitée, contrôle du juge.
Voie de recours — opposition ?
Contre décisions par défaut, affaire rejugée sans restriction.
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1. Que désigne principalement la procédure pénale ?
2. Quel principe impose de considérer toute personne comme non coupable tant qu’une culpabilité n’a pas été légalement établie ?
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