QCM : Introduction à la procédure pénale française — 20 questions

Explication

La procédure pénale regroupe les règles relatives à la recherche des preuves, à l’identification des auteurs, au jugement des faits et à l’exécution des peines. Les autres propositions réduisent à tort son champ à la sanction ou au droit civil.

Explication

La présomption d’innocence implique que la personne est tenue pour non coupable jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement démontrée. Ce principe distingue la charge de la preuve et exclut une condamnation fondée sur une simple suspicion.

Explication

La procédure accusatoire est caractérisée par l’initiative de la victime, le contradictoire et la conduite des investigations par chaque partie. À l’inverse, l’inquisitoire est initiée par la société et repose sur une instruction secrète.

Explication

Le système français est présenté comme une procédure mixte, combinant des éléments accusatoires et inquisitoires, avec poursuite par le ministère public et instruction pouvant rester secrète. La séparation des fonctions demeure un principe directeur.

Explication

La police judiciaire a pour rôle de rechercher et constater les infractions dans le cadre fixé par la loi. Elle intervient donc dans la dimension répressive et non dans la prévention générale ou le jugement.

Explication

Les agents des douanes peuvent exercer des pouvoirs très proches de ceux des OPJ lorsqu’ils interviennent à la demande du procureur ou du juge d’instruction, notamment pour certaines infractions comme la contrefaçon ou le blanchiment. Les autres cas proposés ne correspondent pas au cadre décrit.

Explication

L’action douanière permet à l’administration des douanes de demander des sanctions fiscales, et elle peut agir seule lorsque les faits ne sont punis que d’une amende. Dès qu’une sanction pénale habituelle s’ajoute, le ministère public reprend l’action publique.

Explication

Le cours indique que les douanes peuvent contrôler dans des zones déterminées jusqu’à 40 km à partir du rivage. Cette compétence territoriale est donc encadrée et ne s’étend pas à une distance plus large.

Explication

En enquête préliminaire, les OPJ travaillent sous la direction du ministère public, qui pilote l’action publique et peut donner des instructions aux enquêteurs. Il ne juge pas au fond et n’assure pas la défense.

Explication

Dès qu’une personne devient suspecte, les enquêteurs doivent prévenir le procureur. Cette information s’inscrit dans le contrôle exercé par le ministère public sur la conduite de l’enquête.

Explication

Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire et demande certaines autorisations dans le cadre d’une enquête approfondie. Le procureur intervient dans la direction de l’enquête, mais il ne conduit pas l’instruction.

Explication

Le juge des libertés et de la détention est précisément chargé de contrôler et d’autoriser certaines mesures attentatoires aux libertés. Le juge d’instruction mène l’information, mais n’assure pas ce rôle de contrôle.

Explication

La séparation des fonctions vise à éviter qu’une même autorité cumule poursuite, instruction et jugement. La présomption d’innocence et le délai raisonnable sont d’autres principes, mais ils n’ont pas cet objet.

Explication

Le système français est présenté comme une procédure mixte, avec poursuite par le ministère public et possibilité, dans certains cas, d’une initiative de la victime. Les autres propositions décrivent des systèmes ou des effets qui ne correspondent pas à cette présentation.

Explication

Le cours indique que les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent jamais être placés en garde à vue. Le seuil de 10 ans concerne seulement la rétention des mineurs de 10 à 13 ans.

Explication

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la prolongation n’est possible que si l’infraction est punie de plus de 5 ans d’emprisonnement. L’accord des parents ou une simple demande du parquet ne suffisent pas.

Explication

En enquête préliminaire, la perquisition de nuit n’est possible que dans des locaux hors habitation, sauf exceptions liées à l’urgence, au terrorisme ou à un risque pour l’intégrité physique. La règle est donc restrictive.

Explication

L’infiltration est strictement encadrée : elle suppose une autorisation écrite et motivée, une durée limitée et l’interdiction d’inciter à l’infraction. Les autres propositions contredisent ces exigences.

Explication

L’opposition est la voie de recours destinée à remettre en cause une décision rendue par défaut et à rétablir le contradictoire. L’appel est un recours ordinaire, tandis que la cassation et la révision sont extraordinaires.

Explication

L’appel suspend en principe l’exécution de la décision et saisit la juridiction du second degré, ce qui correspond à son effet dévolutif. La décision non-avenue est en revanche l’effet de l’opposition si elle est recevable.