QCM : Introduction aux Droits et Procédures Civiles — 24 questions

Explication

La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir le passé définitivement formé. L’application immédiate, au contraire, concerne les effets futurs des situations en cours.

Explication

En matière contractuelle, la loi du jour de la conclusion du contrat survit et régit aussi ses effets futurs. Ce n’est pas le cas de la simple application immédiate, qui vise les situations en cours hors contrat.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont notamment incessibles et intransmissibles. Ils ne constituent pas une valeur économique disponible comme un bien patrimonial.

Explication

Le droit au respect de la vie privée vise précisément les atteintes à l’intimité personnelle, familiale ou médicale. Le droit à l’image protège quant à lui la captation et la diffusion de l’apparence d’une personne.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent circuler, être saisis et s’éteindre ou se prescrire. Cela les distingue des droits extrapatrimoniaux, qui restent attachés à la personne.

Explication

Le droit de propriété est le droit réel le plus complet car il permet d’utiliser la chose, d’en percevoir les fruits et d’en disposer. L’usufruit, lui, ne confère pas le pouvoir de disposer.

Explication

Le fait juridique produit des effets de droit sans que les auteurs aient voulu ces effets. L’acte juridique suppose au contraire une volonté dirigée vers la production d’effets juridiques.

Explication

Pour les actes juridiques, la preuve est en principe encadrée et un écrit est exigé au-delà de 1 500 euros. À l’inverse, les faits juridiques se prouvent librement par tous moyens.

Explication

La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine l’affaire en fait et en droit. Elle peut confirmer, infirmer ou réformer la décision attaquée.

Explication

La Cour de cassation est le juge du droit : elle vérifie la correcte application de la règle de droit sans rejuger les faits. Elle contribue aussi à l’unification de l’interprétation de la loi.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique naît en principe avec une naissance vivante et viable. La conception ne joue qu’à titre d’exception protectrice dans certains cas, comme l’« infans conceptus ».

Explication

La personnalité juridique s’éteint au décès de la personne physique. Le mariage, le départ à l’étranger ou une incapacité n’y mettent pas fin.

Explication

Pour les sociétés civiles et commerciales, la personnalité morale naît avec l’immatriculation au RCS. La signature des statuts ne suffit pas à elle seule à faire naître cette personnalité.

Explication

L’association déclarée acquiert sa personnalité morale par déclaration en préfecture et publication au Journal officiel. L’immatriculation au RCS concerne les sociétés, pas les associations déclarées.

Explication

La protection des personnes vulnérables repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. La mesure choisie doit être adaptée à la situation de la personne.

Explication

En curatelle, la personne conserve une partie de sa capacité d’agir mais est assistée pour certains actes importants. En tutelle, la représentation est plus forte, tandis que la sauvegarde de justice est plus légère.

Explication

La théorie classique considère le patrimoine comme une universalité juridique, unique et liée à la personne. Il comprend à la fois l’actif et le passif, et sert de gage général des créanciers.

Explication

Le gage général signifie que les créanciers peuvent, en principe, poursuivre leur paiement sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Ils ne deviennent pas propriétaires des biens, mais disposent d’un droit de poursuite sur ce patrimoine.

Explication

La propriété est un droit, alors que la possession est un fait fondé sur le corpus et l’animus. La possession peut produire des effets juridiques, comme une présomption ou une prescription acquisitive.

Explication

Le droit de propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus. Le corpus et l’animus relèvent au contraire de la possession, pas de la propriété.

Explication

La possession suppose la maîtrise matérielle de la chose, mais aussi l’intention de se comporter comme propriétaire, soit le corpus et l’animus. La simple détention ne suffit pas, car elle peut être précaire.

Explication

En matière de meubles, la possession produit une présomption de propriété au profit du possesseur. Cette règle ne vaut pas comme transfert automatique des immeubles.

Explication

Le contenu certain exige que l’objet soit déterminé ou déterminable et que la prestation soit possible, qu’elle soit actuelle ou future. Les autres propositions ne sont pas des conditions générales de formation.

Explication

La lésion ne remet pas en principe en cause le contrat, mais elle peut ouvrir droit à rescision dans certains cas prévus par la loi, dont la vente d’immeuble de plus de 7/12 et certains actes des mineurs. Un simple déséquilibre ne suffit pas à lui seul.