1. Quel principe signifie qu’une loi nouvelle ne remet pas en cause les situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur ?
2. Dans quelle situation la loi ancienne continue-t-elle à régir l’ensemble des effets du contrat, y compris les effets futurs ?
3. Quel caractère correspond à un droit extrapatrimonial qui ne peut ni être cédé ni transmis à autrui ?
Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
Application immédiate — rôle ?
Gouverne effets futurs en cours.
Survie de la loi ancienne — exception ?
Contrat conclu sous loi ancienne.
Loi interprétative — définition ?
Précise un texte ambigu.
Rétroactivité in mitius — domaine ?
Droit pénal, loi plus douce.
Droits extrapatrimoniaux — attachés à ?
La personne, sans valeur pécuniaire.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux Droits et Procédures Civiles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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