QCM : Introduction aux principes de la justice — 22 questions

Explication

L’action en justice est le pouvoir reconnu à toute personne de saisir une juridiction pour obtenir une décision sur sa prétention. Elle se distingue de la demande en justice, qui est l’acte de procédure par lequel cette action s’exerce.

Explication

En principe, le simple fait d’agir n’engage pas la responsabilité du demandeur. En revanche, une action intentée avec intention de nuire peut caractériser un abus de droit et engager sa responsabilité.

Explication

En matière civile, la demande suit d’abord une assignation adressée au défendeur. L’enrôlement au greffe intervient ensuite pour mettre l’affaire au rôle.

Explication

Devant le juge administratif, la demande prend la forme d’une requête déposée au greffe. Elle vise un acte de l’administration ou son absence de réponse.

Explication

La recevabilité concerne les conditions permettant au juge d’être valablement saisi et d’avoir l’obligation de répondre. Elle ne préjuge pas du bien-fondé de la prétention.

Explication

La conception subjective suppose que le demandeur démontre une atteinte directe à son intérêt personnel. Un intérêt purement général ne suffit pas, sauf hypothèses d’intérêt catégoriel.

Explication

L’instance est la partie de la procédure qui va de la demande au jugement, pendant laquelle le dossier est mis en état d’être jugé. Elle ne se confond ni avec l’exécution ni avec les recours.

Explication

La procédure accusatoire laisse la maîtrise de l’instance aux parties, qui fixent l’objet du litige et apportent les preuves. Le juge y joue surtout un rôle d’arbitre.

Explication

En procédure écrite, les actes de procédure sont essentiellement des écrits adressés au juge ou à l’autre partie. Cela la distingue de la procédure orale, centrée sur les débats à l’audience.

Explication

Le principe est la publicité des débats, mais le huis clos peut être ordonné si la publicité met en danger l’ordre, la sérénité, la dignité ou les intérêts d’un tiers. Ce n’est donc qu’une exception encadrée.

Explication

Une voie de recours sert à remettre en cause une décision de justice déjà rendue. Ce n’est ni une saisine initiale du juge ni un simple acte d’exécution.

Explication

Le désistement consiste à renoncer à poursuivre la voie de recours, ce qui l’arrête. Il ne provoque pas un nouveau jugement au fond.

Explication

L’appel est dirigé contre une décision juridictionnelle devant une juridiction supérieure. La Cour de cassation intervient, elle, dans le pourvoi en cassation.

Explication

L’effet dévolutif fait passer l’examen de l’affaire à la juridiction d’appel, qui rejuge en fait et en droit. Il ne se limite pas à un contrôle de légalité comme en cassation.

Explication

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui contrôle l’application de la loi, le juge de cassation étant juge du droit. Il ne rejuge pas le fond du litige.

Explication

Le demandeur au pourvoi doit développer des moyens de cassation, par exemple la violation de la loi ou le défaut de motifs. L’appel incident appartient à la logique de l’appel, pas de la cassation.

Explication

Un acte juridictionnel est précisément une décision rendue par une juridiction qui tranche une contestation et met fin au litige. Une mesure d’instruction ne met pas fin au procès.

Explication

L’autorité de la chose jugée fixe la vérité judiciaire sur les points tranchés et interdit de recommencer un litige identique. Elle naît quand les voies de recours sont éteintes.

Explication

Le dessaisissement signifie que le juge a définitivement tranché le litige et ne peut plus modifier sa décision. Des demandes limitées, comme certaines corrections, restent toutefois possibles.

Explication

Après dessaisissement, les parties peuvent demander au juge d’interpréter sa décision lorsqu’elle n’est pas frappée d’appel. Cette demande ne remet pas en cause le fond du litige.

Explication

Le dessaisissement signifie qu’une fois le litige tranché, le juge n’a plus à se prononcer sur ce même litige et ne peut plus modifier sa décision. Il n’est donc pas compétent pour le réexaminer librement.

Explication

L’interprétation sans appel est possible lorsque la décision n’est pas frappée d’appel, afin que le juge précise le sens de sa décision. Cela se distingue de la correction d’erreurs matérielles, qui vise seulement des fautes de forme.