Action en justice — définition ?
Droit de saisir une juridiction pour faire valoir une prétention.
Demande en justice — acte ?
Acte par lequel l’action est exercée pour que le juge statue.
Recevabilité — condition ?
Respect des conditions de forme et de délai pour saisir le juge.
Intérêt à agir — rôle ?
Justifier que la réponse du juge a un enjeu personnel pour le demandeur.
L’instance — définition ?
Période de la procédure allant de la demande au jugement.
Procédure accusatoire — modèle ?
Parties dominent le processus, le juge arbitre à la fin.
Procédure inquisitoire — modèle ?
Le juge dirige l’instruction et enquête activement.
Procédure écrite — caractéristique ?
Actes principalement sous forme d’écrits adressés au juge.
Procédure orale — caractéristique ?
Arguments exposés à l’oral lors de l’audience.
Procédure publique — principe ?
Audiences et décisions généralement accessibles au public.
Voies de recours — définition ?
Mécanismes pour contester une décision de justice.
Partie succombante — rôle ?
Partie qui a perdu et peut engager un recours.
Appel — définition ?
Recours contre une décision devant une juridiction supérieure.
Effet dévolutif — signification ?
Rejuger l’affaire en fait et en droit en appel.
Pourvoi en cassation — rôle ?
Contester une décision en dernier ressort pour vérifier la loi.
Acte juridictionnel — exemple ?
Jugement, arrêt ou ordonnance qui tranche un litige.
Dessaisissement du juge — signification ?
Le juge ne peut plus revenir sur sa décision après le jugement.
Autorité de la chose jugée — effet ?
Force contraignante empêchant de rejuger le même litige.
Force de chose jugée — définition ?
Décision exécutoire qui fixe la vérité judiciaire.
Différence recevabilité et bien-fondé ?
Recevabilité : conditions de saisine ; fond : mérite en fait et droit.
Intérêt catégoriel — exemple ?
Action de groupe ou recours pour excès de pouvoir.
Juge de la mise en état — rôle ?
Suivi de l’instruction avant le jugement.
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1. Quel est le rôle principal de l’action en justice ?
2. Quelle conséquence correspond à un exercice abusif de l’action en justice ?
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