Fiche de révision : Introduction aux principes de la justice

📋 Plan du Cours

1. Action en justice
2. Demande en justice
3. Recevabilité et intérêt à agir
4. L’instance et ses modèles
5. Procédure écrite, orale et publique
6. Voies de recours
7. L’appel
8. Pourvoi en cassation
9. Actes juridictionnels
10. Dessaisissement du juge
11. Autorité et force de chose jugée

📖 1. Action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Pouvoir reconnu à toute personne de saisir une juridiction afin d’obtenir une décision sur sa prétention en droit.
• Demande en justice : Acte de procédure par lequel l’action en justice est exercée pour que le juge examine la prétention du demandeur.
• Demandeur : Partie qui formule des prétentions dans la procédure et sollicite que le juge statue sur elles.
• Défendeur : Partie contre laquelle la demande est dirigée et qui présente des moyens de défense face aux prétentions du demandeur.
• Prétentions : Ensemble des demandes et arguments présentés par le demandeur, avec les éléments de défense opposés par le défendeur.

📝 Points essentiels

• L’action en justice est le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond pour que le juge la dise bien ou mal fondée.
• En principe, exercer son action n’entraîne pas de responsabilité du demandeur envers le défendeur du seul fait du procès.
• Le demandeur peut engager sa responsabilité en cas d’action intentée avec une intention de nuire, ce qui relève de l’abus de droit.
• Une demande peut exposer à une condamnation pénale en cas de dénonciation calomnieuse prévue à l’article 226-10 du code pénal.
• La demande en justice n’est pas obligatoire : nul ne peut être contraint d’exercer son action.
• Le juge doit statuer sur la prétention du demandeur si la demande est recevable, sans que cela implique que le demandeur ait raison.

📖 2. Demande en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la demande : La liberté de la demande signifie que l’action est facultative et, en principe, n’entraîne pas de responsabilité pour le simple fait de saisir le juge.
• Requête administrative : La requête est la forme de la demande devant le juge administratif, dirigée contre un acte de l’administration ou contre son absence de réponse.
• Assignation et enrôlement : L’assignation informe le défendeur qu’un juge sera saisi, tandis que l’enrôlement consiste à déposer une copie de l’assignation au greffe pour mettre l’affaire au rôle.

📝 Points essentiels

• L’exercice de l’action n’engage pas, en principe, la responsabilité du demandeur et ne peut pas entraîner sa condamnation indemnitaire du simple fait du procès.
• Le demandeur peut engager sa responsabilité en cas d’abus de droit, c’est-à-dire s’il agit avec une intention de nuire à l’autre partie.
• En matière administrative, la demande écrite au greffe vise l’acte attaqué et doit contenir l’identité du requérant, la décision préalable attaquée et la motivation, ou contester l’inaction après deux mois.
• En matière civile, la demande suit deux étapes : assignation par acte d’huissier au défendeur puis enrôlement au greffe par dépôt d’une copie de l’assignation.

💡 Astuce mémo

Admin = Requête au greffe ; Civil = Assignation au défendeur puis Enrôlement au greffe. (R-A-E)

📖 3. Recevabilité et intérêt à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Recevabilité : La recevabilité regroupe les conditions permettant au juge d’être valablement saisi de la demande et d’avoir l’obligation de répondre à la prétention.
• Intérêt à agir : L’intérêt à agir désigne le fait que la réponse du juge doit présenter un enjeu personnel pour le demandeur.
• Distinction recevabilité et bien-fondé : La recevabilité concerne la saisine et la réponse du juge, tandis que le bien-fondé porte sur le mérite de la prétention en fait et en droit.
• Conception subjective de l’intérêt à agir : La conception subjective exige que le demandeur démontre une atteinte directe à son intérêt personnel pour que la demande soit recevable.
• Intérêt catégoriel : L’intérêt catégoriel permet, dans certains cas, d’avoir intérêt à agir parce que l’on appartient à un groupe lésé ou que l’on le représente.

📝 Points essentiels

• Une demande recevable impose au juge de statuer (répondre) sans que cela signifie que le demandeur a raison.
• Pour être recevable, la demande doit être un acte juridique valide respectant les conditions de forme (mentions, délais) et être émise par une personne juridiquement capable.
• L’intérêt à agir justifie que la réponse du juge représente un enjeu personnel pour le demandeur, comme lorsqu’une action exige un préjudice allégué lié aux faits.
• La jurisprudence refuse l’intérêt personnel à l’assureur contre l’auteur d’un accident ayant seulement entraîné une couverture d’un dommage matériel (Cass. crim., 8 avril 1986).
• Les moyens de défense se répartissent en fin de non-recevoir, exception de procédure, défense au fond et demande reconventionnelle.
• Des intérêts catégoriels existent notamment en contentieux administratif d’annulation pour excès de pouvoir depuis l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, et l’action de groupe a été créée par les lois des 17 mars 2014 et 18 novembre 2016.

💡 Astuce mémo

Sujet = préjudice personnel; Objectif = groupe lésé (même logique : qui “subit” agit).

📖 4. L’instance et ses modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : L’instance est la partie de la procédure qui va de la demande au jugement, pendant laquelle le dossier est mis en état d’être jugé.
• Procédure accusatoire : La procédure accusatoire est un modèle où les parties dominent l’instance en fixant l’objet du litige, en produisant les preuves et en saisissant le juge.
• Procédure inquisitoire : La procédure inquisitoire est un modèle où le juge contrôle fortement l’instance, dirige l’instruction et peut orienter ou faire compléter le débat.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état est l’autorité qui suit l’instruction du dossier en procédure civile, même si le procès reste principalement commandé par les parties.

📝 Points essentiels

• Dans la procédure accusatoire, les parties initient le procès, déterminent l’objet du litige, produisent les preuves et le juge agit surtout comme arbitre à l’issue de l’instruction.
• Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige l’instruction et peut effectuer ou ordonner des investigations et redéfinir les termes du litige.
• En matière civile, le procès est principalement accusatoire et le juge ne peut donner ni plus ni autre chose que ce qui est demandé par les parties.
• En matière pénale, la procédure est principalement inquisitoire pendant l’enquête de police et l’instruction judiciaire, car les investigations sont menées par des autorités publiques.
• En droit administratif, la procédure est aussi décrite comme inquisitoire, avec des pouvoirs d’investigation permettant notamment de contraindre l’administration à produire des éléments de preuve.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = Parties maîtresses (juge arbitre) ; Inquisitoire = Juge pilote (enquête) ; Civil : accusatoire ; Pénal (enquête/instruction) : inquisitoire ; Admin : inquisitoire.

📖 5. Procédure écrite, orale et publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure écrite : Procédure où les actes de procédure prennent essentiellement la forme d’écrits adressés au juge ou à l’autre partie.
• Procédure orale : Procédure où les débats permettent d’exposer à l’oral des arguments ou de formuler à l’audience de nouvelles demandes.
• Procédure publique : Principe selon lequel les audiences et la décision sont portées à la connaissance du public, sauf phases rendues secrètes.

📝 Points essentiels

• En matière civile, le procès est principalement accusatoire et le juge ne peut pas accorder plus ni autre chose que ce qui est demandé par les parties.
• En matière pénale, la procédure est principalement inquisitoire pendant l’enquête de police et l’instruction judiciaire.
• En procédure écrite, les arguments ne peuvent être échangés que par écrit, via des écrits adressés au juge ou à l’autre partie.
• En principe, les débats sont publics, mais le huis clos peut être ordonné notamment lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité, la dignité ou les intérêts d’un tiers (article 400 du code de procédure pénale).
• Le secret de l’instruction protège les intérêts des parties, et le secret du délibéré interdit toute indication sur les échanges et la répartition des votes.
• La décision est rendue publiquement puis mise à disposition gratuitement, avec anonymisation sur Internet (notamment via Légifrance).

💡 Astuce mémo

Accusatoire = parties mènent; inquisitoire = juge pilote; Écrit = dossier écrit; Oral = nouveauté à l’audience; Public = ouvert sauf instruction/délibéré.

📖 6. Voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies de recours : Les voies de recours sont des mécanismes juridiques qui permettent de contester une décision rendue par une juridiction.
• Partie succombante : La partie succombante est celle qui a perdu le procès et qui peut donc engager une voie de recours contre la décision.
• Caractère facultatif : Le caractère facultatif signifie que l’usage d’une voie de recours n’est pas obligatoire après une décision de justice.
• Désistement des recours : Le désistement des recours consiste à renoncer à poursuivre une voie de recours, ce qui l’arrête.

📝 Points essentiels

• Les voies de recours sont des voies de droit destinées à remettre en cause une décision de justice.
• Elles sont ouvertes à la partie qui succombe, c’est-à-dire celle qui a perdu le procès.
• Les voies de recours sont facultatives et peuvent être abandonnées par désistement.
• Une voie de recours sert à contester le résultat du jugement déjà rendu par la juridiction.

💡 Astuce mémo

Succombe = tu peux Recourir : Perdu au procès → voie de recours possible.

📖 7. L’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : L’appel est un recours dirigé contre une décision juridictionnelle devant une juridiction hiérarchiquement supérieure.
• Appelant : L’appelant est la partie qui exerce l’appel pour contester la décision rendue en premier ressort.
• Intimé : L’intimé est l’adversaire de l’appelant, partie contre laquelle l’appel est formé.
• Effet dévolutif : L’effet dévolutif fait rejuger l’affaire en fait et en droit par la juridiction du second degré.
• Appel incident : L’appel incident est formé par l’intimé pour répondre à l’appel principal.

📝 Points essentiels

• La juridiction d’appel rend un arrêt confirmatif si elle conforte la décision de premier degré et un arrêt infirmatif si elle adopte une solution différente.
• L’appel est un recours en annulation et réformation : la décision du second degré remplace celle du premier degré.
• L’appel peut porter seulement sur une partie de la décision contestée, et l’intimé peut former un appel incident.
• En droit pénal, si seul le condamné interjette appel, la cour d’appel ne peut pas aggraver sa situation grâce à la prohibition de la reformatio in pejus.
• En matière civile et pénale, l’appel est en principe suspensif : l’exécution du premier jugement est en principe empêchée sauf exécution provisoire ordonnée par le premier juge.

💡 Astuce mémo

Appel = Second regard : effet dévolutif (rejuge en fait et en droit) et arrêt confirme/infirme ; en pénal, pas de pire pour le condamné en cas d’appel seul.

📖 8. Pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui conteste une décision rendue en dernier ressort pour vérifier la correcte application de la loi.
• Dernier ressort : Une décision est rendue en dernier ressort quand l’appel n’est pas possible, ce qui ouvre la voie du pourvoi en cassation.
• Demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est la partie qui se pourvoit en cassation contre la décision du juge du fond.
• Moyens de cassation : Les moyens de cassation sont les arguments du demandeur destinés à montrer en quoi la décision attaquée viole la loi.
• Juge du droit : Le juge de cassation contrôle uniquement le droit appliqué par le juge du fond, sans rejuger le fond du litige.

📝 Points essentiels

• Le pourvoi est formé devant la Cour de cassation si la décision attaquée émane d’une juridiction de l’ordre judiciaire et devant le Conseil d’État si elle émane de l’ordre administratif.
• Le pourvoi ne porte que sur l’application de la loi par le juge du fond, car le juge de cassation est juge du droit mais ne statue pas sur le fond.
• Le pourvoi n’a pas d’effet dévolutif : la juridiction de cassation ne rejoue pas le litige, elle vérifie si la loi a été violée.
• Le demandeur doit invoquer des moyens de cassation, notamment la violation de la loi, la méconnaissance de la loi, le défaut de motifs et la contradiction de motifs.
• La Cour de cassation ou le Conseil d’État rejettent le pourvoi s’il n’est fondé sur aucun moyen, et cassent la décision si une illégalité apparaît.
• En cas de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une juridiction de même nature, qui statue en fait et en droit avec les mêmes pouvoirs, sans être tenue par le sens de la décision de cassation.

💡 Astuce mémo

Cassation = casser le droit, pas le fond : vérifie la loi, pas l’histoire du litige.

📖 9. Actes juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridictionnel : Acte rendu par une juridiction qui tranche une contestation et met fin au litige.
• Jugement au sens strict : Décision rendue par les tribunaux et juridictions à juge unique.
• Arrêt : Décision rendue par les cours de justice.
• Ordonnance : Décision rendue à titre temporaire avant un jugement complet de l’affaire.
• Autorité de la chose jugée : Effet du jugement qui établit la vérité judiciaire et fixe les faits ainsi que leur qualification juridique.

📝 Points essentiels

• L’acte juridictionnel ne se confond pas avec tous les actes des juridictions : seuls ceux qui tranchent une contestation et y mettent fin sont des actes juridictionnels.
• Après le dessaisissement, le juge ne peut plus revenir sur sa décision ou la modifier ; seuls les cas de demandes prévues par la loi restent possibles pour certaines corrections.
• L’autorité de la chose jugée naît à l’extinction des voies de recours et empêche de contester à nouveau le jugement.
• L’autorité de la chose jugée est en principe relative et exige une triple identité d’objet, de cause et de parties pour faire obstacle à une nouvelle procédure.
• En matière pénale, un jugement de condamnation s’impose avec autorité concernant les faits constitutifs de l’infraction relevée, et en droit administratif l’annulation d’un acte efface l’acte pour tous, y compris les tiers.

📖 10. Dessaisissement du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessaisissement du juge : Le dessaisissement du juge est la situation où, une fois le litige tranché, le juge ne peut plus revenir sur sa décision ni la modifier.
• Interdiction de modifier la décision : L’interdiction de modifier la décision signifie que le juge n’est plus compétent pour reconsidérer le litige après qu’il l’a tranché.
• Interprétation sans appel : L’interprétation sans appel désigne la possibilité pour les parties de saisir le juge afin qu’il précise le sens de sa décision lorsqu’il n’y a pas d’appel.
• Correction d’erreurs matérielles : La correction d’erreurs matérielles est la demande visant à rectifier des défauts purement rédactionnels d’une décision, comme une faute dans la date ou le nom des parties.

📝 Points essentiels

• Si le litige est tranché, le juge n’a plus à se prononcer et devient juridiquement dessaisi du litige.
• Le juge ne peut plus revenir sur sa décision ni la modifier une fois dessaisi du litige.
• Après dessaisissement, les parties peuvent saisir le juge pour interpréter sa décision quand elle n’est pas frappée d’appel.
• Les parties peuvent demander la correction d’omissions matérielles, comme une faute d’écriture dans la date ou le nom d’une partie, sans toucher au fond.
• En matière civile et commerciale, une omission de réponse à l’ensemble des prétentions permet une correction si le juge n’a pas statué sur toutes celles qui lui étaient soumises.

💡 Astuce mémo

Dessaisissement = fin du match : le juge ne rejoue pas, mais on peut demander une précision, une correction de “typo”, ou une réponse manquante aux prétentions.

📖 11. Autorité et force de chose jugée

🔑 Notions clés & Définitions

• Force de chose jugée : Effet du jugement lui donnant une force contraignante et le caractère d’exécutoire, permettant l’exécution avec le recours à la force publique.
• Autorité relative de la chose jugée : Principe selon lequel le jugement ne s’oppose pas à toute nouvelle procédure, seulement à celles ayant la même identité de litige.
• Autorité absolue de la chose jugée : Exception où le jugement s’impose à tous, notamment en matière pénale pour les faits constitutifs de l’infraction et en droit administratif après annulation.

📝 Points essentiels

• Le dessaisissement du juge empêche toute reprise ou modification de sa décision, même si les parties peuvent encore demander certaines corrections ou interprétations.
• Le jugement acquiert l’autorité de la chose jugée quand les voies de recours sont éteintes, c’est à dire lorsqu’il n’est plus juridiquement contestable.
• L’autorité de la chose jugée empêche une nouvelle saisine pour juger le contraire et devient un titre de preuve.
• L’autorité de la chose jugée est en principe relative car elle ne bloque que les procédures avec triple identité d’objet, de cause et de parties.
• La force de chose jugée signifie que le jugement est exécutoire et doit être exécuté, ouvrant le recours légitime à la force publique.
• Le jugement devient exécutoire une fois les voies de recours éteintes, avec possibilité d’exécution provisoire dans certains domaines.

💡 Astuce mémo

Autorité = vérité légale (ce qui est jugé vaut vrai) ; Force = contrainte (ce qui est jugé doit être exécuté).

📊 Tableaux de synthèse

Recevabilité vs bien-fondé

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’action en justice (droit d’être entendu sur le fond) avec la demande en justice (acte de procédure qui exerce l’action).
2. Croire que recevabilité signifie “gagner” : le juge doit répondre sans pour autant dire que la prétention est fondée.
3. Inverser le rôle du juge en accusatoire : en matière civile, il ne peut pas donner plus ni autre chose que ce qui est demandé par les parties.
4. Mélanger accusatoire et inquisitoire : croire que l’enquête/instruction pénale relève d’un juge arbitre alors que l’enquête et l’instruction sont principalement inquisitoires.
5. Se tromper sur l’intérêt à agir : croire que tout le monde a intérêt, alors qu’il faut une atteinte personnelle (conception subjective) ou un intérêt catégoriel prévu.
6. Oublier que le pourvoi en cassation ne rejette pas le “fond” : il ne vérifie que l’application correcte de la loi (juge du droit).
7. Confondre autorité et force de chose jugée : l’une vaut vérité légale (empêche une nouvelle contestation), l’autre rend la décision exécutoire (contrainte/force publique).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’action en justice et préciser qu’elle vise à obliger la juridiction à entendre sur le fond la prétention.
2. Expliquer la liberté de la demande : facultative, principe d’absence de responsabilité du seul fait d’agir, et cas d’abus de droit et de dénonciation calomnieuse.
3. Distinguer demande et défense : définir la demande en justice et identifier les catégories de moyens de défense (fin de non-recevoir, exception de procédure, défense au fond, demande reconventionnelle).
4. Pour la demande administrative, rappeler la direction contre un acte de l’administration, le contenu de la requête, et le mécanisme en cas d’inaction (demande préalable puis réponse négative ou après deux mois).
5. Pour la demande civile/commerciale/sociale, décrire les deux étapes : assignation au défendeur puis enrôlement au greffe par dépôt d’une copie.
6. Définir recevabilité et bien-fondé, puis lier recevabilité à l’obligation de statuer (sans certifier le succès) et bien-fondé à l’examen des faits et de la règle de droit.
7. Expliquer l’intérêt à agir : conception subjective (atteinte personnelle, ex. assureur) et intérêts catégoriels (ex. recours pour excès de pouvoir depuis Dames Dol et Laurent ; action de groupe depuis les lois indiquées).
8. Définir l’instance et caractériser les grands modèles : accusatoire vs inquisitoire (rôle du juge et des parties), écrite vs orale, et publique vs secrète (instruction, audience, délibéré, décision).
9. Rappeler le principe de contradiction et ce que le juge ne peut pas faire (fonder sur des éléments non débattus contradictoirement), puis distinguer le défaut et l’opposition selon l’ordre (admin/ordre judiciaire, conditions).
10. Maîtriser l’appel : juridiction supérieure, arrêt confirmatif/infirmatif, effet dévolutif, possibilité d’appel partiel et d’appel incident, et prohibition de la reformatio in pejus en pénal quand seul le condamné fait appel.
11. Maîtriser le pourvoi en cassation : dernier ressort, juge du droit, pas d’effet dévolutif, moyens (violation/méconnaissance/défaut de motifs/contradiction), et logique de rejet/cassation avec renvoi (ou assemblée plénière au second renvoi).
12. Expliquer autorité et force de chose jugée : triple identité (objet/cause/parties) et cas d’autorité absolue (pénal, administratif), puis l’exécution (exécutoire, modalités privées/cadre pénal/administratif avec astreinte et garanties).