Fiche de révision : Gestion des Congés Payés

📋 Plan du Cours

1. Travail effectif et congés acquis
2. Période de référence des congés
3. Caisses de congés payés
4. Calcul des jours de congés acquis
5. Temps partiel et mois incomplet
6. Arrêt maladie et fractionnement
7. Prise des congés payés
8. Décompte des congés payés
9. Report des congés payés
10. Calculs pratiques de congés
11. Auto-évaluation

📖 1. Travail effectif et congés acquis

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Le travail effectif désigne les périodes prises en compte pour permettre l’acquisition des droits à congés payés pendant la période de référence.
• Période de référence : La période de référence est l’intervalle pendant lequel le salarié accumule ses droits à congés payés.
• Période de préavis : La période de préavis correspond au temps lié au départ du salarié, et elle peut compter comme travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
• Caisse de congés payés : La caisse de congés payés est un organisme collecteur qui gère le suivi des droits et le paiement des congés pour certains employeurs.
• Jours ouvrables : Les jours ouvrables sont, pour le calcul, tous les jours de la semaine hors repos hebdomadaire légal et jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 22 mars 2012, il n’existe plus de durée minimale de travail effectif pour acquérir des congés payés, avec acquisition dès le premier jour effectif.
• La période de référence s’étend du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année civile en cours, sauf date différente fixée par convention ou accord collectif.
• Sont assimilées à du travail effectif pour acquérir des congés payés, notamment le préavis (exécuté ou non), certains congés payés pris de périodes précédentes, et plusieurs absences listées (maternité/adoption/paternité, événements familiaux, maladie/accidents selon le cas, heures d’activité partielle, etc.).
• Pour une année de travail effectif, le droit annuel correspond à 30 jours ouvrables de congés payés (soit 5 semaines) ou 25 jours ouvrés selon le mode de calcul retenu dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

2,5 jours par mois x 12 mois = 30 jours ouvrables (5 semaines), ou 2,08 jours ouvrés x 12 = 25 jours ouvrés (5 semaines).

📖 2. Période de référence des congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Année de référence N-1 : L’année de référence N-1 correspond à la période du 1er juin N-2 au 31 mai N-1, même si l’on raisonne souvent par “année”.
• Année de référence N : L’année de référence N correspond à la période du 1er juin N-1 au 31 mai N, utilisée pour situer l’acquisition des congés.
• CIBTP : La CIBTP est la caisse de congés payés mentionnée pour les entreprises du BTP qui utilisent une période d’acquisition spécifique.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 22 mars 2012, un salarié acquiert des congés payés dès le premier jour de travail effectif pendant la période de référence sans exigence minimale préalable.
• Par défaut, la période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
• Une convention ou un accord collectif peut prévoir une autre période de référence que celle fixée par la loi.
• Pour les entreprises affiliées à une caisse (ex. transport, bâtiment), la période d’acquisition peut différer de celle de la loi.
• Pour le BTP, la période mentionnée est du 01/04 N-1 au 31/03 N, gérée par la CIBTP.

💡 Astuce mémo

1/06→31/05 : l’acquisition “boucle” du 1er juin au 31 mai (sauf BTP: 01/04→31/03).

📖 3. Caisses de congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations mensuelles : Versements que les entreprises effectuent chaque mois à la caisse de congés payés pour financer la gestion des congés.
• Période BTP d’acquisition : Période d’acquisition des congés payés utilisée dans les professions du BTP, différente de la période fixée par la loi.

📝 Points essentiels

• Les entreprises affiliées versent des cotisations mensuelles à la caisse de congés payés pour permettre la gestion des droits des salariés.
• La caisse assure le suivi des droits à congés payés et paie le salaire au moment de la prise de congés payés.
• Pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, la période de référence d’acquisition est gérée par la CIBTP.
• Dans le BTP, la période d’acquisition va du 01/04 N-1 au 31/03 N et les congés sont cumulés pendant cette période.

💡 Astuce mémo

BTP = CIBTP : acquisition du 01/04 N-1 au 31/03 N.

📖 4. Calcul des jours de congés acquis

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés acquis : Droit à des jours de congés payés calculé à partir des périodes de travail effectif sur la période de référence.
• Décompte par semaines : Méthode qui attribue 2,50 jours de congés payés pour 4 semaines de travail ouvrant droit, soit 1 période d’acquisition.
• Décompte par tranches de 4 semaines : Méthode qui transforme toute période de 4 semaines de présence (28 jours calendaires) en 2,5 jours ouvrables de congés payés.
• Proratisation présence partielle : Méthode qui ajuste les jours acquis quand le salarié est présent moins de 4 semaines en proportion du temps réellement travaillé.
• Arrondi au supérieur : Règle qui porte le nombre de jours de congés payés acquis au nombre immédiatement supérieur lorsqu’il n’est pas entier.

📝 Points essentiels

• Toute période de 4 semaines correspond à 28 jours calendaires et ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par période acquise.
• Si la présence est inférieure à 4 semaines, on calcule Jours acquis=(2,5 jours/4 semaines)×nombre de semaines travaillés.
• Si la présence est inférieure à 1 semaine, Jours acquis=(jours calendaires travaillés/7 jours/4 semaines)×2,5 jours ouvrables.
• Pour passer des jours ouvrables aux jours ouvrés, la formule s’applique en remplaçant 2,5 jours ouvrables par l’équivalent en jours ouvrés.

💡 Astuce mémo

4 semaines → 2,5 jours : proratiser si <4 semaines, et arrondir toujours au-dessus si besoin.

📖 5. Temps partiel et mois incomplet

🔑 Notions clés & Définitions

• Mois incomplet : Le mois incomplet correspond à une période de présence qui ne couvre pas tout le mois de la période de référence pour calculer les congés.
• Présence partielle du mois : La présence partielle du mois sert à calculer une fraction des droits en proportion du nombre de jours ouvrables réellement travaillés sur le mois.
• Jours ouvrables moyens mensuels : Les jours ouvrables moyens mensuels sont une valeur repère utilisée pour ramener une présence sur mois incomplet à une fraction de droits.

📝 Points essentiels

• Sur un mois incomplet, l’acquisition se calcule par une proportion : jours ouvrables du mois réellement présents divisés par les jours ouvrables moyens mensuels, puis multipliés par 2,50 jours de congés.
• Dans l’exemple donné, les jours ouvrables moyens mensuels valent 26,00 (52 semaines × 6 jours / 12 mois).
• Dans l’exemple, 8 jours ouvrables présents en septembre donnent 2,50 × 8/26 = 0,77, arrondi à 1 jour ouvrable de congés.
• Les mois complets de présence se comptent ensuite en nombre de mois, avec 2,50 jours de congés par mois complet (ex. 8 mois × 2,50 = 20 jours).

💡 Astuce mémo

Fraction du mois = (jours ouvrables présents)/(26 jours moyens) × 2,50, puis arrondi au jour ouvrable supérieur.

📖 6. Arrêt maladie et fractionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt maladie non professionnelle : Absence pour maladie qui n’est pas liée au travail, dont le traitement change pour l’acquisition des congés depuis la réforme d’avril 2024.
• Temps de travail effectif : Qualification qui permet de continuer à acquérir des congés payés pendant l’arrêt maladie, tout en conservant les congés déjà acquis.
• Report des congés acquis : Mécanisme qui permet de préserver les congés non pris pendant que le salarié est empêché de les prendre, avec une durée maximale fixée.
• Obligation de preuve employeur : Condition pour éviter la perte des congés : l’employeur doit démontrer l’information écrite et le relai actif des dates de prise.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme d’avril 2024, l’arrêt maladie non professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, et les jours continuent d’être acquis.
• Le report des congés quand la maladie empêche de les prendre est possible jusqu’à 15 mois après la fin de la période de référence, puis les congés sont réputés perdus.
• La jurisprudence européenne a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
• Pour que les congés non pris soient considérés perdus, l’employeur doit prouver par écrit le solde et les dates limites, puis avoir relancé activement avec des traces écrites dans le mois suivant la reprise, faute de quoi les congés restent dus même après 15 mois.
• Un arrêt du 13/11/2025 met fin au mécanisme automatique de perte des congés après 15 mois.

💡 Astuce mémo

Maladie ≠ pause des congés : depuis avril 2024, acquisition continue, et perte seulement si l’employeur prouve (sinon congés dus au-delà des 15 mois).

📖 7. Prise des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte des congés après 15 mois : Principe selon lequel des congés payés non pris sont réputés perdus après une période maximale de 15 mois suivant la fin de la période de référence.
• Obligation d’information écrite : Règle imposant à l’employeur d’établir par écrit le solde de congés et les dates limites de prise dans le mois suivant la reprise du salarié.
• Relances actives avec traces : Mécanisme qui exige des propositions et relances de dates de congés de façon active, avec des preuves écrites comme des courriers ou des e-mails.
• Jour férié chômé non décompté : Règle de décompte qui exclut du calcul les jours fériés non travaillés pendant la période de congés.
• Décompte par journée complète : Méthode de comptabilisation qui compte un jour de congé même s’il ne correspond pas à la même durée horaire, à la journée où il tombe.

📝 Points essentiels

• Le report des congés liés à une incapacité de prendre ses congés (notamment maladie) est possible jusqu’à 15 mois à compter de la fin de la période de référence, au-delà les congés sont réputés perdus.
• Pour faire perdre des congés non pris au-delà du délai, l’employeur doit prouver une information écrite claire du solde et des dates limites, envoyée dans le mois suivant la reprise.
• L’employeur doit aussi relancer et proposer des dates de congés de manière active, avec des traces écrites, sinon les congés restent dus même après 15 mois.
• Le décompte en jours ouvrables commence au premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas en congé et se termine à la veille de la reprise.
• Un jour férié chômé pendant le congé ne doit pas être décompté comme un jour de congé payé.
• Lorsqu’un jour n’est pris qu’en partie (cas du jeudi dans les exemples), il est néanmoins compté comme une journée complète dans le décompte.

💡 Astuce mémo

15 mois, mais preuves au mois : sans écrit (solde + dates limites) et sans relances tracées, les congés restent dus.

📖 8. Décompte des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Décompte à la journée complète : Un décompte en congés payés se fait en journées entières, même si le salarié ne s’arrête pas exactement pendant toute la journée.
• Jour ouvrable de congé : Un jour ouvrable correspond à un jour pris en compte pour le congé, selon la règle de calcul utilisée dans le dossier.
• Premier jour décompté : Le premier jour décompté est la date à partir de laquelle la prise de congés commence réellement dans le calcul.
• Dernier jour décompté : Le dernier jour décompté est la date jusqu’à laquelle la période de congés est comptée dans le calcul.

📝 Points essentiels

• Dans l’exemple, le premier jour décompté est le jeudi 30 juin et le dernier jour décompté est le mercredi 20 juillet.
• Les congés sont comptés par tranches incluses : du 30 juin au 3 juillet inclus (3 jours ouvrables), puis du 4 au 10 juillet inclus (6 jours ouvrables).
• La période se poursuit du 11 au 17 juillet inclus (5 jours ouvrables) puis du 18 au 20 juillet inclus (3 jours ouvrables).
• La durée totale de prise de congés est donc de 17 jours ouvrables.
• Le décompte inclut le jeudi même si la durée réelle du congé sur ce jour est différente, car il est compté comme une journée complète.

💡 Astuce mémo

Tranches incluses + journées entières : 3 + 6 + 5 + 3 = 17 jours ouvrables.

📖 9. Report des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’acquisition N : La période d’acquisition N correspond au cycle durant lequel les congés sont générés avant d’être pris ensuite, du 1er juin N-1 au 31 mai N.
• Congés payés restants : Les congés payés restants sont la partie des congés acquis sur la période d’acquisition qui n’a pas été utilisée et qui doit être reportée.
• Solde d’acquisition : Le solde d’acquisition est la différence entre les congés acquis sur la période et ceux effectivement pris pendant cette même période.

📝 Points essentiels

• Les congés payés sont pris sur la période suivante à compter de mai, ce qui implique un suivi distinct entre période d’acquisition N et période N+1.
• Si des congés acquis sur la période N dépassent ce qui a été pris sur la période N, le surplus (congés restant positif) est reporté sur la période N+1.
• Le solde sur une période d’acquisition ne peut pas devenir négatif : lorsque les congés pris dépassent les congés de la période, l’excédent correspond à des congés acquis de la période suivante.

💡 Astuce mémo

Période N : on ACQUIERT, période N+1 : on PREND le reste—le bulletin te sépare “ce qui vient de N” et “ce qui vient de N+1”.

📖 10. Calculs pratiques de congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux d’acquisition 2,5 : Le calcul des congés payés se base sur un taux d’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois complet travaillé.
• Pro rata mois incomplet : Quand le salarié ne travaille pas tout le mois, les droits sont calculés au prorata des jours ouvrables réellement travaillés.
• Absence pendant la période N : Les congés acquis sur la période N peuvent être consommés ensuite par des prises intervenant sur les mois suivants.
• Imputation sur la période la plus ancienne : Lors des prises, les droits sont d’abord imputés sur la période d’acquisition la plus ancienne, puis le solde éventuel est reporté.

📝 Points essentiels

• Pour juin N dans l’exemple de Julien, 13 jours ouvrables travaillés sur 26 donnent (13/26)×2,5=1,25 jour ouvrable acquis en juin N.
• Pour Julien, le total acquis de juillet à septembre N+1 vaut 2,5×3=7,5, soit 1,25+7,5=8,75 jours, sans arrondi car la période d’acquisition n’est pas terminée.
• Fatima acquiert sur 4 mois de juin à septembre N+1 : 2,5 jours ouvrables × 4 mois = 10 jours ouvrables.
• Pour avril N (entrée le 10 avril), l’acquisition vaut (18/26)×2,5=1,73 puis arrondi au supérieur à 2 jours ouvrables acquis.
• Pour la répartition des droits, si Fatima a acquis 30 jours sur la période N mais ne prend que 20 jours au total sur N, le solde se répartit en 15 jours restant sur N et 5 jours à reporter sur N+1.

💡 Astuce mémo

Formule à retenir : droits acquis = 2,5 × (mois complet) ou 2,5 × (jours ouvrables travaillés/26), puis pas d’arrondi tant que la période d’acquisition n’est pas terminée.

📖 11. Auto-évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés dès l’embauche : Notion qui indique que le salarié peut prendre ses congés payés dès son embauche, sans délai d’attente minimal légal.
• Jour férié chômé : Notion qui précise que, lorsqu’un jour férié tombe pendant un congé payé, il n’est pas décompté comme congé.
• Fractionnement des congés : Notion qui permet d’obtenir des jours supplémentaires quand des congés principaux sont pris en dehors de la période légale prévue.
• Décompte en jours ouvrables : Notion qui définit le décompte des congés payés du lundi au samedi inclus, en excluant les jours fériés.
• Choix des dates : Notion qui indique que l’employeur fixe en principe la période des congés, après consultation des représentants du personnel.

📝 Points essentiels

• L’article L3141-12 permet de prendre les congés dès l’embauche, sans délai minimal avant de pouvoir utiliser ceux déjà acquis.
• Si un jour férié chômé tombe pendant un congé payé, aucun jour de congé n’est décompté sur ce jour férié et le congé n’est pas prolongé automatiquement.
• Entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) pour la règle principale.
• S’il prend au moins 6 jours ouvrables de congés principaux en dehors du 1er mai au 31 octobre, il obtient 2 jours supplémentaires de fractionnement.
• Un salarié ayant 30 jours ouvrables et prenant 3 semaines (18 jours ouvrables) en septembre conserve 12 jours ouvrables après décompte.

💡 Astuce mémo

Férié = zéro congé décompté (Férié gagne sur le congé).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Jours ouvrables vs jours ouvrés

Période de référence : loi vs BTP/CIBTP

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jours ouvrables et jours ouvrés : le calcul et le nombre de jours annuels (30 vs 25) changent selon le mode retenu.
2. Croire qu’on perd automatiquement les congés après 15 mois sans preuve : l’employeur doit démontrer l’information écrite et les relances actives avec traces.
3. Penser que l’absence pour maladie non professionnelle stoppe l’acquisition : depuis le 24 avril 2024, les jours continuent d’être acquis comme du travail effectif.
4. Oublier que le décompte se fait en journées complètes même si la durée réelle est différente (ex. jeudi compté comme une journée entière).
5. Comptabiliser un jour férié chômé comme un jour de congé : il ne doit pas être décompté dans les congés payés.
6. Proratiser à tort un salarié à temps partiel en fonction de la durée de travail : le cours indique que les congés ne sont pas proratisés selon le temps partiel (mêmes 2,5 ou 2,08 par mois).
7. Confondre période d’acquisition N et période de prise : les congés sont pris sur la période suivante, avec imputation sur la période la plus ancienne puis report éventuel.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les périodes assimilées à du travail effectif (dont préavis, congés payés pris des périodes précédentes, maternité/adoption/paternité, événements familiaux, jours RTT, activité partielle, arrêts et absences listées).
2. Donner la période de référence légale : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (et préciser que convention/accord peut changer).
3. Donner la période de référence spécifique BTP/CIBTP : du 01/04N-1 au 31/03N.
4. Calculer le volume annuel : 2,5 jours ouvrables par mois complet (30 jours/5 semaines) ou 2,08 jours ouvrés par mois complet (25 jours/5 semaines), selon le mode retenu.
5. Réaliser un calcul pour mois incomplet en jours ouvrables (jours de présence / jours ouvrables du mois × 2,5) et appliquer l’arrondi au supérieur si le résultat n’est pas entier.
6. Réaliser le calcul en méthode par tranches de 4 semaines : 28 jours calendaires = 2,5 jours ouvrables (proratisation si moins de 4 semaines et formule spécifique si moins d’une semaine).
7. Traiter le cas maladie non professionnelle : depuis le 24 avril 2024, acquisition en temps de travail effectif (et connaître les règles de report et de perte sous condition de preuve).
8. Traiter le cas des congés supplémentaires par fractionnement : congé principal 1er mai-31 octobre (12 jours consécutifs min en ouvrables/10 en ouvrés) et attribution de 2/1 jour selon le nombre de jours pris hors période, sous condition d’imposition par l’employeur.
9. Expliquer le décompte de la prise : premier jour décompté = premier jour où le salarié aurait dû travailler ; dernier jour = veille ouvrable (ou ouvrée) de la reprise.
10. Appliquer la règle du jour férié : jour férié chômé non décompté, et jour férié travaillé décompté.
11. Expliquer le décompte en journées complètes : y compris lorsque la durée réelle diffère (journée complète comptée).