Fiche de révision : Les fondamentaux du contrat et de la vente

📋 Plan du Cours

1. Concept de contrat
2. Formation des contrats
3. Caractères du contrat de vente
4. Conditions de validité de la vente
5. Effets de la vente
6. Obligation d’information du vendeur
7. Pratiques commerciales interdites
8. Droit de rétractation
9. Clauses abusives
10. Crédit à la consommation
11. Surendettement des consommateurs

📖 1. Concept de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Convention : La convention est tout accord de volontés produisant un effet juridique, notamment créer, modifier, transférer ou éteindre une obligation.
• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté désigne le pouvoir des parties de déterminer, par leur accord, les effets du lien juridique créé par le contrat.
• Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est un contrat où chaque partie s’engage envers l’autre avec des obligations réciproques.
• Contrat unilatéral : Le contrat unilatéral est un contrat où une seule partie prend un engagement envers l’autre.

📝 Points essentiels

• Le contrat est une espèce particulière de convention, mais toute convention n’est pas forcément un contrat.
• Le contrat, une fois légalement formé, tient lieu de loi entre les parties en vertu de l’article 1103 du code civil.
• Avant la formation, les parties sont libres soit de ne pas contracter, soit de fixer le contenu de leurs engagements sous réserve des lois impératives.
• Pendant l’exécution, en principe seules les parties peuvent modifier leurs obligations par un nouvel accord, sauf cas prévus par la source.
• Le consentement et l’équilibre des obligations permettent de distinguer notamment les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.

💡 Astuce mémo

Contrat = Accord de volontés qui crée des obligations (1101), et ensuite il devient “loi” entre les parties (1103).

📖 2. Formation des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de fond : Les conditions de fond exigent notamment capacité, consentement, et un contenu licite et certain pour que le contrat soit valablement formé.
• Consentement exprès : Le consentement exprès résulte de signes extérieurs clairs comme des paroles, des écrits ou des gestes manifestant la volonté de contracter.
• Consentement tacite : Le consentement tacite se déduit d’actes qui révèlent sans ambiguïté l’acceptation, comme l’exécution du contrat après l’offre.
• Offre et acceptation : L’offre correspond à la proposition de contracter et l’acceptation à la volonté du destinataire d’adhérer, leur rencontre formant le contrat.

📝 Points essentiels

• Le contrat est valablement formé si ses conditions de fond sont réunies, notamment capacité, consentement, et contenu licite et certain prévus à l’article 1128 du Code civil.
• Le silence ne vaut pas acceptation dans le cas où le destinataire reçoit sans avoir commandé (par exemple des journaux, livres ou CD) et ne permet pas de réclamer le prix.
• Le silence peut valoir acceptation dans des situations particulières lorsque les parties ont habituellement des relations d’affaires, comme pour certains renouvellements en tacite reconduction sauf volonté contraire.
• Pour les contrats entre absents, l’enjeu de la rencontre de l’offre et de l’acceptation oppose le système de l’émission (contrat au moment et lieu où l’acceptation est émise) au système de la réception (contrat au moment et lieu où l’offre est reçue).
• Le contrat annulé par nullité est anéanti rétroactivement en principe, mais la rétroaction est impossible notamment pour les contrats successifs ou certains actes d’administration liés à des immeubles annulés.

💡 Astuce mémo

Offre = proposition; Acceptation = adhésion; puis choisir : Émission (quand on expédie) vs Réception (quand on reçoit).

📖 3. Caractères du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Contrat dont la validité ne dépend d’aucune forme particulière, la vente naissant dès la rencontre des consentements.
• Contrat à titre onéreux : Contrat dans lequel chaque partie reçoit une contrepartie, la remise de la chose correspondant au paiement du prix.
• Contrat commutatif : Contrat où l’étendue des obligations de chacun est déterminée, notamment par la désignation de la chose vendue et de son prix.
• Vente translatif de propriété : Caractère où la propriété d’une chose passe d’une partie à l’autre, avec ses attributs que sont usus, fructus et abusus.

📝 Points essentiels

• La vente est dite nommée car son régime est prévu par le Code civil, notamment au titre VI du livre III.
• Le caractère commutatif s’oppose à l’aléatoire : la chose vendue et le prix déterminent les obligations, sans part d’incertitude.
• La vente est commerciale si elle est réalisée par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle, et elle devient un acte mixte si l’acheteur est civil.
• Quand ni l’acheteur ni le vendeur ne sont commerçants, la vente relève de l’acte civil.
• Le contrat de vente peut être conclu entre parties de gré à gré ou via un contrat d’adhésion.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique + consensuel + onéreux = “donne-reçois”, puis commutatif = “prix et chose fixés”.

📖 4. Conditions de validité de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du consentement : Le consentement doit être libre et éclairé, faute de quoi la vente est dépourvue de consentement et encourt la nullité.
• Capacité d’exercice : La vente ne peut être valablement conclue que par des personnes que la loi n’interdit pas d’acheter ou de vendre, sauf incapacités prévues par la loi.
• Objet licite de la vente : L’objet doit être licite et se rattacher à une chose vendable, car trois limites empêchent en principe certaines ventes.
• Prix déterminé et justifié : Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable selon des critères objectifs fixés à l’avance, avec une interdiction de la vente à perte et une exigence de justification.
• Cause licite du contrat : La cause correspond à la raison d’être poursuivie par les parties et doit être licite, sinon la vente est annulable.

📝 Points essentiels

• La nullité du contrat produit un anéantissement rétroactif en principe, comme si le contrat n’avait jamais existé.
• La rétroaction est impossible notamment pour les contrats successifs lorsque une partie de la marchandise est consommée, et pour certains actes d’administration antérieurement accomplis après l’annulation de l’acte translatif.
• La vente forcée est dépourvue de consentement et est donc interdite, car le consentement doit rester libre et éclairé.
• Le non-respect des conditions de formation est sanctionné par la nullité relative en cas d’incapacité d’exercice ou de vice du consentement, et par la nullité absolue dans les autres cas.
• Le prix doit être fixé ou déterminable par des critères objectifs à l’avance, et la vente à perte est interdite.
• L’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sanctionne les prix non justifiés par des contreparties réelles créant un désavantage ou un avantage concurrentiel.

💡 Astuce mémo

CCC P C : Consentement + Capacité + (Objet) licite, puis Prix déterminé/justifié, puis Cause licite.

📖 5. Effets de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert immédiat : Le transfert de la propriété intervient dès l’accord des parties pour les biens clairement identifiables, même avant la livraison.
• Transfert des risques : Le transfert de la propriété entraîne le passage des risques au même moment, ce qui justifie la nécessité d’une assurance adaptée.
• Chose de genre : Pour une chose de genre, le transfert de la propriété et des risques dépend de la livraison, car le bien n’est pas individualisé.
• Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, même après la livraison.

📝 Points essentiels

• Pour une vente de biens individualisés, la propriété et les risques peuvent passer dès l’accord entre les parties, même avant la livraison.
• Dans la vente d’une chose de genre, la livraison déclenche le transfert de la propriété et des risques.
• Les parties peuvent aménager par convention le moment du transfert de propriété.
• La réserve de propriété suspend le transfert et permet au vendeur de se réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

💡 Astuce mémo

Individualisé = accord immédiat ; Genre = livraison déclenche ; Réserve = propriété du vendeur jusqu’au paiement.

📖 6. Obligation d’information du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Information précontractuelle : Obligation précontractuelle qui impose au vendeur professionnel d’informer le consommateur pour obtenir un consentement libre et éclairé avant la vente.
• Information sur le prix : Enjeu de l’information précontractuelle : permettre au consommateur de connaître les éléments de prix nécessaires à sa décision, sans devoir solliciter le vendeur.
• Information sur les autres conditions : Information à fournir sur les modalités de vente, notamment le mode de paiement, l’échelonnement éventuel du prix et le délai de livraison.
• Information sur le produit : Ensemble des indications relatives au produit vendu (caractéristiques, qualité, usage, date limite, lieu de fabrication et éventuels labels) pour que l’acheteur choisisse en connaissance.
• Obligation de conseil : Obligation du professionnel de conseiller le consommateur lorsque le produit ou le service vendu le nécessite, en tenant compte des risques des options proposées.

📝 Points essentiels

• Les informations sur le prix doivent être communiquées par des moyens comme l’étiquetage, le marquage ou l’affichage pour que le consommateur compare directement les prix.
• Pour les produits préemballés (alimentation, hygiène, droguerie), le prix au kilogramme ou au litre est utilisé pour faciliter la comparaison.
• Lors de soldes, l’annonce des rabais doit montrer à la fois le prix réduit et le prix d’origine, par prix barré ou double marquage.
• Le délai de livraison doit être raisonnable et mentionné avec une date limite dans le contrat conformément à la loi de référence du 18 janvier 1992.
• Pour les textiles, l’information inclut la teneur en fibres, et pour de nombreux produits l’usage, le mode d’emploi, la date limite de consommation et le lieu de fabrication doivent être indiqués.
• Le professionnel doit informer sur les risques et précautions du produit, avec des exigences spécifiques pour les médicaments (AMM) et les jouets (normes de sécurité européennes).

💡 Astuce mémo

Prix → Conditions → Produit (caractéristiques et sécurité) → Conseil (adapté au besoin du client).

📖 7. Pratiques commerciales interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques trompeuses : Les pratiques trompeuses sont des agissements qui faussent le choix du consommateur en créant une confusion ou en donnant des informations fausses ou ambiguës.
• Publicité trompeuse : La publicité trompeuse désigne une communication qui contient des affirmations, indications ou présentations fausses ou trompeuses sur l’objet ou le service proposé.
• Vente par envoi forcé : La vente par envoi forcé consiste à envoyer un produit non commandé et à réclamer ensuite le prix ou le retour du colis.
• Refus de vente : Le refus de vente correspond au fait de ne pas vendre un bien ou un service pourtant offert au public, ce qui constitue en principe un délit.

📝 Points essentiels

• Les pratiques trompeuses regroupent la confusion avec un concurrent, la publicité trompeuse et la dissimulation ou présentation ambiguë d’une information substantielle.
• La victime protégée est le consommateur moyen, et les exagérations publicitaires ou l’humour ne retirent pas la protection lorsqu’ils induisent une tromperie.
• Les sanctions peuvent être pénales (emprisonnement et/ou amendes) et civiles (dommages et intérêts) au profit de la victime et/ou d’associations de consommateurs.
• La vente par lots imposant l’achat groupé de plusieurs exemplaires est interdite, avec une exception pour la vente prime ou cadeau de faible valeur à caractère publicitaire.
• La vente « boule de neige » est interdite : une réduction est conditionnée à la revente/participation du consommateur à une chaîne de ventes pour l’entreprise.
• Le refus de vente est interdit pour éviter toute discrimination entre acheteurs et ne peut pas conduire à proposer un produit différent de celui offert.

💡 Astuce mémo

Confusion → Publicité mensongère → Info cachée : les 3 visages des pratiques trompeuses.

📖 8. Droit de rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétractation : Droit spécifique permettant au consommateur de revenir sur son consentement librement, sans justification ni pénalités, en respectant un délai.
• Vente à domicile ou assimilée : Vente issue d’un démarchage où la persuasion peut pousser le consommateur à décider sans être réellement prêt ni financièrement à l’aise.
• Vente à distance ou assimilée : Vente où la présentation du produit (catalogue, site internet, démarchage téléphonique) peut créer une image trompeuse et provoquer une déception à la livraison.
• Vente ou prestation à crédit : Achat d’un produit de consommation financé à crédit, relevant d’un régime avec un droit de rétractation lié à la complexité des coûts du crédit.
• Bordereau de rétractation : Formulaire inclus dans le contrat remis au consommateur pour lui permettre d’exercer sa rétractation en le remplissant puis en l’expédiant.

📝 Points essentiels

• Le droit de rétractation permet de se dégager du contrat pendant un délai souvent d’une semaine, sans pénalités ni explications à fournir.
• La rétractation vise notamment la vente à domicile (démarchage), la vente à distance (catalogue, site internet, téléphone) et la vente ou prestation de services à crédit.
• Dans le démarchage à domicile, le fait de recevoir une somme d’argent avant l’expiration du délai de rétractation constitue un délit.
• Le consommateur doit être informé du droit de rétractation et pouvoir se rétracter sans difficulté via le bordereau inclus dans le contrat.
• Pour les autres cas où un versement est autorisé, le remboursement doit intervenir dès la rétractation avec le retour de la marchandise par le consommateur.

💡 Astuce mémo

Démarchage à domicile = pas d’argent avant la fin du délai, et pour le reste = bordereau puis remboursement après rétractation et retour.

📖 9. Clauses abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses abusives : Clauses abusives désignent des clauses insérées dans un contrat qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
• Déséquilibre significatif : Le déséquilibre significatif est une situation où les clauses confèrent un avantage excessif au professionnel et désavantagent le consommateur.
• Clauses abusives réputées non écrites : Les clauses abusives réputées non écrites sont privées d’effet opposable au cocontractant, sans obligatoirement annuler tout le contrat.
• Présomptions irréfragables : Les présomptions irréfragables impliquent qu’on ne peut pas contester le caractère abusif d’une clause listée par argumentation ni preuve contraire.

📝 Points essentiels

• La loi du 10 janvier 1978 réprime les clauses donnant un avantage excessif au professionnel en abusant de sa puissance économique.
• Depuis le 1er février 1995, une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel ou du consommateur.
• La clause prévoyant que le délai de livraison est seulement indicatif peut être qualifiée d’abusive dans une vente.
• Une clause permettant la modification des tarifs d’un abonnement internet sans accord préalable de l’abonné peut être abusive.
• Une clause abusive peut être neutralisée : elle n’a pas d’effet opposable, et le contrat n’est pas forcément annulé, comme pour contester une absence de garantie sans restituer le véhicule.

💡 Astuce mémo

Déséquilibre significatif = avantage excessif du pro au détriment du consommateur.

📖 10. Crédit à la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acheteur à crédit : Personne protégée par le régime lorsqu’elle agit en consommateur, c’est-à-dire sans exercer d’activité professionnelle pour acheter les biens concernés.
• TEG : Indicateur du coût réel d’une opération de crédit, utilisé notamment pour présenter le coût dans la publicité et l’offre.
• Offre préalable de crédit : Proposition écrite remise au client par le prêteur, qui regroupe les mentions impératives et reste valable 15 jours.
• Crédit permanent : Crédit qui donne une réserve d’argent se reconstituant au fur et à mesure des remboursements, avec un encours lié au contrat.
• Faculté de rétraction : Droit de revenir sur son engagement sans pénalité pendant 14 jours après l’acceptation des conditions du prêt, via un feuillet détachable.

📝 Points essentiels

• La publicité pour un crédit doit préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet de l’opération, sa durée, et surtout son coût réel via le TEG ainsi que les frais éventuels comme les frais de dossier.
• L’offre préalable de crédit est remise en double exemplaire et doit comporter notamment l’identité des parties, le montant du prêt, l’objet et les modalités du contrat, et le cas échéant l’assurance.
• Le contrat de crédit permanent ne permet pas au professionnel d’augmenter unilatéralement l’encours disponible sans rédiger préalablement une offre préalable de crédit.
• Le crédit permanent peut être réduit, suspendu ou résilié librement par le consommateur, et un crédit permanent non utilisé est résilié d’office au bout de 3 ans à compter de son ouverture.
• En cas d’achat à crédit, la vente et le prêt restent des contrats distincts mais liés : la vente est suspendue tant que le client n’a pas accepté les conditions de prêt.
• Si le contrat de prêt est résolu, la vente associée est également sans indemnisation pour le vendeur.

💡 Astuce mémo

Repères dates : offre 15 jours, rétraction 14 jours, crédit revolving résilié d’office après 3 ans.

📖 11. Surendettement des consommateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Surendettement : Le surendettement est la situation où un particulier ne peut manifestement pas faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.
• Surendettement actif : Le surendettement actif correspond à une accumulation de dettes, notamment via des crédits trop nombreux, qui rend les échéances impayables.
• Surendettement passif : Le surendettement passif provient de circonstances imprévisibles qui créent un grave déséquilibre du budget (chômage, divorce, maladie, décès du conjoint).
• Bonne foi du débiteur : La bonne foi du débiteur est appréciée par le juge, qui sanctionne les comportements de mauvaise foi fondés sur de fausses informations ou documents ou une dette volontairement non remboursable.

📝 Points essentiels

• Le surendettement concerne l’ensemble des dettes et nécessite de prendre en compte aussi bien les dettes que les ressources du débiteur pour apprécier l’impossibilité de paiement.
• Les circonstances professionnelles ne relèvent pas du surendettement des consommateurs selon le contenu fourni.
• Avant d’accorder un prêt, le professionnel doit vérifier si le demandeur figure sur le fichier des incidents de paiement.
• Lorsque le professionnel est informé d’une situation de surendettement, il doit informer la Banque de France.
• La saisine de la commission de surendettement est initiée par le débiteur seul et vise d’abord à vérifier la réalité du surendettement avant d’établir l’état des dettes.

💡 Astuce mémo

Surendettement = Dettes impossibles + ressources insuffisantes (actif = trop de crédits, passif = coup dur).

📅 Repères chronologiques

1. 1101Définition légale du contrat comme accord de volontés (Code civil).
2. 1103Principe : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
3. 1128Conditions de validité : contenu licite et certain, consentement, capacité.
4. 1103 du ccMention de l’article 1103 sur l’effet obligatoire du contrat.
5. 1er décembre 1986Référence à la sanction des prix non justifiés (article 36 de l’ordonnance).
6. 12/07/89Arrêt de la Cour de cassation Ch. civ. : nullité d’une vente liée à une activité interdite.
7. 10 janvier 1978Loi réprimant les clauses donnant un avantage excessif au professionnel.
8. 1er février 1995Critère de la clause abusive : déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel/consommateur.
9. 4 août 2008Loi actualisant la réglementation des pratiques trompeuses.
10. 18 janvier 1992Règle de référence sur le délai de livraison devant être raisonnable et mentionné.

📊 Tableaux de synthèse

Typologie : synallagmatique vs unilatéral

Pratiques trompeuses : les 3 agissements

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre convention et contrat : toute convention produit un effet juridique, mais seul le contrat est une espèce destinée à créer/modifier/transmettre/éteindre des obligations.
2. Croire que le silence vaut toujours acceptation : au domicile (journaux, livres, CD), le silence ne vaut pas acceptation et ne permet pas de réclamer le prix.
3. Mélanger contrat annulé et effets : la nullité est en principe rétroactive, mais la rétroaction est impossible notamment pour les contrats successifs (marchandise consommée) et certains actes d’administration immobilière.
4. Inverser la règle sur transfert de propriété : pour un bien individualisé, transfert et risques peuvent intervenir dès l’accord, alors que pour une chose de genre c’est la livraison qui déclenche le transfert.
5. Oublier la différence commutatif/aléatoire : le commutatif suppose une étendue des obligations précisée (chose et prix), contrairement à l’aléatoire où la quantité n’est pas fixée avec précision.
6. Confondre rétractation et droit commun : la rétractation ne nécessite ni justification ni pénalités, et concerne notamment la vente à domicile, à distance et à crédit (avec bordereau et délai).
7. Croire qu’une clause abusive annule forcément tout le contrat : en principe elle est réputée non écrite et n’emporte pas automatiquement l’annulation du contrat.

✅ Checklist Examen

1. Réciter la définition du contrat (art. 1101) et distinguer contrat vs convention, puis préciser l’effet obligatoire des contrats légalement formés (art. 1103).
2. Expliquer les conditions de fond de formation (art. 1128) en distinguant consentement exprès/tacite et l’idée que le silence ne vaut pas toujours acceptation.
3. Décrire l’offre et l’acceptation, puis présenter les deux systèmes pour les contrats entre absents (émission vs réception) et dire quand la question se pose en cas de litige.
4. Qualifier la vente : dire qu’elle est synallagmatique, consensuelle, à titre onéreux et commutative (et nommée/translatif de propriété), et rappeler le critère de vente commerciale vs acte civil/acte mixte.
5. Identifier les conditions de validité de la vente : intégrité du consentement, capacité, objet licite avec les 3 limites, prix déterminé/déterminable avec justification et interdiction de la vente à perte, et cause licite.
6. Exposer les effets de la vente : principe du transfert immédiat pour biens individualisés, limite pour la chose de genre (livraison), et le rôle de la réserve de propriété (propriété conservée jusqu’au paiement intégral).
7. Maîtriser l’obligation d’information précontractuelle : information sur le prix (moyens + soldes), sur les autres conditions (paiement + délai de livraison), sur le produit (caractéristiques/sécurité), et l’obligation de conseil.
8. Connaître les pratiques commerciales interdites : définir pratiques trompeuses/publicité trompeuse, donner les 3 agissements, et citer aussi en ventes interdites (envoi forcé, ventes par lots, boule de neige) et interdiction du refus de vente (principe).
9. Expliquer le droit de rétractation : situations couvertes (démarchage/vente à distance/prestation à crédit), information du droit + bordereau, règle sur l’argent avant délai en démarchage à domicile, puis remboursement/retour dans les autres cas.
10. Définir les clauses abusives (loi 10 janvier 1978 puis déséquilibre significatif depuis 1er février 1995) et rappeler le régime : réputées non écrites (neutralisation sans forcément annuler le contrat).
11. Savoir expliquer le crédit à la consommation : publicité (identité + durée + coût via TEG + frais), offre préalable de crédit (15 jours), faculté de rétraction (14 jours), crédit permanent (pas d’augmentation unilatérale + résiliation après 3 ans) et lien vente/prêt.
12. Définir le surendettement, distinguer actif/passif et la bonne foi appréciée par le juge, puis rappeler les obligations de prévention (vérifier incidents de paiement, informer la Banque de France) et l’initiative du débiteur devant la commission.