Fiche de révision : Critères et procédures en soins psychiatriques

📋 Plan du Cours

1. Critères d’admission sans consentement
2. SPDT : tiers et demande
3. Certificats médicaux et suivi
4. Urgence et péril imminent
5. SPDT d’urgence
6. SPDRE et maintien de la mesure

📖 1. Critères d’admission sans consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission sans consentement : Mesure permettant l’admission en soins psychiatriques sans accord du patient lorsque ses troubles empêchent le consentement et imposent des soins immédiats.
• Impossibilité du consentement : Situation dans laquelle les troubles mentaux rendent impossible le recueil d’un consentement valable du patient.
• Surveillance médicale constante ou régulière : Exigence d’une surveillance assurée médicalement soit en hospitalisation complète, soit dans le cadre d’un programme de soins.

📝 Points essentiels

• L’admission sans consentement n’est possible que si le consentement est impossible en raison des troubles mentaux et si l’état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière.
• Avant l’admission, la recherche du consentement du malade est systématique pour vérifier qu’une admission en mode libre n’est pas possible.

💡 Astuce mémo

Sans accord = troubles rendant le consentement impossible + soins immédiats surveillés.

📖 2. SPDT : tiers et demande

🔑 Notions clés & Définitions

• SPDT : Soins psychiatriques à la demande d’un tiers, via une demande formulée par une personne habilitée dans l’intérêt du patient.
• Tiers demandeur : Personne pouvant demander des soins dans l’intérêt du malade, notamment famille, relations antérieures, ou tuteur/curateur sous conditions.
• Demande manuscrite datée et signée : Forme exigée de la demande de soins, écrite, datée et signée, contenant des informations d’identification et de lien entre le tiers et le patient.
• Relations antérieures à la demande : Lien préexistant requis pour certains tiers afin de justifier leur qualité à agir au bénéfice du patient.

📝 Points essentiels

• Le tiers peut être un membre de la famille, une personne justifiant de relations antérieures avec le malade (voisin, ami), ou le tuteur/curateur s’il justifie de relations antérieures.
• La demande doit être manuscrite, datée, signée, expliciter la nature des relations entre le tiers et le patient et mentionner les informations d’identification du demandeur et du malade.
• Si la demande est faxée, le tiers doit envoyer l’original à l’établissement accueillant le patient.
• Si le tiers ne se présente pas, rechercher un autre tiers susceptible d’agir dans l’intérêt du patient et lui expliquer la démarche et son objectif.

💡 Astuce mémo

Tiers = lien réel avec le malade, prouvé dans une demande manuscrite signée.

📖 3. Certificats médicaux et suivi

🔑 Notions clés & Définitions

• Deux certificats concordants : En SPDT, deux certificats médicaux établis par des médecins distincts et datés de moins de 15 jours, permettant de fonder puis encadrer la mesure.
• Certificat lisible et motivé : Exigences de forme et de contenu imposant des certificats clairement compréhensibles et justifiés par des éléments sur l’état du patient.
• Examen somatique complet : Examen médical global du patient, essentiel pour écarter une origine somatique aux troubles présentés.
• Certificat psychiatre après admission : Certificat établi par un psychiatre pour constater l’état mental et confirmer ou infirmer le maintien des soins sans consentement.

📝 Points essentiels

• En SPDT, deux certificats concordants et circonstanciés datés de moins de 15 jours sont requis, le premier étant rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil et pouvant ne pas être psychiatre.
• Les certificats ne peuvent être réalisés que par des médecins inscrits à l’Ordre, hors internes, FFI, attachés associés et assistants associés.
• Le patient ne peut rester que 48 h dans un SAU et doit être transféré vers un établissement habilité au-delà, dans les 24 h suivant l’admission.
• L’examen somatique complet est réalisé et doit être mentionné au dossier, même s’il ne donne pas lieu à un certificat.
• Les certificats des 24 et 72 heures sont transmis au représentant de l’État dans le département et à la CDSP, et le psychiatre qui infirme/confirmé le maintien ne peut pas être l’auteur d’un des certificats à l’origine de l’admission dans les 72 h suivant l’admission.

💡 Astuce mémo

15 jours pour 2 certificats ; 24/72 h pour les contrôles ; 48 h au SAU maximum.

📖 4. Urgence et péril imminent

🔑 Notions clés & Définitions

• Péril imminent : Situation où un risque immédiat et grave d’atteinte à l’intégrité du malade justifie une procédure d’urgence.
• Impossibilité de trouver un tiers : Condition permettant d’utiliser la procédure d’urgence faute de tiers susceptible de solliciter les soins.
• Traçabilité des démarches : Obligation de consigner toutes les recherches pour trouver une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et les difficultés rencontrées.

📝 Points essentiels

• La procédure de péril imminent peut être utilisée si l’on ne peut trouver un tiers susceptible de solliciter les soins et s’il existe un risque immédiat et grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
• Dans les 24 heures, obligation de rechercher et d’informer une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade.
• Il faut tracer l’ensemble des démarches entreprises pour trouver cette personne et les éventuelles difficultés rencontrées.
• En péril imminent, un certificat médical initial est requis, établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, qui peut ne pas être psychiatre.

💡 Astuce mémo

Péril imminent = pas de tiers + risque grave immédiat, et traçage des recherches en 24 h.

📖 5. SPDT d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• SPDT d’urgence : SPDT utilisé dans une situation particulière où les conditions permettent d’agir sans certificat d’un médecin extérieur à l’établissement.

📝 Points essentiels

• En SPDT d’urgence, la procédure correspond à une situation particulière où il n’y a pas de certificat d’un médecin extérieur à l’établissement.
• Un certificat médical circonstancié doit être réalisé par un médecin exerçant ou non dans l’établissement accueillant le patient.

💡 Astuce mémo

SPDT d’urgence : certificat circonstancié, pas forcément extérieur.

📖 6. SPDRE et maintien de la mesure

🔑 Notions clés & Définitions

• SPDRE : Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, fondés sur des troubles graves portant atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
• Ordre public et sûreté des personnes : Critères de gravité justifiant une SPDRE lorsque la situation compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public.
• Préfet et décision : Autorité compétente pour prononcer le maintien de la mesure après examen des certificats produits.
• Juge des libertés et de la détention : Autorité à laquelle le patient est présenté au 12e jour d’hospitalisation dans la procédure décrite pour la SPDRE.
• CDSP : Commission départementale des soins psychiatriques à laquelle sont transmis certains certificats dans le suivi.

📝 Points essentiels

• Une SPDRE est réalisée en présence de troubles mentaux nécessitant des soins qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
• Un certificat médical atteste l’existence des critères, et le préfet dispose de la compétence de principe pour prononcer les soins sans consentement.
• Pour la SPDRE, les services municipaux requièrent en urgence un médecin pour constater les troubles prévus, et la personne peut aussi être en garde à vue.
• Le premier certificat ne peut pas émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil dans les 24 h suivant l’admission, et un examen somatique complet est réalisé.
• Après certificats des 24 h et décision, le patient est présenté au JLD au 12e jour d’hospitalisation et un certificat mensuel est ensuite attendu.

💡 Astuce mémo

SPDRE : ordre public/sûreté + préfet, certificats 24 h puis présentation JLD au 12e jour.

📅 Repères chronologiques

1. 15 joursDélai maximal des deux certificats concordants en SPDT
2. 24 hTransmission des certificats (et délai lié au premier certificat en SPDRE) et recherche en urgence
3. 48 hLimite de séjour du patient au SAU avant transfert
4. 72HTransmission des certificats et délai autour de l’admission pour la contrainte sur le psychiatre
5. 12 ème jourPrésentation du patient au JLD en SPDRE
6. 24HTransfert au-delà de 48 h et règle temporelle associée à la prise de mesure

📊 Tableaux de synthèse

SPDT vs SPDRE

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’admission sans consentement avec une simple absence d’accord : le texte exige l’impossibilité du consentement et des soins immédiats avec surveillance.
2. Oublier la recherche préalable du consentement avant d’admettre en soins sans consentement.
3. Croire qu’un seul certificat suffit en SPDT : le texte impose deux certificats concordants et datés de moins de 15 jours.
4. Se tromper sur les délais : le SAU ne peut pas accueillir le patient au-delà de 48 h, et la logique 24/72 h de transmission est à respecter.
5. Rattacher le certificat psychiatre à l’origine de l’admission : le psychiatre qui infirme/confirmé le maintien ne peut pas être l’auteur d’un certificat ayant fondé l’admission dans les 72 h.
6. Confondre SPDT et SPDRE : en SPDRE, l’enjeu central est la sûreté des personnes et l’ordre public, pas la seule demande d’un tiers.
7. Mal comprendre le péril imminent : il faut aussi l’impossibilité de trouver un tiers, pas uniquement un danger actuel.

✅ Checklist Examen

1. Décrire les deux conditions cumulatives permettant une admission sans consentement : troubles rendant impossible le consentement et soins immédiats avec surveillance.
2. Expliquer ce qui doit être fait avant l’admission pour vérifier qu’une admission en mode libre n’est pas possible.
3. Lister les catégories de tiers pouvant demander des soins et préciser la logique de justification du lien avec le malade.
4. Décrire la forme exigée pour la demande du tiers (manuscrite, datée, signée) et les éléments d’information à inclure.
5. Indiquer les exigences des certificats SPDT : deux certificats concordants et circonstanciés, datés de moins de 15 jours, avec le premier médecin n’exerçant pas l’établissement d’accueil.
6. Rappeler les restrictions d’auteurs pour les certificats : inscription à l’Ordre et exclusion des internes, FFI, attachés associés et assistants associés.
7. Expliquer les règles de délais et de suivi au SAU et pour les certificats : 48 h au SAU maximum, et transmissions au 24 et 72 heures.
8. Préciser les exigences de contenu des certificats : lisibilité, précision, motivation, description de l’état et de la mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.
9. Définir la procédure de péril imminent : cumul impossibilité de tiers et risque immédiat et grave, avec recherche et information d’une personne en 24 heures.
10. Indiquer le point spécifique du SPDT d’urgence : absence de certificat d’un médecin extérieur à l’établissement.
11. Décrire la SPDRE : troubles graves compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public, avec certificat attestant les critères.
12. Donner les règles temporelles SPDRE : premier certificat excluant un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil dans les 24 h suivant l’admission.
13. Mentionner la suite de la SPDRE : certificat des 24 h, décision par arrêté du préfet, présentation au JLD au 12e jour et certificat mensuel.