QCM : Gestion des Congés Payés — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle idée décrit le mieux le travail effectif dans l’acquisition des congés payés ?

Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés
Les absences qui interrompent toute acquisition de droits
Les seules heures réellement payées par l’employeur
Les périodes prises en compte pour ouvrir droit à des congés payés

Les périodes prises en compte pour ouvrir droit à des congés payés

Explication

Le travail effectif désigne les périodes retenues pour permettre l’acquisition des droits à congés payés pendant la période de référence. Les jours de repos et les jours fériés ne constituent pas cette notion.

2. Depuis la réforme de 2012, quelle conséquence a l’absence de durée minimale de travail effectif pour l’ouverture des droits ?

Le salarié perd ses droits s’il est en période d’essai
Le salarié n’acquiert des congés qu’après validation de l’employeur
Le salarié acquiert des congés dès le premier jour travaillé
Le salarié doit avoir travaillé au moins un mois complet

Le salarié acquiert des congés dès le premier jour travaillé

Explication

Depuis le 22 mars 2012, il n’existe plus de durée minimale préalable : l’acquisition commence dès le premier jour effectif de travail. La condition d’un mois complet n’est donc plus exigée.

3. Quelle est, par défaut, la période de référence légale d’acquisition des congés payés ?

Du 1er septembre au 31 août
Du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours
Du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours
Du 1er janvier au 31 décembre de la même année

Du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours

Explication

La période de référence légale s’étend en principe du 1er juin au 31 mai. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une autre période.

4. Quelle période de référence est retenue pour les entreprises du BTP gérées par la CIBTP ?

Du 1er octobre N-1 au 30 septembre N
Du 1er janvier N au 31 décembre N
Du 1er juin N-1 au 31 mai N
Du 1er avril N-1 au 31 mars N

Du 1er avril N-1 au 31 mars N

Explication

Dans le BTP, la période d’acquisition mentionnée est du 01/04 N-1 au 31/03 N et elle est gérée par la CIBTP. Elle diffère donc de la période légale de droit commun.

5. Quel est le rôle principal d’une caisse de congés payés pour les entreprises affiliées ?

Suivre les droits à congés et payer les congés lors de leur prise
Fixer le nombre annuel de jours de congé pour chaque salarié
Remplacer le contrat de travail pendant les absences
Décider du calendrier de congés dans l’entreprise

Suivre les droits à congés et payer les congés lors de leur prise

Explication

La caisse de congés payés assure le suivi des droits et le paiement du salaire au moment de la prise des congés. Elle ne fixe pas elle-même le calendrier des congés dans l’entreprise.

6. Comment sont financées les caisses de congés payés pour les entreprises affiliées ?

Par des cotisations mensuelles versées par les entreprises
Par une retenue sur le salaire net de chaque salarié
Par une subvention obligatoire de l’État
Par une contribution unique à l’embauche

Par des cotisations mensuelles versées par les entreprises

Explication

Les entreprises affiliées versent des cotisations mensuelles à la caisse de congés payés pour financer la gestion des droits. Ce n’est pas une retenue salariale individuelle.

7. Combien de jours ouvrables de congés payés ouvre en principe une année complète de travail effectif ?

25 jours ouvrables
35 jours ouvrables
20 jours ouvrables
30 jours ouvrables

30 jours ouvrables

Explication

Une année de travail effectif ouvre droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, ou 25 jours ouvrés selon le mode de calcul retenu. La valeur de 25 jours ouvrables est donc incorrecte ici.

8. Quelle méthode est utilisée lorsqu’une présence est inférieure à 4 semaines ?

Une proratisation proportionnelle au temps réellement travaillé
Une attribution automatique de 2,5 jours sans calcul
Une conversion en jours de repos hebdomadaire
Une suppression des droits jusqu’à 4 semaines complètes

Une proratisation proportionnelle au temps réellement travaillé

Explication

Quand la présence est inférieure à 4 semaines, les jours acquis sont calculés proportionnellement au temps travaillé. Les 2,5 jours ne sont attribués automatiquement qu’au terme de 4 semaines de présence.

9. Comment calcule-t-on l’acquisition de congés sur un mois incomplet en jours ouvrables ?

Jours ouvrables présents du mois ÷ 26 × 2,50
Jours calendaires du mois ÷ 30 × 2,50
Nombre de semaines travaillées × 2,50
Heures travaillées ÷ 151,67 × 2,50

Jours ouvrables présents du mois ÷ 26 × 2,50

Explication

Pour un mois incomplet, le calcul se fait en proportion des jours ouvrables réellement présents sur 26 jours ouvrables moyens mensuels, puis multiplié par 2,50. C’est la méthode indiquée pour ramener la présence partielle à des droits acquis.

10. Dans l’exemple du cours, combien de jours ouvrables de congés sont acquis pour 8 jours ouvrables de présence sur un mois incomplet ?

1 jour ouvrable
2 jours ouvrables
3 jours ouvrables
0,5 jour ouvrable

1 jour ouvrable

Explication

Le calcul donné est 2,50 × 8/26 = 0,77, puis arrondi au jour ouvrable supérieur, soit 1 jour. L’arrondi se fait donc ici à l’entier supérieur.

11. Dans le cas d’un arrêt maladie non professionnelle, comment est traité ce temps pour l’acquisition des congés payés depuis la réforme d’avril 2024 ?

Il ouvre droit uniquement à un report sans nouvelle acquisition
Il suspend totalement l’acquisition des congés jusqu’à la reprise
Il est comptabilisé comme une absence neutre sans effet sur les congés
Il est assimilé à du temps de travail effectif pour continuer à acquérir des congés

Il est assimilé à du temps de travail effectif pour continuer à acquérir des congés

Explication

Depuis la réforme d’avril 2024, l’arrêt maladie non professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Le salarié continue donc à acquérir des droits pendant cet arrêt.

12. Dans quel délai les congés non pris peuvent-ils en principe être reportés lorsque la maladie empêche de les prendre ?

Jusqu’à 18 mois après la fin de la période de référence
Jusqu’à 12 mois après la fin de la période de référence
Jusqu’à 15 mois après la fin de la période de référence
Jusqu’à 6 mois après la fin de la période de référence

Jusqu’à 15 mois après la fin de la période de référence

Explication

Le report est possible jusqu’à 15 mois après la fin de la période de référence. Au-delà, les congés sont réputés perdus, sauf si l’employeur ne démontre pas correctement l’information et les relances exigées.

13. Quel est, en principe, le rôle de l’employeur dans la fixation des dates de congés payés ?

Il impose uniquement les dates de départ sans consultation
Il fixe les dates après consultation des représentants du personnel
Il laisse chaque salarié choisir librement toutes ses dates
Il ne peut intervenir que si le salarié demande un changement

Il fixe les dates après consultation des représentants du personnel

Explication

L’employeur fixe en principe la période des congés, après consultation des représentants du personnel. Le salarié ne choisit donc pas seul ses dates.

14. Quel effet a un jour férié chômé lorsqu’il tombe pendant une période de congés payés ?

Il est remplacé par un jour de repos compensateur
Il prolonge automatiquement la période de congés
Il n’est pas décompté comme un jour de congé payé
Il est décompté comme un jour de congé payé

Il n’est pas décompté comme un jour de congé payé

Explication

Un jour férié chômé pendant les congés n’est pas décompté comme congé payé. Le congé n’est pas prolongé automatiquement pour autant.

15. En décompte des congés payés, comment est comptée une journée partiellement prise, par exemple un jeudi ?

Elle est comptée pour un demi-jour seulement
Elle est reportée au jour ouvré suivant
Elle n’est pas comptée si la durée est inférieure à la moitié de la journée
Elle est comptée comme une journée complète

Elle est comptée comme une journée complète

Explication

Le décompte se fait en journées complètes, même si le salarié ne prend pas toute la journée. Ainsi, un jeudi partiellement pris compte comme une journée entière.

16. Dans l’exemple de décompte donné, combien de jours ouvrables sont comptés au total entre le 30 juin et le 20 juillet inclus ?

18 jours ouvrables
15 jours ouvrables
17 jours ouvrables
16 jours ouvrables

17 jours ouvrables

Explication

Le découpage des tranches donne 3 + 6 + 5 + 3, soit 17 jours ouvrables au total. C’est la somme des périodes incluses retenue dans le calcul.

17. Que devient le surplus de congés acquis sur une période N lorsqu’il n’a pas été pris sur cette même période ?

Il est ajouté au solde de la période N+1
Il devient un solde négatif à régulariser
Il est perdu immédiatement à la clôture de la période
Il est automatiquement payé avec le salaire du mois suivant

Il est ajouté au solde de la période N+1

Explication

Si des congés acquis sur la période N n’ont pas été pris, le surplus est reporté sur la période N+1. Le solde ne devient pas négatif pour autant.

18. Comment sont imputés les congés lorsqu’un salarié en prend sur une période de prise alors qu’il possède des droits de plusieurs périodes ?

Sur la période la plus récente d’abord
Sur la période la plus ancienne d’abord
Au prorata de chaque période en même temps
Uniquement sur les congés reportés

Sur la période la plus ancienne d’abord

Explication

Les prises s’imputent d’abord sur la période d’acquisition la plus ancienne. Le solde éventuel est ensuite reporté sur la période suivante.

19. Quel est le résultat du calcul pour juin N lorsque 13 jours ouvrables sont travaillés sur 26 ?

0,75 jour ouvrable
1,50 jour ouvrable
1,25 jour ouvrable
1,00 jour ouvrable

1,25 jour ouvrable

Explication

Le calcul est (13/26) × 2,5, ce qui donne 1,25 jour ouvrable acquis. Il s’agit du prorata prévu pour un mois incomplet.

20. Pour un salarié entrant le 10 avril, quel nombre de jours ouvrables acquis est retenu pour avril dans l’exemple ?

1 jour ouvrable
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
4 jours ouvrables

2 jours ouvrables

Explication

Le calcul donne (18/26) × 2,5 = 1,73, puis l’arrondi au supérieur conduit à 2 jours ouvrables. L’exemple illustre l’application de la règle d’arrondi.

21. Quel énoncé correspond à la règle de prise des congés payés dès l’embauche ?

Le salarié peut utiliser ses congés dès son embauche, sans délai minimal légal
Le salarié doit attendre un an complet avant de pouvoir prendre ses congés acquis
Le salarié ne peut poser des congés qu’après validation d’une période d’essai
Le salarié ne peut utiliser ses congés qu’à partir du 1er juin suivant son embauche

Le salarié peut utiliser ses congés dès son embauche, sans délai minimal légal

Explication

La règle indiquée est que les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, sans délai d’attente minimal légal. Les autres propositions ajoutent des conditions qui ne sont pas retenues.

22. Combien de jours supplémentaires de fractionnement un salarié obtient-il lorsqu’il prend au moins 6 jours ouvrables de congés principaux en dehors du 1er mai au 31 octobre ?

Un jour supplémentaire
Trois jours supplémentaires
Aucun jour supplémentaire
Deux jours supplémentaires

Deux jours supplémentaires

Explication

Le fractionnement ouvre droit à 2 jours supplémentaires lorsque le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congés principaux hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette condition est précisément celle rappelée dans les points essentiels.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Gestion des Congés Payés.

Travail effectif — définition ?

Périodes comptabilisées pour acquérir des congés.

Période de référence — rôle ?

Période d’accumulation des droits à congés.

Caisses de congés — gestion ?

Organismes collecteurs gérant droits et paiements.

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