Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit unissant au moins deux personnes.
Que doit faire le débiteur dans une obligation juridique ?
Accomplir une prestation envers le créancier.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'ensemble des règles obligeant à réparer un dommage subi.
Que doit faire une personne responsable selon la responsabilité civile ?
Réparer le dommage subi par une victime.
Quelle forme prend souvent la réparation civile ?
Le versement de dommages-intérêts à la victime.
Quelle juridiction traite en principe la responsabilité civile ?
Le juge judiciaire.
Quelle juridiction traite la responsabilité administrative ?
La juridiction administrative.
Quelle décision a consacré la distinction responsabilité civile/administrative ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle loi a réduit les différences d'indemnisation entre hôpitaux publics et privés ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
Quelle est la fonction principale de la responsabilité pénale ?
Réprimer les comportements antisociaux par une peine.
Quelle est la fonction première de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage subi par la victime.
Que doit retenir le juge civil si le juge pénal déclare le prévenu coupable ?
La faute civile du prévenu.
L'absence d'infraction pénale empêche-t-elle la responsabilité civile ?
Non, le juge civil peut retenir une responsabilité civile malgré cela.
Qu'est-ce que la responsabilité objective ?
C'est la responsabilité engagée sans démontrer la faute.
Pourquoi la responsabilité sans faute s'est-elle développée au XIXe siècle ?
À cause des dommages corporels anonymes liés à l'industrialisation.
Quelle loi du 5 juillet 1985 engage la responsabilité civile sans faute ?
La loi Badinter.
Que prévoit la loi du 19 mai 1998 concernant la responsabilité du producteur ?
Elle instaure la responsabilité pour produits défectueux si un dommage est prouvé.
Qu'est-ce que l'assurance de responsabilité civile ?
Un contrat garantissant l'assuré contre les recours en responsabilité civile de tiers.
Que désigne la collectivisation de la réparation ?
La dilution de la charge de réparation supportée par la collectivité.
Quand le FGAO indemnise-t-il les victimes d'accidents de la circulation ?
Lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Que couvre le FGTI pour les victimes ?
Les actes de terrorisme et autres infractions pénales.
Dans quel cas le FGTI indemnise-t-il les victimes ?
Quand les auteurs ont peu de chances de réparer les dommages.
Qu'impose la théorie du risque pour justifier la réparation ?
L'exercice d'une activité à risques ou le profit tiré de cette activité.
Quelle théorie justifie la réparation par la gravité de l'atteinte subie ?
La théorie de la garantie.
Que propose Philippe Brun comme fondement de la responsabilité civile ?
L'autorité lorsqu'un fait dommageable anormal survient dans sa sphère.
Pourquoi la survenance d'un dommage ne suffit-elle pas à engager la responsabilité civile ?
Parce que certains dommages échappent à toute responsabilité civile.
Quels types de dommages la théorie de la garantie distingue-t-elle ?
Les atteintes corporelles et matérielles des dommages moraux ou économiques.
Quelle était la fonction historique de la responsabilité civile ?
Elle était punitive et dissuasive.
Quelle est la fonction première actuelle de la responsabilité civile ?
Elle est indemnitaire.
De quoi dépend le montant des dommages-intérêts ?
De l’étendue du dommage subi.
Le montant des dommages-intérêts dépend-il de la gravité du comportement du responsable ?
Non, il n’en dépend pas.
Quelle faute n’est pas assurable selon l’article L. 113-1 du code des assurances ?
La faute intentionnelle.
Que prévoit l’article 1254 du code civil en plus des dommages-intérêts ?
Une amende civile complémentaire.
À quoi est proportionné le montant de l’amende civile selon l’article 1254 du code civil ?
À la gravité de la faute et au profit retiré par son auteur.
Quelle ordonnance a réformé le droit des obligations le 10 février 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel article du code civil est devenu l’article 1240 ?
L’article 1382 du code civil.
Quel article du code civil est devenu l’article 1231 ?
L’article 1146 du code civil.
Quelle loi a intégré la responsabilité du trouble anormal du voisinage à l’article 1253 ?
La loi du 15 avril 2024.
Quelle loi a modifié la responsabilité parentale à l’article 1242, alinéa 4 ?
La loi du 23 juin 2025.
Quels articles du code civil régissent la responsabilité contractuelle ?
Les articles 1231 et suivants.
Quels articles du code civil régissent la responsabilité extracontractuelle ?
Les articles 1240 et suivants.
Quelles sont les trois conditions communes de la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Quel est le fait générateur en responsabilité contractuelle ?
L’inexécution du contrat.
Quels peuvent être les faits générateurs en responsabilité extracontractuelle ?
Une faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui.
Quels dommages sont réparables en responsabilité contractuelle ?
Les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Quels dommages sont réparables en responsabilité extracontractuelle ?
Tous les dommages sont a priori réparables.
Qu'impose le principe de non-cumul au créancier d'une obligation contractuelle ?
Il interdit d'utiliser la responsabilité délictuelle contre le débiteur.
Quand la responsabilité est-elle qualifiée de contractuelle ?
Quand un contrat valide lie les parties et le dommage vient de son inexécution.
Quelle juridiction a rappelé le principe de non-cumul le 4 novembre 1992 ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une chaîne de contrats ?
Une succession de contrats portant sur une même chose ou un même objet.
Que permet l'acquéreur final dans une chaîne translative de propriété ?
D'exercer une action contractuelle directe contre le vendeur initial pour un dommage causé par la chose.
Quel arrêt a admis l'action contractuelle de l'acquéreur final contre le vendeur initial en 1979 ?
L'arrêt Lamborghini de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Quelle date correspond à l'arrêt Lamborghini de la Cour de cassation ?
Avril 1979.
Quelle responsabilité a été retenue dans l'arrêt Besse du 12 juillet 1991 ?
La responsabilité extracontractuelle dans une chaîne de contrats d'entreprise non translative de propriété.
Quelle date correspond à l'arrêt Besse de la Cour de cassation ?
Le 12 juillet 1991.
Quelles exceptions au principe de non-cumul existent en matière de responsabilité ?
Lorsque le juge pénal applique la responsabilité extracontractuelle ou qu'un régime spécial s'applique aux contractants et aux tiers.
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1. Quel élément caractérise l’obligation juridique par rapport à une obligation du langage courant ?
2. Quelle est la fonction première de la responsabilité civile ?
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