Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Responsabilité pénale — rôle ?
Sanctionner une infraction pénale.
Finalités distinctes — responsabilité ?
Réparation pour civile, punition pour pénale.
Juridictions civiles — exemples ?
TGI, T.I., T.J., chambres de proximité.
Juridictions pénales — exemples ?
Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises.
Action en responsabilité — but ?
Réparer ou sanctionner un dommage.
Responsabilité délictuelle — champ ?
Faits hors contrat, en dehors relation contractuelle.
Responsabilité contractuelle — conditions ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité délictuelle — conditions ?
Dommage, fait générateur, lien de causalité.
Responsabilité du fait personnel — base légale ?
Articles 1240 et 1241 du Code civil.
Faute — définition ?
Comportement défaillant ou erreur de conduite.
Fait de la chose — responsabilité ?
Responsabilité pour dommage causé par une chose dont on a la garde.
Fait d’autrui — responsabilité ?
Responsabilité pour actes d’une personne sous sa garde.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité de plein droit, sans faute.
Responsabilité du fait des animaux — responsabilité ?
Engagée pour dommages causés par un animal dont on a la garde.
Responsabilité du fait de la ruine — objet ?
Responsabilité en cas de dégradation ou destruction.
Responsabilité accidents circulation — principe ?
Responsabilité du fait des choses, d’autrui, ou du fait personnel.
Responsabilité du fait des produits défectueux — cadre ?
Responsabilité spécifique pour dommages causés par des produits défectueux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction à la Responsabilité Civile et Pénale.
1. Quelle est la date de l'adoption de la loi Badinter sur la responsabilité du fait des accidents de circulation ?
2. Comment peut-on définir la responsabilité délictuelle par rapport à la responsabilité contractuelle ?
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